II. - Il n'y a pas eu rédaction d'un écrit

L'impôt est alors perçu par voie de déclaration dans les trois premiers mois de l’année. Il en est de même lorsque le paiement des intérêts a eu lieu à l'étranger. Le versement de la taxe doit accompagner la déclaration.

Les Sociétés en cette matière sont assujetties au droit commun et ne remplissent pas le rôle de collecteur d'impôts; cette question ne présente donc pour nous aucun intérêt.

Les sanctions, auxquelles s’exposent les Sociétés qui ne satisfont pas aux obligations que leur impose la loi, résident en une amende fixe de 50 francs en principal et dans le paiement du quintuple droit sur les sommes dont le Trésor a été frustré. La prescription du quintuple droit est de dix ans, tandis que l’amende est assujettie à la prescription quinquennale. Il est à remarquer que par exception le débiteur de l'impôt ne peut encourir aucune pénalité, puisque les clients qui ont des comptes dans les établissements de crédit ne peuvent vérifier si l’impôt a bien été perçu.

Il y a lieu de noter toutefois que si le titulaire du compte dont les intérêts n’ont pas acquitté la taxe est le gérant de la commandite par actions ou l’administrateur délégué de la Société anonyme, l’amende est due, car on ne saurait envisager ici la bonne foi du déposant.

Donnent lieu au prononcé de l’amende le retard ou le défaut de paiement, les infractions aux différents décrets, l’insuffisance de versement ou le paiement dans une forme autre que celle adoptée. Dans ce dernier cas, pourtant, le paiement par l’apposition de timbres à la place de la déclaration ne comporte pas de pénalité, puisque c’est un versement anticipé et non un paiement tardif.

Encourent également une amende de 50 francs en principal et le quintuple droit pour chaque inscription irrégulière, les Sociétés qui inscrivent au débit du compte de leurs clients les impôts sur les intérêts dont ils sont débiteurs, sans tenir compte de la règle qui veut que si le débiteur supporte la charge de l’impôt, il doit payer 17/83 et non 17 %.

Des remises peuvent être demandées au moyen de pétitions sur timbre, dont le coût n’est pas remboursé, sauf si

Ro Le :

l'erreur de perception incombe au receveur de l'Enregistrement.

Dans certains cas, il y a lieu à restitution de la taxe, dans les limites, bien entendu, de la prescription quinquennale. Aïnsi, lorsque des titres de créance sont remis en garantie d'une autre créance, ou bien lorsque l’impôt a été acquitté sur des intérêts qui n’en étaient pas passibles, enfin lorsque le fait générateur de la taxe a disparu, par suite d'événements postérieurs, mais alors une simple écriture rectificative ne suffit pas, il faut fournir toutes les justifications utiles variables suivant les cas d’espèce.

Dans le premier cas cité, la Société doit veiller à ce que l'impôt soit payé sur les intérêts de l’avance, quitte à fournir au débiteur une attestation du paiement dudit impôt, pour lui permettre en même temps une demande en déduction pour sa déclaration de l’impôt général sur le revenu.

Une autre hypothèse peut se présenter lorsque l'impôt a été acquitté, mais que les intérêts ne peuvent être payés au créancier par suite de l’insolvabilité du débiteur du compte. Y a-t-il lieu à restitution? L’Administration ne l’admet pas. Aussi, pour obvier à ce risque de payer au fisc l'impôt de 17 % sur des intérêts que la Société ne peut pas considérer comme définitivement acquis par suite de la solvabilité douteuse du débiteur, la collectivité agira sagement en inscrivant ses intérêts au crédit d’un compte provisionnel d'attente, qui sera seulement considéré comme acquis le jour où le débiteur aura définitivement réglé. Sans doute ce procédé peut-il préter à critique, mais il est cependant impérieusement dicté par l'interprétation administrative qui est ici nettement abusive.

De certaines estimations, il semble qu’on puisse inférer que les charges qui pèsent sur les Sociétés à l’occasion de la perception de cette taxe se montent approximativement à environ 1,50 % du montant dudit impôt, ce qui, pour les banques et les grosses entreprises, ne laisse pas de représenter une charge fort lourde.