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plus simple de se demander quels sont les documents que l’on peut encore soustraire à ses investigations.

On peut ranger dans cette catégorie toutes les pièces appartenant à autrui et qui sont déposées à la Société ainsi que les documents d’ordre intérieur ne concernant exclusivement que son industrie ou son commerce. Peuvent être considérés comme tels les listes et fiches de clients, les dossiers d’affaires, les livres de commandes.

Si, à la demande de l’agent de l’Enregistrement, la collectivité répond que les documents ont été détruits, perdus ou sont en possession de tiers, l'Administration pourra invoquer des présomptions pour réduire à néant ces affirmations. Elle démontrera par exemple que, vu l’importance de ces pièces, la Société n’a pu les détruire. D’où il résultera, soit l’aveu de la destruction volontaire, soit la preuve qu’il n’y à pas eu destruction, et cette dernière conclusion devra être considérée comme équivalant à un refus de communication.

S'il y a eu destruction volontaire, la Société ne sera pas passible d’un refus de communication, ce qui pourrait l’exposer à des amendes journalières, mais elle sera condamnée à des dommages-intérêts compensateurs.

L’Administration ne peut utiliser les renseignements recueillis que dans un but fiscal, ce qui exclut l’intérêt domanial et naturellement l'intérêt personnel. Mais c’est la seule restriction que subit ce droit, qui peut aussi bien être employé vis-à-vis des tiers que vis-à-vis des assujettis.

La loi prévoit pourtant une limitation du droit de communication concernant les opérations de bourse, qui ne peut être exercé vis-à-vis des tiers, mais cette limitation ne joue pas en matière de Sociétés par actions, d’où il résulte que les personnes qui veulent échapper aux investigations du fisc sont plus en sécurité lorsqu'elles effectuent leurs opérations par l'intermédiaire d’un agent de change ou d’un coulissier que lorsqu'elles s'adressent aux banques, ce qui ne laisse pas de constituer un sérieux et injuste handicap pour ces dernières.

Les agents de contrôle de l’'Enregistrement sont évidemment soumis au secrel professionnel, ce qui n’exclut pourtant pas leur droit de renseigner les agents d’autres admi- -nistrations jouissant elles-mêmes du droit de communication.

Il y a d’ailleurs liaison constante entre Enregistrement et les Contributions Directes, depuis que ces deux administrations ont fusionné.

e) Quelles sont les sanctions du refus de communication?

Nous n’envisageons ici que les sanctions générales prévues par la loi du 17 avril 1906 en matière d'enregistrement, indépendamment des sanctions spéciales prévues par exemple en matière de chiffre d’affaires, de bénéfices industriels et commerciaux, etc.

En cas de refus de communication, l’agent de contrôle doit prévenir le récalcitrant des sanctions qu’il encourt. Si ce dernier persiste dans son refus, il lui est dressé procès-verbal, lequel doit être enregistré et qui fait foi des énonciations qu’il contient. Le procès-verbal n’a d'utilité que si la Société ne veut pas reconnaître son refus.

La principale pénalité consiste en une amende de 1.000 à 10.000 francs en principal qui est à recouvrer contre la Société.

De plus, l'établissement est passible d’une astreinte de 100 francs au minimum plus deux décimes par jour. Celle-ci court du jour de la notification d’un nouveau procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ou de la date de la signature par les parties. Elle cesse d’être due le jour où l’agent aura mentionné sur le registre qu’il a obtenu communication.

En fait, ces diverses sanctions sont toutes à charge des Sociétés et les dirigeants ne sont pas personnellement inquiétés à cet effet.

Le recouvrement de l’amende est opéré au moyen d’une contrainte contre la Société, mais ce procédé ne peut être employé par l'Administration en ce qui concerne l’astreinte: ainsi du moins en a décidé un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1927 (1).

Le gros inconvénient du droit de communication — et ici nous envisageons tous les différents droits — est, comme nous l’avons déjà indiqué, la multiplicité des textes, ce qui permet aux agents de l’Enregistrement, des Contributions Di-

{) Cass. Req. Journal du Palais, 1928, p. 81.

rectes, des Contributions Indirectes et aussi parfois des Douanes, de venir chacun à tour de rôle exiger la production de tous les documents comptables: de ces interminables investigations résulte nécessairement pour les Sociétés un gros surcroît d’ennui et aussi de travail.

Dans les grosses entreprises, les agents de contrôle sont obligés de rester une quinzaine de jours, pendant lesquels deux ou trois employés, dont l’un au moins titulaire d’un emploi important, sont obligés non seulement de répondre aux demandes d'explication des inspecteurs ou contrôleurs, mais encore de les assister dans leurs recherches. La loi ne les y oblige évidemment pas, mais pratiquement ils ne peuvent s’y refuser, de peur de s’exposer à un excès de sévérité et aussi en vue de hâter la fin du contrôle. Si cette aide ne lui était pas proposée, quel travail pourrait en quelques jours fournir un contrôleur au milieu de l’amoncellement de tous les registres et pièces comptables!

Mais il arrive trop souvent qu’à peine un agent a-t-il terminé sa tâche, qu’un autre s’empresse de venir et le même travail est à recommencer.

De plus, le droit de communication a quelque chose de vraiment vexatoire pour les assujettis; il exige donc beaucoup de doigté de la part de celui qui l’exerce; or, il est bien difficile à tout individu, détenteur d’une petite parcelle d’autorité, de ne pas être porté à en abuser, ce qui ne manque pas de provoquer trop souvent des frictions entre les redevables et l'Administration. Celle-ci s’en est d’ailleurs bien rendu compte; aussi recommande-t-elle à ses agents de procéder avec la plus grande circonspection possible: «11 appartiendra aux agents, nous dit l’Instruction du 29 août 1920, d’agir en cette matière avec le tact, la modération qui s'imposent, pour que leurs vérifications apportent le moins de gêne possible dans les opérations des commerçants. >» Mais il est bien difficile de refréner les ardeurs dangereuses de certains contrôleurs qui voient dans l’exercice du droit de communication un véritable sport en vue de dépister la matière imposable, et on ne s’apercoit que trop de ce qu’au contact d’un tel état d'esprit, les rapports entre contrôleurs et assujettis peuvent perdre de la sérénité, qui devrait présider aux investigations de l'Administration.

Il y a également lieu de redouter la divulgation des affaires et des bénéfices des Sociétés, car il ne faut pas oublier que certaines entreprises ne rendent jamais public leur bilan. L’Instruction du 30 mars 1918 essaie d’y pallier: Les agents « doivent en particulier se préoccuper de toujours placer en lieu sûr les documents relatifs à l’établissement de l’impôt..., de veiller à ce que des personnes étrangères à l’Administration ne soient pas mises à même d’en prendre connaissance en dehors des auxiliaires de confiance, dont ils se trouvent dans la nécessité d’utiliser le concours sous leur responsabilité personnelle ».

Mais comment garantir l’absolue discrétion de toute une armée d'agents dont beaucoup ne sont que médiocrement rémunérés |

Enfin, on ne saurait trop souligner l’inégalité extrêmement choquante, — bien qu’elle tende à disparaître depuis la création d’un droit de communication en matière de chiffre d’affaires, — qui venait de ce que certaines personnes témoignant d’une activité commerciale n’étaient soumises à aucun droit de communication, en telle sorte que, sur le terrain de la concurrence, d’aucuns arrivaient à échapper pratiquement au contrôle, à payer une somme d'impôt dérisoire au regard de celle qu’ils auraient dû acquitter et à être ainsi favorisés sur le terrain des affaires.

Malgré ces inconvénients, le droit de communication est encore préférable au système qui consiste à faire des Sociétés les auxiliaires actifs autant que bénévoles du fisc; mais il faut malheureusement reconnaître, et nous l’avons déjà maintes fois constaté, que l'Administration recourt constamment à l’emploi conjugué des deux systèmes, et cela, faute d’avoir à sa disposition un personnel suffisant et approprié.