LE DROIT DE COMMUNICATION

On connaît sous cette dénomination le droit qui appartient aux agents de l'Administration et qui leur permet d’exiger des redevables qu’ils leur représentent tous les documents susceptibles d'être utilisés pour le contrôle de l'assiette et de la perception des droits, taxes et contributions.

Ce droit n’est pas d’origine récente, l’article 54 de la loi du 22 frimaire an VII y assujettissait déjà des officiers publics en ce qui concerne la rédaction des actes publics.

Mais c’est la loi du 5 juin 1850 qui, la première, y soumit les Sociétés. Ce texte, dans le but d’assurer le recouvrement du droit du timbre, oblige le dépositaire du registre à souche d’où sont tirés les titres à le communiquer aux agents de l’Enregistrement sous peine d’une amende de 10 francs en principal.

Puis ce fut l’article 9 du décret du 17 juillet 1857 qui appliqua ce même régime aux registres des transferts et conversions ainsi qu'aux pièces qui peuvent y être annexées. Une amende de 100 à 5.000 francs vient sanctionner ces dispositions.

Nous arrivons à un texte plus général avec l’article 22 de la loi du 23 août 1871, qui contraint les Sociétés à communiquer leurs «livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité» en vue de lPapplication des lois sur le timbre. L’amende est ici de 100 à 1.000 francs.

Toujours dans le même ordre d’idées, l’article 7 de la loi du 21 juin 1875 soumet les « Sociétés, compagnies d’assurances, assureurs contre l’incendie ou sur la vie et tous autres assujettis aux vérifications de l’Administration ». Son but est également l’exécution des lois sur l’enregistrement et sur le timbre.

Le décret du 15 décembre 1875, dans son article 4, vise

plus spécialement les documents afférents aux lots et primes de remboursement.

Les différentes lois que nous venons de citer intéressent toutes les Sociétés par actions et elles seules, puisque c’est l'émission d'actions ou d'obligations qui astreint l’établissement au droit de communication.

Des textes postérieurs sont venus y assujettir d’autres entreprises à raison de leur objet. Faisons-en une rapide énumération. Ce sont :

La loi du 28 avril 1893, qui a créé le répertoire des opérations de bourse,

la loi du 29 mars 1914, qui a assujetti à la communication tous les intermédiaires qui payent les coupons de valeurs non abonnées,

la loi du 1° août 1917 concernant le répertoire de change,

Particle 4 de la loi du 18 avril 1918 réglementant les coffres-forts.

Enfin, après les lois abrogées régissant le bordereau et le carnet de coupons qui soumettaient les établissements payeurs de coupons au droit de communication, il est de toute évidence, qu'interviendra un décret qui, en réglementant l’application de la loi du 23 décembre 1933, relative à la carte d'identité fiscale, astreindra les Sociétés qui font profession de payer les intérêts, dividendes, revenus et autres produits des valeurs mobilières à la communication de tous documents nécessaires au contrôle de l'Administration.

En outre, certaines lois ont créé des droits de communication plus larges, ce sont ceux résultant des articles 66, 67 et 111 de la loi du 25 juin 1920 et des articles 31 et 32 de la loi du 31 juillet 1920, qui ont trait au contrôle du chiffre d’affaires et des valeurs et sommes atteintes par la prescription au profit de l'Etat.

On voit par la multiplicité des textes relatifs à cette matière déjà vaste par elle-même que sa principale qualité ne réside pas dans une unité parfaite. Dans cet ordre d’idées, un effort devrait être tenté en vue d’aplanir les différences qui existent dans l’étendue et l’objet de ces droits de communication. En ce qui concerne les Sociétés, ce défaut est un peu moins sensible que pour certains autres établissements, puisqu'elles

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se voient soumises à tous ces textes, en exceptant toutefois ceux qui ne visent que l’ objet de l’entreprise.

Nous n’envisagerons ici que le droit de communication de l’Enregistrement prévu par les lois de 1850, 1857, 1871 et 1875. Quel est leur domaine d'application? Toutes les Sociétés par actions y sont assujetties pendant toute leur existence, depuis leur création jusqu’à leur dissolution et même pendant leur liquidation, puisque survit toujours leur personnalité morale. Il faut toutefois excepter celles qui n’auraient pas encore émis de titres négociables d'actions ou d’obligations.

La loi de frimaire an VII vient suppléer le silence des textes postérieurs. Nous étudierons successivement et succinctement

a) Ou el quand la communication peut-elle être exigée? b) À qui doit-elle être demandée ?

c) Comment doit-elle s'exercer?

d) Quels documents doivent être communiqués ?

e) Quelles sont les sanctions du refus de communication?

a) Où et quand la communication peut-elle être exigée?

L'article 7 de la loi de 1875 nous renseigne sur ce premier point : ce droit pourra être exigé « tant au siège social que dans les succursales et agences >.

La communication doit s'exercer sans déplacement, les Sociétés n’ont donc pas à faire venir les documents comptables de leurs succursales qui se trouvent soit en France, soit à l'étranger. Toutes ces pièces doivent être consultées sur place, ce qui laisse donc les succursales et agences françaises à l’étranger en dehors du contrôle.

L'Administration doit d’ailleurs établir que les pièces qu’elle réclame se trouvent au lieu où elle exerce son droit de communication. Elle pourra à cet effet se servir de présomptions graves, précises et concordantes auxquelles la 50ciété, afin de n’être pas pénalisée pour refus de communication, devra opposer la preuve contraire.

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En pratique, sauf exception, chaque agence ou succursale possède sa comptabilité propre et il est tout à fait exceptionnel que le siège en ait un double. Seule leur correspondance avec la Société doit se trouver au siège social.

La loi du 22 frimaire nous dit, dans son article IV, que les agents de contrôle ne peuvent pas se rendre dans les établissements assujettis les jours fériés et ne doivent pas y demeurer plus de quatre heures consécutives. Par contre, le nombre des communications n’est pas réglementé.

b) À qui doit-elle être demandée?

En principe, l’agent de contrôle n’a pas à avertir les entreprises de sa visite; cependant, la pratique contraire est en usage.

La demande devra être faite au représentant légal de la Société; toutefois, si ce dernier était systématiquement absent lors de la venue de l’inspecteur, celui-ci se verrait en droit de considérer cette carence comme équivalant à un refus de communication.

Il ne saurait y avoir refus de communication, lorsque l'opposition émane d’un employé, car ce dernier n’a pas qualité pour engager la Société.

c) Comment doit-elle s'exercer?

La présence des gérants des commandites par actions et des administrateurs délégués des Sociétés anonymes n’est. nullement nécessaire pour que l’agent de l’Enregistrement puisse effectuer son travail.

La collectivité n’a pas à s’inquiéter du but qui motive la communication ni des fextes qui l’autorisent, elle doit seulement remettre à l’agent de contrôle les documents que ce dernier réclame. Elle peut toutefois exiger qu’il spécifie lesquels il désire. C’est ainsi qu’il n’y a pas lieu de donner suite à sa demande de toute la comptabilité, mais on doit souscrire à celle de tous les comptes clients, effets à recevoir, etc.

L’agent de l’Enregistrement ne peut émettre la prétention d'opérer seul ses investigations ou d’emporter des documents quelconques. Dans la pratique, on l'installe devant un bureau

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et on lui remet tout ce qu’il désire, en-laissant avec lui le chef ou le sous-chef comptable et un employé.

Il a seulement licence de prendre copie des pièces l’intéressant et aussi de conserver certains documents, lorsqu'ils sont passibles d’une contravention au droit de timbre. Un procès-verbal constatant le refus de communication peut être dressé pour toute entrave qui serait apportée au libre exercice de son droit.

Bien qu'aucun texte de loi ne le lui interdise, on est d’accord en doctrine pour admettre que l’agent de contrôle ne peut apposer son visa sur les livres et les documents comptables. Ce qui semble bien le prouver, c’est que la loi spécifie ce droit au visa vis-à-vis des compagnies d’assurances et en cas de refus de communication. Cette matière étant d’ailleurs exorbitante du droit commun, il est normal qu’elle ne subisse aucune extension, qui ne soit pas explicitement prévue par le législateur.

d) Quels documents doivent être communiqués ?

En réalité, on doit admettre comme principe que toutes les pièces comptables sont sujettes au droit de communication. L’article 22 de la loi de 1871 vise déjà «les livres, registres, titres, pièces de recettes et de comptabilité ». On en a déduit que toutes les pièces ayant trait à la comptabilité, soit à titre accessoire, soit à titre principal, devaient être communiquées; donc tous les livres de commerce facultatifs ou obligatoires, tous les documents annexes, tous les comptes en banque, et même les pièces confidentielles, considérées comme d'ordre ou d'administration intérieure.

On peut encore mentionner les chèques, les bordereaux de coupons, les documents se rapportant aux dépôts de titres, les effets en portefeuille, les rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes lors des Assemblées Générales ainsi que les délibérations, les procès-verbaux du Conseil d’Adminisiration, les feuilles de présence des actionnaires, etc., |

On voit par cette énumération forcément incomplète que le droit de contrôle du fisc est extrêmement étendu et il paraît