L’'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES

Créé par la loi du 29 juin 1872 au faux de 3 %, il est actuellement soumis à celui de 17 % par la loi du 23 décembre 1933. Le farif applicable est celui en vigueur lors de la mise en paiement. C’est pourquoi, en décembre 1933, nombre de Sociétés se sont empressées de distribuer des acomptes, afin d'échapper à l’augmentation de l’impôt.

Son domaine très étendu comprend les «intérêts, dividendes, revenus et autres produits >, terme général qui a permis peu à peu l'extension de cette taxe à divers éléments, que le législateur n’avait pas prévus à l’origine.

L’exemption de l’article 27 de la loi du 31 juillet 1920, que nous avons déjà rencontrée au sujet du droit de conversion, trouve surtout en cette matière son véritable champ d’application. Les revenus touchés par une Société-mère et provenant d’actions, d'obligations ou de parts bénéficiaires d’une de ses filiales ne sont en effet pas sujets à l’imposition, si certaines conditions sont remplies:

a) Les deux Sociétés doivent avoir la forme par nas

b) Les titres, depuis leur création matérielle, n’ont jamais dû quitter la forme nominative;

c) Ils doivent représenter des apports en nature ou en numéraire faits par la Société-mère à sa filiale, ce qui exclut du bénéfice de l’exemption les revenus des valeurs achetées en bourse.

Les deux Sociétés doivent avoir la nationalité française; cette dernière exigence a été supprimée par la loi du 31 juillet 1929, en ce qui concerne la filiale (art. 4).

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières est avancé et perçu par l’établissement émetteur. Ce rôle de percepteur à la source, qui simplifie singulièrement la tâche de l’Admi-

nistration et lui assure en même temps une régularité d’en- ‘caissement idéale, lui est attribué parce qu’il a «un personnel à même de suivre la situation fiscale de l’entreprise, de remplir les formalités et d’effectuer le paiement de l’impôt » (1).

Toutes ces formalités ont lieu au bureau de l’Enregistrement désigné par l'Administration: bureau du siège social, du siège administratif ou du principal établissement.

Nous allons les examiner avec les variations qu’elles subissent suivant la matière imposable.

Celle-ci se décompose ainsi, en suivant l’ordre chronologique des lois:

1° Les dividendes (loi du 29 juin 1872);

2° Les lots et primes de remboursement (loi du 21 juin 1875) ;

3° Les tantièmes et jetons de présence des administrateurs (loi du 13 juillet 1911);

4° Le remboursement ou amortissement de capital avant la dissolution de la Société (loi du 13 juillet 1925);

5° Les jetons de présence des actionnaires (loi du 31 mars 1932).