I. —— LES DIVIDENDES

Les dividendes, intérêts et revenus des actions, obligations, parts de fondateur, doivent être l’objet d’une déclaration, dans les vingt premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre, sur le modèle 136 que fournit l'Administration.

Cette déclaration doit être accompagnée d'un versement. Les obligations acquittent l'impôt en quatre termes égaux sur le montant de l'intérêt stipulé dans le contrat, et d’après le nombre de titres existant au dernier jour du trimestre, à moins qu'il n’y ait une baisse du taux convenu.

Lorsque les obligations comportent un intérêt payable en une ou plusieurs monnaies étrangères, celui-ci varie suivant le cours du change du jour de la distribution; de ce fait, les obligations doivent suivre le système imposé aux actions. Des justifications doivent donc être fournies sous peine d’une amende minimum de 100 francs en principal.

(1) Azzix et LECERCLÉ. L'impôt sur le revenu. T. I, p. 294.

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Pour les actions, parts de fondateur et obligations à revenu variable, l'impôt est liquidé sur les 4/5 de celui payé à l'exercice précédent et acquitté dans les vingt premiers jours de chaque trimestre. Les Sociétés nouvelles versent la première année la taxe calculée sur le revenu à 5 % du capital appelé. Par contre, les Sociétés anciennes, qui procèdent à une augmentation de capital, ont à effectuer l’avance sur les actions nouvelles dans les mêmes conditions que pour les actions anciennes, sous la seule réserve du montant libéré et de la date de jouissance stipulée lors de la création.

L'établissement émetteur jouant ce rôle de collecteur d'impôts est personnellement responsable vis-à-vis du fisc. Une amende de 100 à 5.000 francs en principal vient sanctionner toute erreur de perception, défaut de paiement, retard, dépôt en dehors des formes voulues. La Société trouve peut-être qu’elle n’a mérité « ni cet excès d’honneur, ni cette indignité >», mais elle ne peut que, s’incliner devant les exigences de l’Enregistrement. Celui-ci conserve toujours son recours contre le porteur.

Le contrôle est assuré par le droit de communication, auquel est assujettie la Société à l’égard de l'Administration et aussi par le dépôt annuel, en vue de la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu, des documents fixant le dividende, dans les vingt jours de leur date et dans les vingt premiers jours de mai en ce qui concerne les Sociétés soumises au forfait de 5 %.

Ces documents doivent être certifiés conformes par les représentants de la collectivité émettrice.

Rentrent dans cette catégorie:

a) Les extraits des délibérations du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale relatifs à la fixation du dividende. La loi n’impose pas une copie intégrale de la délibération, mais elle exige un extrait littéral reproduisant les termes mêmes employés et non une simple analyse des dispositions prises.

En cas de non-distribution de bénéfices, le dépôt des mêmes extraits de délibération est également exigé.

b) Les comptes rendus, dont une copie textuelle et inextenso est nécessaire. Is consistent dans le rapport lu devant

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le Conseil d'Administration ou devant l’Assemblée Générale par lAdministrateur délégué ou le Président du Conseil d'Administration pour exposer la gestion de la Société. Un compte rendu verbal n’est pas admis par la loi, c’est d’ail-

leurs à l’Enregistrement de prouver l’existence des comptes rendus dont il réclame le dépôt.

c) Tous documents analogues visés par le décret du 6 décembre 1872 et susceptibles de révéler un fait générateur de la taxe, tels que bilan, inventaire, rapport des commissaires aux comptes. Ces documents ne sont exigés que dans le cas où il n’y aurait pas eu délibération régulière.

Comme l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières porte sur les bénéfices réels, une déclaration estimative n’est jamais admise comme suffisante.

Les sanctions relatives au défaut de production de ces documents consistent dans des amendes, des droits en sus et dans une contrainte en paiement d’une somme fixée arbitrairement d’après les renseignements que peut avoir l’Administration; le montant peut en être modifié ultérieurement, sur le vu des dépôts et des relevés qui peuvent être produits par la suite.

Des intérêts moratoires, calculés au taux des avances de la Banque de France, sont exigibles, à partir de la contrainte, sur les sommes réclamées par l’Enregistrement.

Une liquidation définitive intervient, après la clôture des écritures relatives à l’exercice et du dépôt des comptes rendus et extraits de délibérations. Cette liquidation s’opère non sur l’exercice de la Société, mais sur l’année courante, du 1° janvier au 31 décembre.

S'il en résulte un supplément de droit, l'établissement émetteur doit l’acquitter immédiatement.

Si, au contraire, ses versements dépassent le montant de ce qu’il doit, il y a lieu à une imputation sur l'exercice courant ou à restitution, si la Société est arrivée à son terme ou si elle cesse de distribuer des dividendes, ce qui ne veut pas dire qu'aucun bénéfice ne soit réalisé.

I1 peut y avoir également lieu à restitution dans le cas où la Société aurait voté des dividendes, sans jamais les mettre

en paiement, ou en cas de dividendes fictifs, lorsque leur reversement aura été ordonné.

Dans le cas où l’établissement émetteur a droit à une restitution de l’impôt avancé, il doit formuler une demande à l'Enregistrement, mais le remboursement ne va généralement pas sans difficulté. Systématiquement résolue à ne rien rembourser, si possible, l'Administration délègue en effet de suite à la Société un de ses receveurs avec mission de s'attacher à trouver quelque irrégularité passible du droit en sus, du double droit, de l’amende, etc., pour un montant au moins égal au remboursement demandé.

Si ses recherches restent sans résultat, la restitution n’en est pas moins très lente à venir, sous prétexte que les crédits actuels sont épuisés et que les nouveaux ne sont pas encore votés, en telle sorte que la Société n’a quelque chance de rentrer dans ce qu’on lui doit que si elle est à la veille de déposer son bilan.

Le paiement de l’impôt se prescrit par cinq ans à dater du dépôt annuel des documents fixant le dividende, ou, en cas de dissolution, du jour de l’enregistrement de l’acte qui la constate; sa restitution se prescrit par le même délai, qui a son point de départ au jour du versement.

On peut signaler un cas exceptionnel, dans lequel la collectivité n’a pas à faire l’avance de l'impôt. Il se présente pour les emprunts émis à l'étranger par des Sociétés francaises. Pour bénéficier de cette exemption, celles-ci doivent produire:

a) L'autorisation du Ministre des Finances en vue de l'émission de l'emprunt;

b) Une demande sur papier timbré indiquant la date et les conditions de l’émission, le nombre, le montant et les numéros des titres;

c) L'avis paru au Journal Officiel;

d)' En outre, les titres doivent porter une mention, dont le texte est fixé par la loi, indiquant qu'ils sont soumis au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères non abonnées et que, de ce fait, aucune retenue n’est à opérer sur le paiement des coupons et le remboursement des obligations hors de France.

Ces collectivités doivent, dans les vingt premiers jours de l'année, adresser un état à l’Enregistrement, exposant le mouvement des titres à lPétranger pendant la dernière année et la situation de l'emprunt au 31 décembre.

Avant de clôturer cette question des dividendes, il semble nécessaire, bien que cela soit un peu en dehors de l’objet de notre étude, de dire un mot des répartitions exceptionnelles en cours d'entreprise, telles que la libération ou la distribution gratuite d’actions, toutes opérations que la loi tend à assimiler à des dividendes: c’est toute la question de la valorisation des réserves, qui, du point de vue de l’équité fiscale, reste toujours controversée.

L’Administration entend en effet taxer à 17 % le montant nominal des actions remises gratuitement aux actionnaires par imputation des réserves au capital, de même que la libération gratuite d’actions non libérées, comme s’il s'agissait d’une répartition espèces. En bonne justice, il semble bien que l’impôt ne devrait être acquitté qu’au moment de la liquidation de la Société, puisque aussi bien, entre temps, il n’y a pas eu de distribution effective, mais simplement aménagement nouveau du capital, désormais réparti en un plus grand nombre de titres.

Il pourra même advenir qu’au bout de quelques années la Société tombe en déconfiture, de telle sorte que les actionnaires n’encaisseront jamais le montant nominal des actions distribuées.

Mais, outre que le fisc n'entend jamais remettre à plus tard l’encaissement d’une imposition, le fait de ne taxer les actions gratuites qu’au moment de la liquidation de la Société obligerait nécessairement à ne pas les assimiler entre temps aux actions anciennes, ce qui ne manquerait pas de présenter des inconvénients, ne serait-ce que pour la cotation en Bourse.

Toujours dans le même but d'échapper à la taxation fort lourde de leurs dividendes, beaucoup de Sociétés, disposant à leurs bilans de primes d’émission importantes, ont pris l'habitude d’en opérer la répartition en lieu et place des bénéfices de l’exercice, qui par contre sont portés aux réserves, où ils remplacent les primes d’émission distribuées. Cette manière de procéder, qui consiste simplement dans la reprise

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de versements supplémentaires des associés, laissant le capital absolument intact, est jusqu'ici acceptée par l’Administration et bénéficie de l’exonération, tout au moins en ce qui concerne les primes réparties entre les actionnaires qui les ont souscrites.

L’'impôt sur le revenu des valeurs mobilières frappe également, en cas de rachat des parts de fondateur par la Société, la différence entre leur valeur initiale et leur prix de rachat.

De même, en fin d’entreprise, les distributions dépassant le montant nominal du capital sont taxables et donnent lieu à une déclaration estimative, si elles comportent des avantages ou des distributions autres qu’en espèces.