LE DROIT DE TRANSMISSION

Abordons maintenant l’étude de formalités, dont l’application se révèle très complexe dans la vie des Sociétés.

Le droit de transmission, créé par la loi du 23 juin 1857, frappe les valeurs mobilières dans leur circulation, réelle pour les titres nominatifs et présumée pour les titres au porteur. Comme le droit de timbre, il n’atteint que les valeurs négociables.

La Société, à l’occasion de cet impôt, se voit transformée en banquier de ses actionnaires pour une période indéterminée et en collecteur d'impôts pour le compte du Trésor.

L'article 1* du décret de 1857 oblige toutes les Sociétés, soumises au droit de transmission, à adresser au bureau de l’'Enregistrement de leur siège, dans le mois de leur constitution définitive, une déclaration constatant:

1° L'objet, le siège et la durée de la Société;

2° La date de l’acte constitutif et celle de l'enregistrement de cet acte;

3° Les noms des administrateurs ou gérants;

4° Le nombre et le montant des titres émis, en distinguant les actions des obligations, et les titres nominatifs des titres au porteur.

De même, une déclaration doit être souscrite dans le délai d'un mois, en cas de modification dans la constitution sociale, de changement de siège, de remplacement des administrateurs ou gérants et d'émission de titres nouveaux, le tout, sous peine d’une amende de 100 à 5.000 francs en principal.

L’Administration exige en outre, à titre de pièces justifi-

caves, un exemplaire des statuts et un exemplaire du Jjournal contenant les publications légales.

Ce droit de transmission se décompose en trois taxes:

1° Droit de transfert; 2° Droit de conversion; 3° Taxe annuelle de transmission.