Ë —— LE BORDEREAU DE COUPONS

Créé par la loi du 22 mars 1924 et réglementé par le décret du 16 septembre 1924, il fut finalement supprimé, avant d'avoir été appliqué, par l’article 23 de la loi de finances du 13 juillet 1925.

En quoi consistait-il ?

L'établissement payeur, qui était astreint à l’autorisation du Ministre des Finances, devait, lors de chaque paiement d'intérêts, de dividendes, de revenus et de tous autres produits de valeurs mobilières, et après avoir constaté l’identité du requérant, remplir un bordereau comportant un talon et contenant l’indication des nom, prénoms, nationalité, domicile et résidence réels de la personne touchant les coupons. Cette dernière devait signer le bordereau. Ce même bordereau devait être également signé et certifié par le présentateur en lieu et place du propriétaire réel, si les revenus étaient encaissés pour compte de tiers par des personnes autres que celles ayant obtenu une autorisation du Ministre des Finances pour payer les revenus de valeurs mobilières.

Les coupons en provenance de l’étranger nécessitaient la production d’un affidavit. Cette pièce oblige les Sociétés à la tenue d’un registre spécial sur lequel elle doit être mentionnée. De plus, les établissements doivent vérifier si laffidavit est encore valable et si toutes les mentions prescrites par le décret du 21 juin 1914 y sont bien portées.

Ces bordereaux devaient être conservés pendant les cinq années suivant celle du paiement, délai qui correspondait à l’époque à la prescription en matière d'impôt général sur le revenu.

Un droit de communication très étendu était accordé

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aux agents de l’Enregistrement et des Contributions Directes.

Toute contravention à ces dispositions, tant de la part des auteurs que de leurs complices, était frappée de sanctions très sévères, pouvant aller de l’amende de 500 francs à, en cas de récidive, l’emprisonnement de deux ans.

Cette loi eut un résultat assez inattendu: le public s’abstint de toucher ses coupons et opéra ainsi une thésaurisation d’un genre particulier. Devant l'hostilité de l’opinion, le législateur se vit forcé d’abroger la loi. C’est là le motif pour lequel tous les systèmes de ce genre sont condamnés plus ou moins rapidement à un échec. Le Français n’aime ni lPinquisition, ni les mesures de défiance prises à son égard, et il faut reconnaître que les gouvernements ne lui ménagent pas les occasions de manifester son mécontentement par le refus de participer à la souscription des nouveaux emprunts.

La paperasserie que nécessitait le bordereau de coupons s’avérait formidable; on estimait entre 60 et 200 millions le nombre des bordereaux qu’il faudrait établir à l’usage de l'Administration. Le chiffre de 200 millions aurait presque certainement été atteint, car, pour s’assurer de l’impunité, les contribuables passibles de l’impôt général sur le revenu se seraient empressés de disperser leurs encaissements dans le plus grand nombre possible d'établissements, afin de rendre le contrôle illusoire.

Il faut d’ailleurs considérer qu'aux termes des accords intervenus entre les banques, chaque coupon n’est payé sans commission que par celles chez qui il est domicilié, d’où il résulte, pour les porteurs désireux d'éviter la charge de cette commission, la nécessité d'effectuer l’encaissement des coupons dans toute une série d’établissements, ce qui multiplie par conséquent le nombre de bordereaux à établir.

Cet éparpillement des encaissements aurait augmenté d'autant la tâche des établissements payeurs, qui auraient été ainsi obligés de recourir à un personnel supplémentaire et d’user des monceaux de bordereaux.

La loi leur imposait en outre l’obligation de classer et de conserver cette masse énorme de bordereaux. De quel classement pouvait-il s'agir? Un seul peut se concevoir d’exécution facile, c’est l’ordre chronologique. Mais celui-là n’a aucun intérêt, car il ne facilite pas la tâche de l'Administration.

Pour réaliser un contrôle tant soit peu efficace, les bordereaux d’une même année devraient être classés par bénéficiaires, en ayant soin, en cas d'homonymie, de mettre ensemble ceux établis au même prénom et à la même adresse, de manière à pouvoir rapidement mettre la main sur la totalité du dossier cherché, Mais la perte de temps occasionnée par ce classement serait telle qu’il n’est pas possible d’envisager cette solution, si l’on veut bien considérer que certains établissements se trouveraient en présence d’une masse de plus d’un million de bordereaux.

Ces bordereaux devaient être gardés cinq ans, ce qui posait, pour certains, le problème des locaux; nous n’irons pas cependant jusqu’à faire nôtre cette parole prononcée au Sénat: « Vous allez obliger les banquiers à aménager des bâtiments spéciaux (1).»

Devant une telle accumulation de complications de toutes sortes, il semble bien que les Sociétés aient quelques raisons de se plaindre; en est-il de même des redevables ?

De ce côté-là aussi, les critiques n’ont pas manqué. On a fait le procès du système en disant qu’il gênerait les petits contribuables non assujettis à l'impôt général, ce qui ne semble pas très sérieux. On a dit encore que cette loi donnerait à tous les rentiers le goût des valeurs spéculatives, que tous les capitaux s’en iraient à l’étranger pour le plus grand dommage des Sociétés françaises. On a parlé enfin et surtout d’inquisition fiscale.

Que faut-il retenir de toutes ces observations?

Le goût des valeurs spéculatives, des gains immodérés et des pertes totales n’est pas près de s’implanter chez le Français moyen. Par ailleurs, la vente des titres au moment du détachement du coupon pour les racheter ensuite, coupons détachés, est une opération que personne ne voudra risquer. La Bourse obéit en effet à une foule d’autres mobiles qui rendraient l’opération très hasardeuse. De plus, elle subit la loi de l'offre et de la demande, et s’il se présente des offres considérables à la veille de l'échéance du coupon, le titre baissera démesurément. Par contre, lorsque les vendeurs voudront se racheter, une forte hausse se produira. Cette excellente opération leur aura donc coûté doubles frais d’im-

(1) J. O0. Déb. parlem. Sénat. 17 mars 1924. 2° séance. T. I, p. 410.

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pôt et de courtage, l’abandon total du coupon et peut-être encore une perte en capital.

Passons à la dernière critique: y a-t-il là une mesure nouvelle capable de semer la panique parmi le monde de l'épargne? Non, car le fisc n’avait pas attendu cette loi pour avoir connaissance des coupons payés dans les différents établissements. Comme le dit M. Allix, dans un article intitulé: « L’Inquisition Fiscale »: «Si les clients des banques s’imaginent que les titres qu’ils y ont en dépôt se trouvent actuellement soustraits aux regards du fisc, ils s’abusent d’une étrange illusion (1). >»

Il n’y avait donc là aucun motif d’affolement: puisque les agents de l'Administration ne peuvent, dans l’état actuel des choses, vérifier les innombrables pièces qui sont à leur disposition, il n’y a aucune raison pour que, ce qu’ils ne peuvent faire aujourd’hui, ils puissent le faire demain.

Et il reste que le reproche le plus fort contre le bordereau de coupons, c’est sa complète inutilité. On peut même soutenir, quoique cela puisse sembler un paradoxe, que ce système rendra plus difficile la tâche de l'Administration dans la recherche de la fraude, par le fait déjà signalé que les porteurs de coupons éparpilleront leurs encaissements, que certains donneront une fausse identité, que d’autres, et justement ceux que la loi voudrait atteindre, les gros capitalistes, n’hésiteront pas à profiter d’un voyage d’affaires ou d'agrément à l’étranger pour toucher leurs revenus. Et qu’on ne vienne pas soutenir qu’en agissant ainsi ils courent de gros risques; ce n’est pas la même chose d'envoyer ses capitaux à l’étranger que d’y aller encaisser des coupons; un seul péril demeure, c’est que le fisc ne découvre tout au moment du décès, mais il en est de même pour les différentes autres sources de revenus qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration rigoureusement exacte.

Pour donner à ce procédé quelque efficacité, il aurait fallu faciliter encore davantage la tâche de l'Administration. Les duplicata des bordereaux, au lieu d’être conservés par la Société, seraient expédiés au directeur des Contributions Directes du domicile de la personne payée. Même dans ce cas,

(1) Revue Politique et Parlementaire. Année 1922. T. 112, p. 38.