ROSE

Bien entendu, si cette pratique était imposée, les frais qui en découleraient, viendraient en déduction des remises à l'Etat.

En ne recourant pas à cette procédure, l'Administration semble par trop donner l'impression de n'être guidée que par une préoccupation d’âpre fiscalité, ne s'inspirant en rien, hélas! des idées de morale et d’honnêteté, tout au plus bonnes à régler les rapports entre particuliers!