IMPOT SUR LE REVENU DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

Complément nécessaire de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et ne devant pas se cumuler avec lui, puisqu’il frappe les revenus des autres capitaux mobiliers, cet impôt cédulaire a été créé par l’article 38 de la loi du 31 juillet 1917. Il ressort de l'Administration de l'Enregistrement.

Y sont assujettis les «intérêts, arrérages et tous autres produils :

«1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt;

« 2° Des dépôts de sommes d'argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit laffectation du dépôt;

« 3° Des cautionnements en numéraire ».

Pour déterminer si l'opération est commerciale ou non, il faut se mettre à la place du créancier. Les bénéfices d’escompte sont donc exempts de cet impôt, mais, par contre, les prêts au jour le jour qu’opèrent entre eux les banques et les établissements de crédit et qui consistent à échanger un virement valeur du jour contre un autre virement de méme montant, plus un jour d'intérêt, daté du lendemain, voient leurs intéréts passibles de Pimpôt.

Sont également exempts, par application de Particle 29 de la loi du 30 décembre 1928, les intérêts des comptes-courants comportant des remises réciproques, à condition qu’ils soient assujettis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Dans ce cas, les Sociétés, pour dégager leur responsabilité, font signer à leurs clients une déclaration indiquant que ces intérêts créditeurs sont compris dans leurs bénéfices industriels et commerciaux.