II. — LES LOTS ET PRIMES DE REMBOURSEMENT

Le législateur de 1872 entendait-il comprendre dans sa formule : «et tous autres produits » les lots et primes de remboursement payés aux créanciers, porteurs d'obligations, d'effets publics et de tous autres titres d'emprunt? Si un doute pouvait subsister sur ce point, la loi du 21 juin 1875 trancha définitivement la question en les visant expressément dans son article 5.

Les lots consistent dans la différence entre la somme mentionnée sur le titre et celle remboursée au porteur, tandis que les primes de remboursement représentent l’écart qui existe entre la somme remboursée et le prix payé à l’émission.

Le décret du 15 décembre 1875 vient à l’aide des Sociétés pour résoudre certaines difficultés qui peuvent se produire en vue de la détermination du taux d'émission. Quatre cas peuvent être envisagés :

1° Si le taux d'émission est unique, c’est celui-là qui sera pris en considération;

2° Si ce taux a subi des variations, la prime de remboursement sera établie en divisant, pour chaque emprunt, son montant brut par le nombre de titres émis;

3° Si l'émission est toujours en cours, la prime sera cal-

culée d’après la situation de l'emprunt au 31 décembre précédent ;

4° Enfin, si aucun de ces moyens ne peut être appliqué, le