RU À RER

Le paiement est avancé par l'établissement émetteur et versé au bureau de l’Enregistrement, dans les vingt jours qui suivent la mise en paiement de ces amortissements où remboursements.

Les Sociétés, qui ont invoqué l’exonération, ne feront cette avance que lorsque leur demande d’exemption aura été rejetée.