III. —— LES TANTIÈMES ET JETONS DE PRÉSENCE DES ADMINISTRATEURS

Figurent également comme revenus de valeurs mobilières les tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses alloués aux membres du Conseil d'Administration : ainsi en a décidé l’article 12 de la loi du 13 juillet 1911 que des textes postérieurs sont venus modifier ou compléter sur différents points.

Les tantièmes doivent être prélevés sur les bénéfices et les bénéficiaires doivent être membres du Conseil d’'Administration; avant la loi du 13 juillet 1925 (art. 79), il fallait de plus que ces prélèvements résultent d’une disposition statutaire obligatoire.

D'autre part, depuis la loi du 19 décembre 1926, les rémunérations spéciales que reçoivent le Directeur général ou l'Administrateur délégué ne rentrent pas dans cette catégorie et payent l’impôt au titre des traitements et salaires, même si elles sont calculées sur les bénéfices de l’entreprise.

La discrimination est opérée actuellement ainsi par l’Administration. Sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires, les rémunérations fixées par un titre régulier nommant l’assujetti à sa fonction. De plus, celle-ci doit consister

eV RS

dans une gestion de chaque jour et lés rétributions ne doivent pas être excessives par rapport aux bénéfices de la Société. À signaler que, dans un esprit nettement démagogique, le législateur, au moment où en avril 1930 il a réduit de 18 à 16 % l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, en a excepté les tantièmes et jetons de présence des administrateurs, qui seuls de tous les revenus sont restés taxés à 18 %.

En vue d’assurer leur recouvrement, les Sociétés déposeront donc, dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, un éfat nominatif totalisé, certifié par leurs représentants légaux, indiquant le montant des sommes payées, pendant le trimestre précédent, à chacun des membres du Conseil d’Administration et mentionnant leurs noms, leur domicile ou leur résidence.

Si l’impôt est payé par la Société, les administrateurs en retirent un profit indirect, qui doit être mentionné dans les rémunérations diverses.

L’impôt est payable au bureau de l’Enregistrement dans les vingt premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre pour les sommes mises en distribution au cours du trimestre précédent.

IV. — AMORTISSEMENT OU REMBOURSEMENT DE CAPITAL AVANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ.

Est aussi soumis au paiement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières et à la déclaration le remboursement du capital par la Société en cours d'existence.

C’est la loi du 13 juillet 1925, suivie du décret du 29 mai. 1926, qui est intervenue en cette très importante matière, qui fournit un exemple typique de l’interminable lutte, engagée par la fiscalité contre les efforts tentés par les Sociétés pour desserrer son étreinte.

L’impôt sur les coupons et dividendes étant devenu très lourd, nombre de collectivités avaient eu l’idée d’y échapper, momentanément tout au moins, en consacrant leurs bénéfices à l’amortissement partiel ou total de leurs actions, au lieu de distribuer des dividendes. Mais l'Administration veillait et la loi du 13 juillet 1925 eut pour but de n’exempter de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières les distributions de bénéfices ou de réserves sous forme d'amortissement ou

RS

de remboursement du capital, que si une telle opération avait été formellement prévue par les statuts de la Société. Ce que voyant, les intéressés s’empressèrent de modifier leurs statuts; à son tour, l'Administration demanda aux tribunaux de déclarer illégale cette façon de tourner la loi. mais elle n’eut pas gain de cause. Elle se retourna alors vers le législateur et, suivant une méthode qui lui est chère, sollicita la modification d’un texte qui n'avait pas atteint son but.

L'article 21 de la loi de finances du 31 mars 1932, qui abroge le quatrième alinéa de Particle 80 de la loi du 13 juillet 1925, fut voté. Dorénavant, pour que les remboursements ou amortissements ne soient pas passibles d'impôts, il faut que les statuts des Sociétés les aient prévus obligatoires, et ceci avant la loi du 13 juillet 1925.

Détestable exemple d’imprécision et d’imprévoyance du législateur et de recours à ce procédé non moins détestable de la rétroactivité, grâce à quoi des collectivités se sont trouvées, sur la foi des lois existantes, avoir engagé en pure perte les frais souvent considérables qu’entraîne une modification de statuts.

Cette loi ne recoit aucune application, lorsqu’au remboursement du capital correspond une réduction du capital nominal de la Société.

Dans les entreprises concessionnaires à durée limitée, les amortissements annuels nécessaires à la bonne gestion de l’affaire sont autorisés.

Toute Société voulant procéder, en cours d’exercice, à un amortissement du capital, qu’il soit partiel ou total, doit en faire la déclaration dans les vingt jours de la décision au bureau de l’Enregistrement.

A l’appui de cette déclaration, elle doit fournir:

a) Une copie intégrale et certifiée de la décision;

b) Un tableau indiquant le nombre des actionnaires, le capital nominal, le capital versé, et, s’il y a lieu, les amortissements et les réductions de capital déjà opérés.

Si les conditions exigées sont remplies, elle y ajoutera une demande d’exemption de l'impôt, à laquelle seront jointes toutes les justifications nécessaires (passage des statuts, extraits des délibérations, etc.).