CHAPITRE VI

NECESSITE DE RECHERCHER LES FRAUDES FISCALES (suite)

La taxation de l’impôt général sur le revenu reposant uniquement sur le système de la déclaration, son rendement dépend lui-même avant tout de la sincérité de cette dernière et c’est pour l’assurer et empêcher la fraude que le législateur n’a cessé de faire appel à de nouvelles mesures prévenlives ou répressives.

Et comme c’est plus spécialement en matière de valeurs mobilières que la fraude est à redouter, c’est là où a porté le principal effort du législateur, en se servant comme toujours des excellents et bénévoles collaborateurs que sont les Sociétés.

Bien que l’application de ces dispositions incombe dans la majeure partie des cas aux banques et établissements de crédit, les Sociétés ordinaires n’en sont pas moins intéressées par le vote de ces différents textes. Nombre d’entre elles assu-

rent, en effet, seules ou conjointement avec les banques, le paiement des coupons de leurs obligations, actions ou parts de fondateur. De plus, toutes celles qui sont tributaires des banques ressentent au premier chef les effets de ces mesures, en ce sens que leur application provoque une aggravation notable de la commission que prélèvent les établissements de crédit aux collectivités pour leur prêter leurs guichets en vue du service des coupons. C’est donc bien sur elles que les dépenses entraînées par les nouvelles réglementations tombent en définitive. En ce domaine, il faut le reconnaître, le législateur a souvent manqué de psychologie pratique, à tel point même que plusieurs lois ont été votées, qui ont ceci de commun qu’elles n’ont jusqu'ici jamais reçu le moindre commencement d'application.

Examinons successivement les principaux systèmes adop-

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tés ou seulement proposés depuis 1922, époque à laquelle ces idées sont passées à l’ordre du jour. | Ils sont au nombre de quatre:

1° Le bordereau de coupons; 2° Le carnet de coupons;

3° Le précompte;

4° La carte d'identité fiscale.