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la nature et la date dé la dernière opération dont les titres ont fait l’objet, ainsi que la date d'échéance de la prescription ou, s’il s’agit de titres amortis ou ayant bénéficié de répartitions, lots ou primes de quelque nature que ce soit, la désignation précise et détaillée de ces titres, le montant et la date d’exigibilité des sommes, lots, primes et autres produits y afférents, la nature et la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet et la date d’échéance de la prescription;

«3° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la nature et le montant des dépôts ou avoirs en espèces versés au Domaine, la date de la dernière opération dont ils ont fait l’objet et la date d’échéance de la prescription. »

Il n’est pas exigé de dépôts négatifs.

Ces relevés doivent être certifiés véritables par les représentants légaux de la Société pour le siège social ainsi que pour les agences et succursales. Ces dernières peuvent en effectuer la remise au bureau des domaines de leur siège.

Les quittances et récépissés remis aux collectivités sont exempts de la formalité du timbre.

Toutes les fois que les titres comportent la forme nominative, la remise des valeurs s’opérera au moyen de titres de cette nature, négociables jouissance courante et établis au nom du «Domaine de l'Etat». Pour les titres nominatifs, il y a un compostage de l'établissement qui paie le coupon et qui comporte date certaine, mais des difficultés matérielles rendent ces prescriptions très délicates : si le détenteur d’un titre au porteur considéré comme prescrit, vient à en demander le remboursement, le recouponnement ou même simplement le paiement d’un coupon, comment lui prouver, s’il soutient le contraire, qu’il n’a pas touché de coupons depuis trente ans? De plus, le refus de paiement qu’on lui opposera, sans être d’ailleurs autorisé à lui confisquer le titre, présuppose que le siège social a averti toutes ses succursales ainsi que tous les établissements chargés du service des titres; il devient alors logiquement indispensable de publier dans un organe spécial la liste des titres ainsi frappés par la prescription, afin que les agents de change ne