L'ARTICLE 111 DE LA LOI DU 25 JUIN

Cet article, bien que s'appliquant plus spécialement aux banques et aux établissements de crédit, trouve cependant sa place dans les formalités imposées à toutes les Sociétés, la plupart de ces dernières s’occupant du service de leurs titres et ouvrant des comptes à leurs clients.

Complété par l’article 35 de la loi du 29 avril 1926, il a institué une nouvelle prescription au profit de l'Etat.

Voici son texte :

« Sont définitivement acquis à l'Etat, exception faite pour les Sociétés d'habitation à bon marché :

«1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obligations négociables émises par toute Société, commerciale ou civile ou par toute collectivité, soit privée, soit publique;

«2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes Sociétés ou collectivités, lorsqu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire;

«3° Les dépôts de sommes d’argent et d’une manière générale tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôts ou en comptes-courants, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants-droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années;

«4° Les dépôts de titres et d’une manière générale tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute autre cause, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l’objet, de la part des ayants-droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.

« Toute contravention aux dispositions du présent article ou du règlement d'administration publique prévu au paragraphe précédent sera punie d’une amende de 100 à 5.000 francs (1) augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant des coupons, intérêts, dividendes, dépôts ou avoirs, où à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l'Etat par la Société, la collectivité ou l’établissement intéressé. »

Les succursales des Sociétés étrangères en France ne sont pas assujetties à cette loi, ce qui constitue pour elles un avantage vis-à-vis des Sociétés françaises.

Ce texte vise donc toutes les valeurs mobilières négociables, tous les coupons, toutes les sommes mises en paiement pour le remboursement des titres, pour leur rachat, pour leur amortissement, tous les lots et primes de remboursement, tous les comptes-courants, tous les dépôts, même ceux constitués à titre de garantie par des Français ou des étrangers.

On doit cependant en excepter :

a) les valeurs étrangères, car le droit de souveraineté de la France ne peut s’exercer que dans la limite de ses frontières; or, en matière de prescription extinctive, la loi applicable, en droit international privé, est celle du domicile du débiteur. Ce texte ne concerne pas.plus la prescription acquisitive, bien qu’elle soit régie par la lex rei sitæ;

b) les rentes sur l'Etat qui sont imprescriptibles.

Qu'il nous soit permis de noter que cette loi, qui agrandit singulièrement le domaine des biens vacants et sans maître de l’article 539 du C. C., apparaît, par certaines de ces dispositions, comme étant en contradiction avec l’article 2.236 dpCrC/'auidit:

«Ceux qui prescrivent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit.

« Ainsi le fermier, le dépositaire, l’usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire. »

(1) 150 à 7.500 francs, décimes compris.

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Il apparaît en effet que tel est bien le cas des dépôts de toute nature, visés par les alinéas 3 et 4, et il est permis de regretter une telle entorse à un principe de droit, que nul n'avait jusqu'ici osé contester.

Il est donc permis de se demander comment, en pareille matière, les Sociétés peuvent transmettre à l'Etat un droit qu’elles-mêmes ne possédaient ‘pas, puisqu'elles n’avaient que la jouissance des dépôts, sans en acquérir jamais la propriété.

On peut pourtant établir une discrimination entre Île dépôt d’argent et le dépôt de titres, en soutenant que le premier n’est qu’un « dépôt irrégulier, dans lequel le banquier devient propriétaire des fonds (1) » et constitue en fait une créance et non un dépôt, au sens que lui donne l’article 2.236 du C. C., puisque aussi bien les Sociétés, au moment de la remise, délivrent un reçu de fonds et non un certificat de dépôt et qu’en cas de faillite ce dépôt d’argent est soumis à la règle générale, tandis que la restitution d’un dépôt de titres ou d’objets est toujours exigible.

C’est sans doute dans cet esprit que le législateur a invoqué le précédent de l’article 43 de la loi du 16 avril 1895, qui décide que les dépôts de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui n’ont pas fait l’objet d'opérations de versement ou de remboursement depuis trente ans, appartiennent à l'Etat; mais ici, en fait, c’est l'Etat, personne morale, qui a toujours été le débiteur, et ce texte n’a fait que créer une nouvelle prescription. Il n’y a rien de semblable, semble-t-il, en ce qui concerne les dépôts de titres, dont le déposant reste toujours propriétaire. |

Ce même article 111 va directement à l’encontre de l’article 2.257 du C. C. qui fait partir la prescription, à l’égard d’une créance dépendant d’une condition, du jour de l’arrivée de cette condition. Or, si la prescription des coupons, des lots et primes de remboursement ne comporte pas une dérogation à cet article, la prescription du capital ne devrait courir que du jour de la mise en paiement, celle des dépôts de fonds que du jour de leur exigibilité, celle des dépôts en garantie que du jour de la cessation des opérations garan-

() THALLER et PERCEROU, op. cit. T. II, p. 959. N° 1.608.

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ties. Or, dans tous ces cas, l’article 111 avance ce point de départ en le fixant au jour où les dépôts ne font plus l’objet d'aucune opération ni réclamation.

De même, en ce qui concerne l'alinéa 2 de cet article, on ne voit pas comment la Société pourrait acquérir la propriété d’actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières créées par elle-même, puisque, en fait, elle n’en est pas détentrice et que, par suite, elle n’en a pas ia possession, étant d’ailleurs observé que, si elle était dépositaire de ces titres, nous nous heurterions toujours à l’objection de l’article 2.236.

L'article 2.220 du C. C., d’après lequel on peut renoncer à la prescription acquise, n’est également pas applicable à la collectivité, puisque celle-ci ne peut acquérir qu’au profit de l'Etat.

Il est aussi à noter que la prescription trentenaire ne s’applique pas dans le cas où un délai plus court aurait été prévu par les statuts ou les délibérations de la Société qui ont prescrit la mise en paiement des lots et primes, amortissements ou remboursements.

D'autre part, l'Administration ne paraît admettre la suspension de la prescription que dans des cas très limités : opposition faite par l’ayant-droit entre les mains de son débiteur, paiement des coupons à vue pour le compte de la Société par ses correspondants financiers, et, cas très spécial, saisie pratiquée au cours de la guerre par le contrôle postal militaire.

Les conditions d'application de l’article 111 sont renfermées dans le décret du 14 mai 1921 :

« Dans le premier mois de chaque trimestre, les Sociétés remettront, au bureau des domaines de leur siège social, les sommes et valeurs prescrites qu’elles accompagneront de relevés faisant ressortir suivant les cas :

«1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur exigibilité ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale; (

«2° La désignation précise et détaillée des titres ou duplicata remis au Domaine, l'indication de leur valeur nominale,