DÉPENDANT D'UNE SUCCESSION

« Les Sociétés ou compagnies... qui seraient dépositaires, détentrices ou débitrices de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte, devront adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suivra ces opérations, au directeur de l’Enregistrement du département de leur résidence la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en sera donné récépissé. »

Cet article, inspiré d’une disposition de la loi du 8 juillet 1852, ne visant que les mutations de rentes sur l'Etat, fut voté à l’occasion d’une augmentation de tarifs et aussi en vue de servir le moyen de contrôle pour la perception de l'impôt général sur le revenu, dont la création paraissait imminente.

Lors de la discussion au Sénat, il avait été question de ne permettre aux Sociétés de se dessaisir de tout compte ou dépôt que sur présentation d’un certificat attestant le paiement des droits. Cette mesure aurait eu comme résultat de bloquer ces comptes ou dépôts, ce qui aurait pu rendre souvent impossible le versement des droits, en même temps que la liquidation de tout le passif, aussi ne fut-elle pas prise en considération. |

Par l’obligation ainsi imposée aux Sociétés et établissements détenteurs de titres ou de sommes dépendant d’une succession, obligation qui supprime toute possibilité de fraude quant aux valeurs déposées, l'Administration a certainement fait un grand pas en vue de la réalisation de son but, à savoir le paiement des droits de mutation par décès sur les titres au porteur.

Au sujet de la portée de cette disposition, deux interprétations se sont fait jour:

Une restrictive, qui émane de M. Wahl: «Il n’y a (1), dit-il, de déclaration à faire que pour les sommes et valeurs déte-

CRODECIE MENT ED 026

nues par les assujettis en leur qualité d’intermédiaires; ainsi ils n’y sont pas soumis pour les sommes qu'ils doivent à leurs employés pour traitements et.pensions, à leurs fournisseurs, au vendeur de leur fonds, etc., ou qu'ils détiennent pour des membres de leur famille. »

Les termes très généraux de la loi ne paraissent pas permettre d'accepter cette opinion et il est inutile de dire que tel est aussi l’avis de l'Administration, qui donne à cet article une portée absolue. |

Tout au plus concède-t-elle que l’avis à donner au directeur de l’Enregistrement n’est requis que lorsque la Société a eu connaissance officielle du décès par une demande de transfert ou de paiement émanant des successibles. La connaissance émanant de la notoriété publique ou d’une information indirecte ne doit donc pas être prise en considération.

Pour éviter tout retard dans la communication des relevés à l’Enregistrement, certains auteurs ont réclamé le vote d’une disposition analogue à celle qui réglemente l’accès des mandataires aux coffres-forts, obligeant la Société à faire signer au mandataire du déposant une formule, indiquant qu’il n’a pas connaissance du décès de l’auteur du dépôt.

De même l’Administration admet-elle que le point de départ du délai de quinze jours imparti aux établissements ou débiteurs pour faire le dépôt des états ne court que du jour où les ayants-droit du de cujus ou leurs mandataires viennent demander à la Société le changement de nom du compte, la remise ou le paiement des sommes ou valeurs.

C’est donc ainsi que l’on doit interpréter la formule « soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suivra ces opérations ».

La portée absolue donnée à ce texte oblige la collectivité à comprendre dans la liste des titres déposés les titres au porteur émis par une Société et conservés par elle en dépôt contre un récépissé nominatif délivré au titulaire, c’est d’ailleurs ce qui résulte d’une décision du Ministre des Finances du 31 août 1915. -

Il est toutefois évident que cette obligation n’existe plus pour les collectivités lorsqu'un certificat constatant l’acquittement des droits est présenté à l’appui de la demande en paiement,

ne

Les établissements assujettis doivent donc à chaque demande de transfert, de virement de compte ou de paiement, envoyer à l’Enregistrement un avis particulier relatif seulement aux valeurs ou sommes demandées, quoique certains prétendent qu’il leur est loisible de se décharger en une seule fois de cette formalité.

Cet état ne doit être fourni qu’en cas de décès du déposant ou d'intervention d’un jugement de déclaration d'absence : l’état d'absence ne suffit pas pour astreindre la Société à l’accomplissement de cette formalité.

Lors de la discussion de la loi, M. Paul Beauregard, député, insistant sur la gravité que présentait cet article 15, faisait la remarque suivante: « Si à première vue, il paraît assez simple de savoir dans quel cas, la déclaration devra être faite, il se présentera au contraire des cas où la même question se posera dans des termes qui en rendront la solution très difficile. » Et il supposait des titres déposés, au nom d’une Société en nom collectif, la mort d’un associé n’entraînant pas la dissolution de la Société. Il demandait également ce qu'il y aurait lieu de faire au cas où, le dépôt étant fait au nom du mari, la femme commune en biens viendrait à mourir. La Société devrait-elle dresser un relevé?

Le Ministre des Finances d’alors ne répondit pas à ces questions, mais il paraît certain que, dans ces divers cas, aucune déclaration ne peut être exigée.

Les Sociétés ayant des succursales peuvent faire la déclaration soit à leur siège social, soit au siège de la succursale ayant effectué le virement de compte, la remise ou le paiement. |

Des imprimés gratuits, comportant un accusé de réception, sont délivrés par/ l'Administration.

Un état devra également être adressé à l’Enregistrement lorsque des coupons échus seront touchés, il ne sera pas fait allusion aux titres dont ils auront été détachés.

La déclaration doit être faite au directeur de l’Enregistrement du département du siège social, récépissé en sera délivré. Si la Société ne réside pas dans le chef-lieu, les relevés pourront être adressés au receveur de l’'Enregistrement qui en dressera récépissé provisoire et se chargera de les communiquer au directeur de l’Enregistrement.

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Par décision du 21 mars 1928, pour simplifier la tâche des établissements détenteurs et dépositaires, le Ministre des Finances les a autorisés à ne pas établir d'états lorsque l'actif du compte n’est pas supérieur à 200 francs. Il semble que sans grand inconvénient pour les intérêts du Trésor, ce minimum aurait pu être élevé à 1.000 francs.

Les numéros et séries des titres ne sont pas exigés sur le relevé, quoique pouvant être demandés par la suite par les agents de l’Enregistrement qui auraient besoin de ces indications.

L'Instruction 3.051 réclame une énumération pour les effets, traites ou billets remis par le de cujus à l’escompte, en pratique, la Société mentionne seulement le montant de chaque effet (pour escompte ou encaissement) au crédit du déposant.

L’Administration a également décidé qu’il était loisible aux Sociétés qui le préféraient de n’adresser à l’Enregistrement qu’une déclaration trimestrielle en ce qui concerne les versements à titre, soit au prorata de salaires ou de traitements, soit d’arrérages de pensions, effectués à des héritiers d'employés ou de retraités. Cette déclaration doit être souscrite dans les quinze premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre et doit comprendre le détail des paiements réalisés au cours de chaque trimestre précédent.

Les sanctions qui peuvent être prononcées contre la Société qui n’aurait pas rempli les prescriptions de la loi consistent en une amende de 500 francs en principal pour toute infraction et dans le paiement des droits de mutation par décès, qui, par son fait, ont été soustraits au Trésor.

En pratique, l’Enregistrement ne recourt contre les collectivités que dans le cas où l’insolvabilité de l'héritier paraît manifeste, la Société est subrogée aux droits de l'Administration contre ce dernier, ce qui peut avoir de l'intérêt au cas où il reviendrait à meilleure fortune.

Il est à signaler que le contrôle trouve une aide dans les relevés certifiés par les Maires que ceux-ci doivent faire parvenir chaque trimestre aux receveurs de l’Enregistrement et qui comprennent tous les actes qu’ils ont établis en tant

qu'officiers de l’état-civil.

IL. —— ALINÉAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 1901, CONCERNANT LES TRANSFERTS APRÈS SUCCESSION.

« Le transfert ou la mutation au Grand Livre de la dette publique d’une inscription de rentes provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur de l’Enregistrement, constatant l’acquittement des droits de mutation par décès.

«Il en sera de même pour les transferts ou conversions de titres nominatifs des Sociétés, départements, communes et établissements publics. »

Les deux premiers alinéas de l'article 15 ont trait au recouvrement, nous les avons déjà rencontrés en matière de droit de transfert.

Les Sociétés en effet ne peuvent opérer de transferts ou de conversions de titres nominatifs provenant de titulaires décédés ou déclarés absents que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur de l’Enregistrement et attestant que les titres ont été compris dans la déclaration de succession du de cujus. S'il est nécessaire, des duplicata de certificats peuvent aussi être remis gratuitement.

Cette interdiction est absolue, que le transfert soit réclamé au nom de la succession ou au nom d’un héritier, même si les droits de mutation par décès sont prescrits.

La déclaration de transfert est alors faite pour ordre dans le relevé des transferts et conversions et il y est mentionné qu’un certificat pour ordre a été présenté. |

La Société peut aussi opérer le transfert sur production d’un jugement considérant comme justifié le refus de l’Administration de délivrer ce certificat.

De toute façon, la seule présentation du certificat suffit, la Société ne pouvant en aucun cas exiger des successibles qu’ils le lui laissent pour le classer dans ses archives.

Les titres à ordre transmissibles par endossement entrainent-ils les mêmes formalités ?

La réponse est fournie par l’article 20 de la loi du 4 avril 1926 qui stipule dans ce cas que cette mutation devra être portée sur le registre spécial des titres à ordre que doit tenir

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la Société ainsi que sur-le titre lui-même, mais cetté prescription peut apparaître quelque peu oiseuse, si on veut bien se rappeler que jusqu'ici le public s’est montré parfaitement réfractaire à ce mode de transmission.

On s’est demandé si les titres au porteur émis par une collectivité et conservés par elle en dépôt contre remise au titulaire d’un récépissé nominatif étaient soumis à cette disposition de la loi. Il faut répondre que cet article ne saurait les viser, puisqu'il n’y a pas matière à transfert ni par conséquent perception de droit pour le compte du Trésor.

Les sanctions relatives à la non-application de cette disposition sont les mêmes que pour les alinéas 2 et 3 du même article, tout au plus doit-on remarquer que l’amende de 500 francs en principal sera appliquée chaque fois qu’un transfert ou un endossement sera opéré sans le vu du certificat. ,

Une dérogation a été prévue par l’article 4 de la loi du 12 juillet 1926, qui nous dit: « L'inscription, le transfert ou la mutation des créances d’indemnités de dommages de guerre, provenant de créanciers ou de titulaires décédés ou déclarés absents, peut être effectué sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur de l’Enregistrement, constatant que les créances ou les titres qui les représentent ont été compris dans la déclaration de succession et que l’imputation des droits exigibles a été demandée dans les conditions prévues par l’article 46, dernier alinéa, de la loi du 17 avril 1919.» Cet article 46 permet l’imputation de la somme due à l'Etat à valoir sur le montant de l’indemnité, cette somme n’étant pas exigible avant que ce montant nait été déterminé.

III. —— ART. 3 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1905, RELATIF AUX SUCCESSEURS DOMICILIÉS A L'ÉTRANGER.

«Les prescription de l’alinéa 5 de l’article 15 de la loi du 25 février 1901 sont applicables aux Sociétés, compagnies ou personnes dépositaires, détentrices ou débitrices de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient ouverte et dévolus à un ou plusieurs héritiers, léga-

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taires ou donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait et de droit, alors même qu’il s’agirait du conjoint survivant ou d’un successeur en ligne directe.

« Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent article sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable et passible en outre, d’une amende de 500 francs en principal. »

La loi de 1901 laissait échapper à l’impôt sur les successions les héritiers bénéficiaires domiciliés à l’étranger. En effet, le Trésor était désarmé contre eux, ayant la liste des titres et des sommes retirés, mais n’ayant à sa disposition aucun moyen de contrainte. L’article 15, alinéa 4, de la loi du 25 février 1901 avait déjà établi une disposition spéciale applicable aux compagnies d’assurances sur la vie qui ne permettait à celles-ci de «se libérer des sommes, rentes ou émoluments dus par elles à raison du décès de l’assuré à des bénéficiaires autres que le conjoint survivant ou les successibles en ligne directe, si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur de l’Enregistrement compétent pour recevoir la déclaration de succession et constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’elles ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver, jusqu’à présentation du certificat du receveur, une somme égale au montant de l'impôt ».

La même formule a donc été appliquée ici.

Une seule modification bien compréhensible a été introduite dans la nouvelle rédaction : « alors même que, dit l’article 3, il s’agit du conjoint survivant ou d’un successible en ligne directe ».

Par donataires, la loi entend ici les donataires de biens à venir.

D’après M. Wahl, le texte a une portée assez étroite, il faudrait en effet que le successible ait à la fois son domicile de droit et de fait à l’étranger, que ce soit dans deux pays différents ou dans le même, pourvu que ce soit hors de France, il entend par là le domicile légal et la résidence habituelle, ce qui permettrait à un héritier domicilié à l’étranger de n’être point soumis à cette loi, s’il a une résidence en France.

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De plus, l'Administration ne pourrait appliquer les sanc-

tons contre les Sociétés, qu’en fournissant la preuve que celles-ci avaient connaissance du domicile de lhéritier à l'étranger.

L’Enregistrement n’admet pas ce point de vue et estime que les établissements doivent vérifier, à leurs risques et périls, le domicile du successible, sans que l’Administration ait à leur fournir la moindre indication.

Se basant sur le terme « dévolus», qui, quoique relié à «ouverte », n’a pas pris l'orthographe « dévolue », M. Wahl estime avec raison qu’il se rapporte à titres, sommes ou valeurs et non à succession, ce qui permet d’affirmer que ces formalités ne sont exigées dans une même succession que vis-à-vis des héritiers ayant leur domicile à l’étranger et non vis-à-vis des autres.

Telle est donc, semble-t-il, l'interprétation à retenir en ce qui concerne les personnes; quant aux biens visés, ce sont les paiements, remises et transferts qu’atteignaient déjà la loi de 1901, avec la différence qu'ici, quelque infime que soit la somme payée, elle ne doit l'être que sur présentation d’un certiticat attestant le paiement des droits.

Cependant, les Sociétés pourront, si les parties ne présentent pas de certificat, retenir sur les sommes à verser, un montant égal au tarif le moins élevé correspondant à ces sommes envisagées isolément et au degré de successibilité de l’héritier, du donataire ou du légataire. Cette retenue sera versée au bureau compétent de l’Enregistrement, à moins que le receveur ne préfère opérer sur cette somme une saisiearrêt pour la totalité de l’impôt.

Les sanctions instituées par la loi de 1901 jouent également ici.

IV. — ARTICLE 45 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925, COMPORTANT PRHÉSOMPTION FISCALE.

« Est réputé au point de vue fiscal faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de

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ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il n’y ait eu donation régulière. Sont réputées personnes interposées, les personnes désignées dans les articles 911 et 1100 du Code Civil. »

Cet article prescrit aux Sociétés lorsque, l’usufruit appartenant au de cujus, le nu-propriétaire vient demander le paiement, la remise ou le transfert de ce qui lui appartient dorénavant en pleine propriété, de ne l’effectuer que sur présentation d’un certificat du receveur de l’Enregistrement constatant l’acquittement des droits ou leur non-exigibilité.

Il oblige également les collectivités à se soumettre aux prescriptions de la loi de 1903, lorsque le nu-propriétaire a son domicile de droit et de fait à l’étranger.

On s'aperçoit que ce texte oppose le point de vue fiscal à la doctrine du Code Civil, l’usufruitier étant considéré par la loi de 1925 comme ayant toujours conservé la pleine propriété de ses biens. La loi a voulu ainsi empêcher la fraude qui consistait à éviter le paiement des droits de succession par le procédé de la donation déguisée en contrat à titre onéreux, le donateur gratifiant de son vivant un héritier, un donataire, un légataire directement ou par personne interposée au moyen de la cession de la nue propriété, tout en se réservant pour lui l’usufruit.

Une donation par acte authentique ferait évidemment tomber cette présomption, mais en raison des droits prohibitifs cette facon de procéder n’est pas avantageuse pour les parties.

La loi s'applique à tous les legs et donations faits par testament, même antérieurement à elle, pourvu que le décès de l’usufruitier soit survenu après sa promulgation.

Les parties ont aussi la ressource de faire la preuve contraire ou de reconnaître le déguisement de la donation et d’acquitter le supplément de droit.

L'application de ce texte peut plonger les Sociétés dans d’inextricables difficultés. Il leur faudra d’abord déterminer qui a le caractère d’héritier présomptif, de légataire, de donataire, ce qui sera relativement facile, mais c’est surtout dans la recherche des personnes interposées qu’elles se heur-

Di

teront à des complications sans nombre. Que ce vocable trouve en effet des applications très étendues, il suffit pour en juger de se reporter à l’article 911 du Code Civil:

«Toute disposition au profit d’un incapable sera nulle, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.

« Seront réputées personnes interposées, les père et mère, les enfants et descendants, et l’époux de la personne incapable Ÿ:

et à Vasticle 1100:

« Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l’un des époux aux enfants ou à l’un des enfants de l’autre époux issus d’un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l’autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donateur. »

Les questions écrites posées au Ministre des Finances démontrent que les cas douteux sont singulièrement nombreux, et les réponses qui leur ont été faites tendent encore à élargir la portée de la loi.

C’est ainsi qu'il y a lieu à présomption fiscale, lorsque la nue propriété a été acquise par un tiers qui l’a cédée ensuite à l'héritier présomptif (1).

Lorsque postérieurement à la vente, l’usufruitier a adopté le nu propriétaire (2).

Cependant la présomption ne s'applique pas lorsqu'il s’agit d’un usufruit recueilli par le conjoint survivant par testament ou par l’effet de la loi (3).

On voit qu’il sera préférable pour la Société d'exiger toujours du nu propriétaire un certificat de paiement des droits, sauf si celui-ci peut démontrer d’une façon certaine, et ce ne sera pas toujours facile, qu’il n’a aucun rapport de parenté avec l’usufruitier, qu’il n’est pas légataire et qu’il ne rentre d’aucune facon possible dans la catégorie des personnes interposées.

(1) Réponse ministérielle. N° 5.210. J. O. 31/12/1925. Chambre. Débats

parlementaires, p. 4.952.

(2) Réponse ministérielle. N° 12.792. J. O. 4/8/1927. Chambre. Débats,

p. 2.119: À (3) Réponse minitérielle. N° 6.895. J. O. 13/3/1926. Chambre. Débats,

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V2 ART 52 4 56'DE LA LOI DOCS JUILLET 1020 CONCERNANT LES AVOIRS À L'ÉTRANGER.

Art. 52: « Dans tous les cas où une succession ouverte en France et régie par la loi française comprend des biens mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce soit, déposés ou existant à l’étranger, un envoi en possession spécial de ces biens devra être prononcé sur requête par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

« Cette ordonnance devra contenir l’énumération de tous les biens mobiliers ou immobiliers dont se composent les éléments ainsi décrits du patrimoine transmis.

« Le serment sera déféré sur la sincérité de l’énumération. L’ordonnance sera visée pour timbre et enregistrée gratis. »

Art. 54: « Les débiteurs, détenteurs ou dépositaires, à quelque titre que ce soit, des valeurs successorales, ci-dessus visées, ne pourront, sGus peine des sanctions prévues à l’article précédent, en faire la remise aux héritiers, légataires ou donataires, soit directement entre leurs mains, soit indirectement par les mains de tierces personnes, qu'après que l’envoi en possession aura été prononcé dans les conditions prévues à l’article 52. »

Art. 56: « Les contraventions aux articles 52 et 53 de la présente loi donneront ouverture contre les tiers détenteurs, dépositaires ou débiteurs, à une action en responsabilité au profit de tout intéressé. »

On voit par cette lecture que ces différents articles n’intéressent que les agences ou succursales que les Sociétés françaises peuvent avoir à l'étranger.

Il faut cependant signaler que cette loi trouve une application assez curieuse en France dans le cas où des Français sont appelés à hériter de valeurs placées dans une Société française sous le dossier d’une collectivité étrangère ou d’un tiers étranger.

Par contre, bien que les titres se trouvent à l’étranger au moment du décès, sous le dossier d’une banque française, ils sont considérés comme étant en France, à condition: