I. —— LE DROIT DE TIMBRE AU COMPTANT

Les titres qui doivent acquitter le droit au comptant sont timbrés à l’Atelier général du timbre par l’apposition d’un timbre noir et d’un timbre sec sur la souche et le talon.

À Paris, les Sociétés les remettent directement à l’Atelier général du timbre; en province, au receveur du timbre extraordinaire du chef-lieu de leur département, qui transmet les titres à Paris, après que les assujettis ont acquitté le montant des droits.

Le tarif varie suivant la nature des titres et la durée de la Soctété. Il est calculé pour les actions sur le capital nominal augmenté de la prime d'émission, et pour les obligations sur la valeur de remboursement.

S'il n’y a pas sur le titre de montant nominal exprimé, ce qui est toujours le cas pour les parts de fondateur, le capital réel, sur lequel le droit sera calculé, est déterminé par une déclaration certifiée et signée du représentant de la collectivité.

Cette déclaration estimative doit être portée sur le registre des recettes des droits de timbre et doit contenir: la raison sociale, la nature de la Société, son objet, sa durée, l’acte par lequel elle a été constituée, ainsi que la valeur de chaque catégorie d’actions, obligations ou parts de fondateur, s’il en existe plusieurs.

Tout ceci, évidemment, sous réserve des droits de l'Administration, qui peut contester la valeur déclarée du capital réel.

Si l'expertise révèle une insuffisance du huitième du prix dans l’évaluation faite par la Société, certains auteurs estiment qu’il est dû par cette dernière:

1° Un droit simple sur le complément d’estimation:;

2° Un droit en sus ou un double droit, suivant que lPinsuffisance a été reconnue avant ou après le dépôt du rapport

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de l’expert au greffe du tribunal; mais d’autres interprètes de la loi pensent qu’il ne peut y avoir de sanction sans un texte précis.

Le tarif actuellement en vigueur pour le droit au comptant date de la loi du 23 décembre 1933 et a été fixé à:

1,25 % pour les actions, quand la Société s’est constituée pour une durée de moins de dix ans;

2,50 % quand sa vie sociale est prévue pour plus de dix ans;

2,50 % pour les obligations.

La taxe, calculée distinctement sur chaque titre, est perçue de 20 francs en 20 francs inclusivement et sans fraction.

Ce droit est payé une fois pour toutes: il n’est donc jamais de nouveau exigible; en cas de remplacement des titres, il y a seulement lieu au timbrage à l’extraordinaire ou au visa pour timbre gratis.