V. — JETONS DE PRÉSENCE DES ACTIONNAIRES

Sont également assujettis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières par l’article 20 de la loi du 31 mars 1932 les jetons de présence alloués aux actionnaires à l’occasion des Assemblées Générales.

Cette assimilation avait déjà été tentée par l’Administration en se basant sur la phrase: «et tous autres produits » de la loi du 29 juin 1872, mais une telle prétention ne put être prise en considération, du fait que ces jetons sont une rémunération donnée à l'actionnaire pour l’indemniser de ses frais et pour réunir le quorum. Cependant certains abus avaient pu se produire et des bénéfices avaient pu être distribués sous forme de jetons de présence pour éviter l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Divers procès avaient été engagés entre des Sociétés et l’Enregistrement, maïs, le résultat en étant très aléatoire, l'Administration préféra recourir à la voie législative et elle obtint le vote de l’article 20 de la loi du 31 mars 1932, qui édicte que «l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est applicable aux jetons de présence payés aux actionnaires à l’occasion des Assemblées Générales ».

La collectivité doit, dans les vingt jours de l’Assemblée Générale, effectuer le dépôt d’un état certifié par ses représentants légaux et mentionnant le montant total des jetons payés à leurs actionnaires. Le terme « payé >» employé par la loi semblerait indiquer que l’impôt ne sera afférent qu’à la somme effectivement encaissée par l’actionnaire, mais, en fait, nombre de Sociétés retiennent l’impôt de 17 % sur le montant du jeton, alors que d’autres le paient net, quitte sans doute à acquitter à l’Enregistrement 17/83 au lieu de 17 %.

Leur montant est ajouté au dividende de l’exercice pour la liquidation définitive de l’impôt.