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De plus, en vertu de la loi du 16 février 1932 modifiant l’article 38 de la loi du 31 juillet 1917 et l’article 52 de la loi du 25 juin 1920, les Sociétés françaises par actions sont exonérées de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, dépendant des succursales et agences de ces Sociétés établies à l’étranger.

Il en est de même pour les intérêts des prêts consentis, autrement que par souscription publique et sans délivrance de titres négociables, aux collectivités étrangères.

Enfin, la même exemption s'applique aux intérêts des prêts que consentent, sous quelque forme que ce soit, les Sociétés par actions qui émettent ou souscrivent en représentation de ces prêts des obligations soumises elles-mêmes à l'impôt sur le revenu des créances, à la condition que les prêts exonérés ne dépassent jamais le montant des obligations émises ou souscrites.

Le farif de cet impôt est le même que celui qui frappe les revenus des valeurs mobilières, il s’élève depuis la loi du 23 décembre 1933 à 17 %. Sa perception doit avoir lieu au moment du fait générateur, qui est, depuis la loi du 31 juillet 1920, le paiement des intérêts, que celui-ci soit effectué au moyen d’un versement effectif ou par simple inscription au crédit du compte. C’est donc le taux en vigueur à cette époque qui doit être appliqué. La loi de 1917 subordonnaït le paiement de la taxe à la rédaction d’un écrit; il en était résulté un grand nombre de fraudes.

L’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements est à la charge du créancier, nonobstant toute convention contraire, mais sa retenue est généralement opérée par le débiteur; l’un et l’autre sont d’ailleurs vis-à-vis du fisc solidaires du paiement.

Quand il s’agit d'intérêts débiteurs portant sur une avance consentie, ce serait normalement la Société bénéficiaire des intérêts qui devrait supporter l’impôt, mais dans la pratique il n’en est rien, la banque faisant payer au client ladite taxe, qui apparaît ainsi comme un supplément d'intérêt à la charge de ce dernier, en telle sorte que l’impôt, au lieu d’être calculé à raison de 17 %, est décompté à raison de 17/83 des intérêts payés, grâce à quoi lesdits intérêts, ayant acquitté l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements,

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peuvent être déduits par la Société du montant des profits soumis à l’impôt des bénéfices industriels et commerciaux. Dans ce cas, le débiteur est considéré comme acquittant une dette du créancier.

Les collectivités jouent donc ici encore le rôle de collecteur d'impôts, ce qui présente pour le fise une grande utilité, en lui facilitant un contrôle, qui sans cela serait fort délicat. Nous allons étudier quelles sont, dans ce rôle bénévole, les diverses obligations des Sociétés au sujet des modes de paiement et de perception.

Deux cas sont à distinguer: y a-t-il eu ou n’y a-t-il pas eu rédaction d’un écrit ?

I — Il y a eu rédaction d'un écrit.

Dans ce cas, deux modes de paiement différents peuvent être envisagés:

a) Apposition de timbres mobiles. — C’est le système le plus généralement utilisé pour acquitter l’impôt. Il faut cependant mentionner qu’en ce qui concerne les créances, faisant l’objet d’actes notariés, les articles 80 et suivants de la loi du 31 mai 1933 ont restreint ce procédé en soumettant en pareil cas le paiement des droits à un régime spécial; cependant, les dépôts et cautionnements, même constatés par acte notarié, acquittent le paiement de l’impôt suivant le droit commun. C’est également le système le plus avantageux pour l'Administration, puisqu'il ne peut donner lieu à restitution.

Le décret du 9 juillet 1925 a créé un modèle unique de timbres mobiles. Ces timbres doivent être appliqués sur le compte lui-même depuis la loi de 1920; la loi de 1917 exigeait leur-apposition sur le relevé du compte, ce qui rendait le contrôle impossible, les agents du fisc ne pouvant se procurer ces relevés ou avis d'inscription.

Ces timbres doivent être annulés par une oblitération à l’encre noire consistant dans la signature de la personne de qui émane l'inscription au crédit du compte avec l'indication de la date.

Une griffe à l’encre grasse mentionnant la raison sociale et la date de l’oblitération peut remplacer la signature.

Il va sans dire que les timbres mobiles ne dispensent nul-