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soient pas exposés à recevoir ou livrer des titres légalement inexistants.

Il en résulte une grande incertitude dans les transactions ainsi que des vérifications impossibles : comment la Société elle-même, surtout si elle n’a distribué que des dividendes intermittents, peut-elle tenir une comptabilité rigoureuse des titres susceptibles de tomber sous le coup de l’article 111?

Tous ces inconvénients étaient d’ailleurs accrus par suite de l'interprétation excessive de l'Administration au sujet de l'alinéa 2 de l’article 111. La prescription était acquise. estimait-elle, dès l’instant que le titre n’avait, pendant trente ans, fait l’objet d'aucune opération ni réclamation.

Les Tribunaux (1) n’ont d’ailleurs pas admis ce point de vue et l'Administration a dû s’incliner. L'Etat, pour exercer son droit, doit attendre que la Société puisse acquérir les titres en invoquant la prescription, ce qui ne surviendra qu’en cas d'amortissement, de remboursement, etc.

De l’article 111 découle aussi un droit de communication au profit de l’Administration, mais les vérifications seront presque impossibles pour les agents du fisc, étant donné que le Code de Commerce n’ordoenne la conservation des livres de commerce que pendant dix ans: comment, dans ces conditions, pourra-t-on exiger la production de livres remontant à trente ans?

De très fortes pénalités sont prévues et sont applicables, même pour un simple retard, sans que la mauvaise foi soit exigée, mais elles sont susceptibles de faire l’objet d’une remise gracieuse. Elles consistent principalement en une amende de 100 à 5.000 francs en principal, mais celle-ci peut être augmentée d’une somme égale au montant des coupons, dépôts ou à la valeur nominale des titres pour lesquels une faute quelconque aura été commise. Ainsi l'Etat fera-t-il souvent une excellente affaire, car, parmi les valeurs mobilières prescrites, bon nombre auront une valeur réelle inexistante, et, si la collectivité omet d’en effectuer la remise, elle devra verser au Domaine leur valeur nominale qui pourra être assez élevée.

(1) Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 1927. R. E. 8.604 et Chambéry, 30 décembre 1927. R. E. 8.789.

OU

Avant la promulgation de cette loi, les Sociétés devaient donc trouver dans la prescription une source appréciable de profits. Elles sont maintenant placées dans une situation défavorable par rapport aux entreprises privées, sans que l’on aperçoive aucune raison décisive d’une telle discrimination. De tels profits sont qualifiés injustes par lInstruction du 1°” juin 1921 (1), car, «la prescription libératoire ne saurait s'expliquer à l’égard des Sociétés qui sont en mesure au moyen de leur comptabilité, de savoir si elles se sont ou non libérées. Par ailleurs, si l’ordre public s’oppose à l’accumulation, au préjudice de particuliers, de dettes non payées, rien ne peut justifier que les Sociétés émettrices d'actions ou d'obligations s’approprient le montant des intérêts ou du capital de ces valeurs, pour le seul motif que le propriétaire ne s’est pas fait connaître et n’en a pas réclamé le paiement. »

Mais si cette argumentation peut avoir quelque valeur pour les courtes prescriptions qui sont en effet basées sur une présomption de paiement, elle semble n’en avoir aucune pour la prescription ordinaire de trente ans qui a son fondement dans une idée de renonciation tacite et dans une consécration d’un état de fait.

De tout ceci il résulte que, ce qui reste toujours un droit pour les particuliers, constituait autrefois une spoliation de la part des Sociétés et devient aujourd’hui l’accomplissement d’un devoir au profit de l'Etat, en telle sorte qu’une différence de traitement si flagrante serait pour les particuliers la récompense de leur insuffisance comptable présumée, tandis qu’elle serait pour les Sociétés la pénalisation de leur esprit d'ordre et de méthode.

Le profit pour l'Etat n’est d’ailleurs pas négligeable, car on peut, sans être taxé d’exagération, évaluer à au moins un pour mille le nombre des coupons qui ne sont pas encaissés. Le montant des lots non réclamés doit être également important, à quoi il faut ajouter celui des titres amortis et des dépôts laissés en deshérence, par suite d’oublis, d’ignorance de la part des héritiers ou de pertes de reçus, etc.

Malgré l’étendue de ce gain, les frais qui découlent pour

() J. O., 7 juin 1921.

les collectivités, du fait de l'application de l’article 111, sont pour la plupart d’entre elles bien supérieurs au profit qu’en retire le Trésor. Un remaniement ne s’imposerait-il pas?

Un travail supplémentaire assez considérable doit être effectué en effet par la plupart des établissements émetteurs qui, s'ils connaissaient exactement le nombre des coupons non présentés au paiement, ne se donnaient toutefois pas la peine de vérifier les numéros des titres auxquels ils appartenaient. Or, ce contrôle est absolument indispensable pour pouvoir préciser les titres prescrits, et il faut d’ailleurs reconnaître qu'il peut être parfois utile à la Société (faux coupons, coupons postérieurs, etc.). Les Sociétés sont donc forcées de faire procéder à l’émargement de tous les coupons

payés. Certains agents de l’Enregistrement demandent du reste les numéros des titres dont les coupons n’ont pas été payés. C’est là une exigence que la loi ne prescrit pas, mais il est bien évident que, sans cette indication, il est bien difficile aux agents de contrôle d’arriver à un résultat quelconque dans leurs recherches.

Il y a lieu, d'autre part, d'observer que la prescription résulte souvent du fait que le propriétaire des sommes ou titres prescrits est décédé et que dans ses papiers l’on n’a pas trouvé trace de l’existence d’un compte ou d’un dépôt à son nom.

C’est pourquoi, ne serait-ce que par un souci élémentaire d’honnêteté, le système appliqué à la Caisse des Dépôts et Consignations par la loi du 16 avril 1895 demanderait à être généralisé. Bien souvent certes l'effet en serait nul, mais dans de nombreux cas, il pourrait amener la découverte du propriétaire actuel du compte ou du dépôt.

Dans ce but, les Sociétés devraient, six mois au moins avart que la prescription ne soit acquise, envoyer une lettre recommandée, au dernier domicile connu du déposant ou, si cette lettre restait sans effet, au Procureur de la République du lieu du dépôt, informant le propriétaire que les sommes, titres ou valeurs sont à sa disposition.

Si le destinataire ne pouvait être atteint, la Société devrait dans les deux mois qui suivent, faire paraître au Journal Officiel un avis mentionnant la date et le lieu du dépôt, les noms, prénoms et adresse du déposant.