RECRUE

,. . 1 La A JE À L4 a) Qu'ils soient mis en dépôt dans une Société tenant le registre des opérations de change;

b) Que les intérêts soient portés au crédit du compte du déposant en France;

c) Qu'il en soit fait mention spéciale dans le répertoire de change;

d) Que la banque tienne un compte spécial des titres placés sous ce régime;

e) Que le déposant autorise la banque à représenter lesdits comptes aux agents de l'Administration (1).

Cette disposition ne s'applique qu'aux valeurs étrangères.

En outre, il est à noter que les pays de protectorat ou de sous-mandat sont, en vue de l’application de cette loi, considérés comme pays étrangers; les colonies, toutefois, sont soumises au régime de la métropole.

L'article 54 exige que les établissements assujettis ne délivrent les titres, sommes ou valeurs qu’ils doivent ou détiennent que sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, dans le ressort duquel la succession est ouverte ou sur une copie collationnée.

Par « successions régies par la loi française », les interprètes sont d'accord pour admettre que la loi vise ici les successions soumises au système français de dévolution et non toutes celles qui doivent acquitter en France des droits de mutation par décès.

Le droit de communication peut s'exercer dans ce sens que les agents de l’Enregistrement peuvent exiger l’envoi au siège social des divers documents qui les intéressent. Outre que cette prétention est énorme, on ne voit pas bien, malgré cela, comment l'Administration pourrait avoir raison de la résistance passive d’une Société décidée à éluder ses demandes.

Ces articles ne tiennent pas compte de la théorie de la saisine héréditaire énoncée par l’article 724 du Code Civil: « Les ‘héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.»

Bien plus, ces prescriptions ne sont d'aucune valeur, si

(1) J. O. du 15 novembre 1925, p. 10.952.

l’on s’en tient à la doctrine prépondérante en matière de droit international privé, qui veut que la saisine dépende de la lex ret sitæ.

Elles ne peuvent atteindre que la succession mobilière si l’on s’en tient à la théorie de MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl, qui est aussi celle de la jurisprudence. La saisine dépendrait de la Lex rei sitæ en ce qui concerne les immeubles et de la loi régissant le statut personnel pour les meubles.

Elles ne trouvent leur pleine application que dans la thèse de M. Weiss qui assujettit la saisine à la loi régissant le statut personnel, c’est-à-dire à la loi du domicile.

Les sanctions prévues contre les débiteurs, détenteurs ou dépositaires, sont les mêmes qui sont appliquées contre les héritiers, donataires ou légataires. Leur énumération se trouve à l’article 21 de la loi, elle comprend:

a) Les peines du faux serment qu’énonce l’article 366 du Code Pénal;

b) Une amende égale à la moitié de l’avoir dissimulé, l'affichage du nom du contrevenant et des motifs de la contravention, à la porte de la mairie du lieu de l'imposition.

La peine sera prononcée par le tribunal correctionnel, ce qui implique obligatoirement une intention frauduleuse.

Les articles 59 et 60 du Code Pénal en matière de complicité et l’article 463 relatif aux circonstances atténuantes sont également applicables.

On peut douter de l’efficacité de cette loi qui comporte peu d'exemples pratiques, les Français ayant des avoirs à l’étranger les mettront dans des Sociétés étrangères, la loi ne recevra aucune application, mais la succursale française sera désavantagée vis-à-vis des établissements étrangers concurrents. Est-ce cela que le législateur a voulu?

Ces obligations de police fiscale, loin de s’atténuer, trouvent tous les jours quelque développement nouveau. Récemment encore, une nouvelle prescription est venue s'ajouter à la liste déjà longue de celles qui pèsent sur les compagnies d'assurances.

L'article 90 de la loi de finances du 31 mai 1933 oblige en effet les assurances-incendie à remettre dans la quinzaine du jour où elles auraient connaissance du décès de la personne