RAD

taux sera représenté par un capital formé de vingt fois l’intérêt annuel stipulé, lors de l'émission, au profit du porteur de titre.

Les lots sont soumis à l’impôt de 36 %, tandis que les primes de remboursement n’acquittent que celui de 17 %. Le paiement de la taxe doit être effectué dans les vingt Jours qui suivent le jour fixé pour le paiement.

Doit y être jointe et remise au receveur une copie cerlifiée du procès-verbal de tirage au sort et un état indiquant pour chaque tirage :

a) le nombre de titres amortis:

b) le taux d'émission de ces titres, s’il s’agit de primes de remboursement;

c) le montant des lots et des primes, qui sont échus aux tres sortis; à

d) la somme sur laquelle l’impôt est exigible.