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et vous serez assuré de jouer la règle du jeu, d’obtenir le succès de tribune et d’opinion. »

A la faveur des prescriptions qu’elle a imposées aux Sociétés, l'Administration obtient des renseignements qui lui sont très utiles dans la recherche de la matière imposable, tant en ce qui concerne les droits sur les successions que l'impôt général sur le revenu. Mais, outre cette facilité de contrôle, l’aide des collectivités se manifeste encore dans le recouvrement, lorsque leur dessaisissement n’est possible qu'après constatation du paiement des droits.

Par contre, la Société n’y trouve aucun avantage, les frais que lui occasionnent ces multiples formalités ne lui sont pas remboursés, elle risque d’encourir des pénalités aussi nombreuses qu’élevées, de voir se retourner contre elle ses clients invoquant l’article 1382, si elle a fourni à leur sujet quelque renseignement erroné, enfin de perdre la clientèle des déposants qui ne tiennent nullement à ce qu’à leur décès le fisc ait connaissance du détail de leur avoir et que leurs titres et dépôts restent indisponibles jusqu’à justification, parfois laborieuse, du paiement des droits de mutation.

Les banques pâtissent spécialement de cet état de choses. C’est ainsi que, sous la menace de nouvelles dispositions fiscales, on a pu constater, du 30 juin 1906 au 30 juin 1907, une diminution de 224 millions des dépôts à vue dans les cinq grands établissements de crédit d'alors (Crédit Lyonnais, Société Générale, Comptoir d’Escompte, Crédit Industriel et Commercial, Société Marseillaise de Crédit).

Nous étudierons successivement:

1. Art. 15, alinéa 3, de la loi du 15 février 1901, relatif aux détenteurs de titres ou sommes dépendant d'une succession;

2. Alinéas 1 et 2 de la loi du 15 février 1901, concernant les transferts après succession;

3. Art. 3 de la loi du 30 décembre 1903, relatif aux successeurs domiciliés à l'étranger;

4. Art. 45 de la loi du 13 juillet 1925, comportant présomption fiscale;

5. Art. 52 à 56 de la loi du 13 juillet 1925, concernant les avoirs à l'étranger.

Le 1 se réfère au contrôle de l'impôt et les 2, 3, 4 et 5 à son recouvrement. LS à I. — ART. 15, ALINÉA 3, DE LA LOI DU 15 FÉVRIER 1901, RELATIF AUX DÉTENTEURS DE TITRES OÙ SOMMES