‹ Les sociétés et leur rôle d'auxiliaires bénévoles de l'administrationChapitre 36 sur 62 · RES · texte numérisé non relu

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comme commissions à bonifier aux banques, à un point tel qu’on a pu soutenir, en comparant les taux des fonds d'Etat en France et en Angleterre, que la seule différence d'intérêts payée sur ses emprunts par l'Etat français représentait chaque année un montant notablement supérieur à celui de l'impôt général sur le revenu payé au titre des valeurs mobilières.

Ce renchérissement du taux des rentes françaises entraîne automatiquement à son tour l’augmentation du taux de l’argent à long terme, qui vient ainsi grever lourdement le financement des Sociétés.

Mais qui guérira jamais notre monde politique de la mystique de la fraude fiscale, aussi néfaste à la paix sociale qu’à la prospérité de nos finances! |

D’autre part, toutes ces mesures de contrôle, outre qu’elles sont fort gênantes, arrivent à coûter très cher aux collectivités qui ne sauraient être complètement indemnisées de leurs frais, sans que l'Etat lui-même en retire un avantage bien appréciable et il est même assez plaisant de constater que les plus-values substantielles de rendement qu’annonce invariablement le législateur à chaque tentative de resserrement du contrôle se traduisent presque toujours par une diminution des recettes. Aussi est-il permis de penser qu’on arriverait à un meilleur résultat au point de vue fiscal, en se bornant à obliger les Sociétés, comme elles Le font déjà, à mentionner sur leurs registres, l'identité exacte des porteurs de valeurs mobilières, quitte à renforcer suffisamment le personnel de contrôle, qui pourrait ainsi, sans qu’il soit besoin de loi spéciale, procéder à son travail de vérification sans éveiller les soupçons et sans alerter tous les fraudeurs en puissance, le tout accompagné d’une réduction du taux de l'impôt, dont l’exagération est une prime irrésistible à la fraude.

Il est d’ailleurs permis de remarquer qu’une certaine fraude est pour ainsi dire tolérée et même, semble-t-il, provoquée par la loi, qui, en surchargeant d'impôts les titres au porteur, a clairement marqué qu’elle voulait ainsi prendre une assurance contre les facilités qui leur étaient offertes, de par leur nature même, d'échapper à certaines impositions fiscales.

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