II. —— DROIT DE TIMBRE A L'ABONNEMENT

Mais la plupart des titres acquittent le droit de timbre à l'abonnement, c’est-à-dire sous forme de taxe annuelle.

Ce système a beau entraîner certaines formalités complémentaires, l'ennui de celles-ci se trouve compensé par le fait que la Société n’a pas à acquitter, en une seule fois et à une époque où elle a besoin de toutes ses disponibilités, le montant de la taxe, mais seulement à payer chaque année un chiffre équivalant au revenu de cette somme, revenu qui peut, par le fait de certaines circonstances, ne plus se trouver dû à un moment donné.

Pour être admis à ce régime, les Sociétés devront déléguer un représentant, qui sera, par exemple, pour les Sociétés en commandite par actions, le gérant, et, pour les Sociétés anonymes, un administrateur. Si cette personne se fait elle-même représenter, elle doit donner à cet effet un pouvoir sur timbre au mandataire.

La personne qui est déléguée doit se présenter au bureau de l’Enregistrement du siège de la Société avec un extrait des statuts mentionnant les pouvoirs du Conseil d’Administration et une copie sur timbre de la délibération désignant la personne chargée de souscrire la déclaration d'abonnement.

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L'abonnement fait l’objet d’un contrat rédigé sur le registre des recettes des droits de timbre et signé par le receveur et le représentant de la Société. Doivent être relatés dans cette déclaration: la raison sociale de la Société. son siège social, sa durée, son objet, le nom et le domicile de ses administrateurs, la date de l’acte de Société et de sa publication, le nombre et la valeur des actions ou obligations soumises à l’abonnement, la durée des obligations.

Lorsqu'une Société abonnée fait l’objet d’une prorogation, l'abonnement continue jusqu’au nouveau terme fixé par les statuts.

Les collectivités, qui optent pour l’abonnement, sont par la loi du 31 décembre 1920 dispensées du timbrage, moyennant une insertion au Journal Officiel identifiant les titres, laquelle est requise par l’Administration, après que l’autorisation, demandée au directeur de l’Enregistrement du département au moyen d’une pétition sur timbre, a été accordée.

La mention suivante: « Droit de timbre acquitté par abonnement. Avis d'autorisation inséré au J. O. du (date de l’émission) » doit alors être imprimée sur les titres de façon très apparente. Cependant l’Administration tolère l'emploi de l’encre grasse.

Le paiement, jusqu’à la loi du 28 février 1933. devait s’effectuer au bureau de l’Enregistrement du siège de la Société, mais l’article 45 de cette loi donne dorénavant à l’Administration le droit de désigner le bureau auquel le paiement des sommes dues à l’occasion du droit de timbre. du droit de transmission et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doit avoir lieu. Ce peut être le bureau du siège social, celui du siège administratif ou celui du principal établissement. L’avance du droit, accompagnée d’une déclaration, est faite sous forme de versements en quatre termes égaux à la fin de chaque trimestre.

Toute contravention au droit de timbre par abonnement est passible d’une amende de 90 francs, décimes compris.

Bien qu'aucun délai ne soit prévu, en fait, un délai de vingt jours est accordé pour acquitter le droit de timbre et pratiquement ce dernier est payé en même temps que la taxe de transmission et que l’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières.

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D’ailleurs, les imprimés modèle 136 qui sont délivrés gratuitement par l’Enregistrement comportent un emplacement pour l’abonnement au timbre dans la déclaration trimestrielle.

De plus, la loi ne prévoit aucune sanction en cas de paiement tardif. Par contre, elle n’autorise plus, en fait, depuis 1872, la faculté de payer par anticipation, les augmentations constantes de tarifs obligeant sans cesse à des réclamations de droits non perçus.

Le tarif actuel, fixé par la loi de finances du 23 décembre 1933, est de 0,125 % pour les actions et les obligations.

Deux causes font cesser l’exigibilité du droit de timbre, mais seulement pour les actions, sans pour cela cependant entraîner restitution des impôts déjà payés.

C’est la non-distribution de dividende depuis deux ans et la liquidation de la Société.

S'il y a plusieurs catégories d’actions, le point de départ des deux ans se calcule pour chacune d’elles du premier jour de l’exercice improductif.

Pour les titres nouvellement émis, les deux années d’épreuve partent du paiement du droit de timbre.

Si la Société opère une réduction de capital, le droit de timbre est toujours dû sur le capital initial, mais en cas d’augmentation de tarif, seul, le capital réel la supporte depuis la loi du 4 avril 1926.

La restitution des taxes indûment perçues, par suite de faute commise par l’agent du fisc ou d’erreur imputable aux déclarants, s'effectue pendant un délai de cinq ans, tandis que la prescription par rapport au Trésor est de trente ans.

Contrairement à ce qui a lieu pour le timbre au comptant, les fractions inférieures à vingt francs ne sont pas arrondies dans le système de l’abonnement, étant entendu que le calcul du droit se fait sur le montant de chaque action augmenté, s’il y a lieu, de la prime d’émission.

Les établissements émetteurs ne récupèrent pas le droit de timbre sur les porteurs de titres; les actionnaires et les porteurs de parts de fondateur supportent donc en fait le droit de timbre des obligations. |