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lement de l’apposition des timbres-quittances ordinaires, lorsque les premiers sont appliqués sur la quittance d'intérêts.

b) L’apposition des timbres mobiles nécessitait des manipulations délicates et gênantes pour les Sociétés qui avaient de nombreux et importants comptes créditeurs. Le décret du 3 septembre 1920 est venu compléter celui du 20 décembre 1917 en autorisant une seconde méthode pour s'acquitter de l'impôt, c’est le système des bordereaux mensuels.

Les banques et les établissements de crédit n’ont pas besoin d’autorisation spéciale pour user de ce système, il leur suffit de déposer au bureau de l’Enregistrement de leur siège social une déclaration dans laquelle ils annoncent leur intention d'adopter ce nouveau mode de paiement et la date à partir de laquelle ils lemploieront. Cette déclaration est faite sur papier timbré et doit être datée et signée par les représentants qualifiés de la Société.

Les agences et succursales devront aussi effectuer une déclaration spéciale et s’astreindre aux autres obligations du décret, notamment en ce qui concerne les versements. Ceci est logique, car le siège social et ses succursales peuvent être amenés à ne pas employer le même système, parce que se trouvant dans des situations toutes différentes.

En dehors des banques et des établissements de crédit, les autres Sociétés doivent adresser obligatoirement une demande d'autorisation sur papier libre au directeur de l’'Enregistrement de leur département.

Une fois agréées, les collectivités auront à se soumettre à diverses formalités :

1° Tenir un registre spécial sur lequel elles devront mentionner le nom du titulaire du compte produisant intérêts ainsi que le numéro ou le matricule du compte,

le montant des intérêts,

la date de leur inscription au compte,

une colonne étant réservée à l’inscription des intérêts débiteurs et une autre à celle des intérêts créditeurs pour le calcul de la taxe afférente aux uns et aux autres.

Dans le cas où plusieurs livres seraient nécessaires, l’établissement doit aviser l'Administration du nombre de ceux qui fonctionnent simultanément.

Le montant des intérêts imposables devra chaque mois être totalisé.

2° Verser dans les dix premiers jours de chaque mois un acompte égal aux 4/5 de l'impôt payé pendant le mois COrrespondant du dernier semestre.

Cette provision ne pourra être acquittéé par les Sociétés nouvelles; elles devront donc, pendant le premier semestre de leur fonctionnement, effectuer seulement le dépôt d’un bordereau mensuel, dont il va être question ci-après, et procéder au paiement de la totalité de l’impôt exigible. Elles rentreront dans le droit commun dès l’arrivée du septième mois.

3° Opérer le dépôt d'un bordereau mensuel dans les trois mois suivant celui à partir duquel les intérêts ont été inscrits sur le compte. Ce bordereau, certifié par les représentants légaux de la Société, doit mentionner le total des intérêts qui doivent acquitter l’impôt et le montant de celui-ci.

Si un complément d’impôt est dû, la Société doit l’acquitter en même temps que la remise du bordereau; dans le cas contraire, il y aura lieu à imputation ou à restitution.

L’Instruction du 1* juin 1933 autorise les collectivités, dans le cas où la créance est constatée par acte notarié, à recouvrer l’impôt dans les conditions ci-dessus, mais elles doivent dans ce cas fournir au débiteur un témoignage écrit par lequel elles annoncent qu’elles percevront l'impôt.

Ces derniers disposent d’ailleurs de leur droit de communication général et les établissements doivent fournir toutes justifications utiles du paiement ou de lexemption de l'impôt.

En vue d’assurer le contrôle, l’article 4 du décret du 20 décembre 1917 autorise les agents de l’Enregistrement à se faire représenter les registres et les comptes.

Ces pièces justificatives consistent dans les comptes sur lesquels les timbres mobiles auront été apposés, les registres prescrits par la loi ou leurs copies collationnées et les extraits délivrés par le receveur de l’'Enregistrement. I ne saurait y être suppléé par aucun autre procédé de preuve. Toutes ces pièces devront être conservées dix ans, délai pendant lequel court la prescription du quintuple droit.

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