I. — L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Cet impôt cédulaire, institué par la loi du 31 juillet 1917, est venu remplacer la contribution des patentes de la loi des 2 et 17 mars 1791. La taxation d’après les signes extérieurs a fait place au système de la déclaration contrôlée. Ce texte, complété par des lois postérieures, impose diverses obligations aux Sociétés par actions.

Les ennuis qui en découlent pour ces collectivités ne proviennent pas tant des formalités exigées que de l’immixtion du fisc dans leurs affaires: elles devaient déjà à l’Enregistrement communication de leur bilan annuel et de leurs documents de comptabilité; maintenant, les voici soumises au contrôle et à la critique des Contributions Directes, qui n’ont qu'un but: faire apparaître le chiffre de bénéfices le plus important possible pour en tirer le rendement maximum.

Les Sociétés par actions, étant déjà assujetties au contrôle de l’Enregistrement, n’ont d’ailleurs jamais pu profiter des facilités accordées par la loi de 1917 et consistant dans la taxation d’après le chiffre d'affaires. Ce système a du reste été modifié par la loi du 4 avril 1926, qui impose tous les redevables d’après leur bénéfice réel, mais qui laisse subsister un régime spécial en faveur de ceux qui réalisent moins de 50.000 francs de bénéfices, ces derniers n’étant tenus qu’à

mentionner dans quelle tranche ils se trouvent compris.

Le faux actuel de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est de 15 % pour les Sociétés ordinaires et de 20 % pour les compagnies d'assurances.

Les Sociétés sont taxées sur leur bénéfice réel obtenu « après déduction de toutes charges, y compris la valeur locative des immeubles affectés à l’exploitation et les amortissements généralement admis d’après les usages de chaque nature d'industrie ou de commerce ».

L’impôt est établi annuellement sur les bénéfices de l’année précédant celle de l’imposition ou sur les douze mois du dernier exercice, quand celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile. Si l’exercie a exceptionnellement plus ou moins de douze mois, l'impôt portera sur cette même période (art. 3 de la loi du 30 décembre 1928).

Il faut donc que l'Administration ait connaissance du bénéfice net réel. A cet effet, l’article 9 de la loi du 4 avril 1926, modifiant l’article 5 de la loi du 31 juillet 1917, a prescrit pour toute Société exerçant une profession industrielle ou commerciale une déclaration obligatoire, renouvelable annuellement qui devra être effectuée au plus tard le 1°” mars de chaque année (loi du 30 juin 1923). Un délai supplémentaire jusqu’au 1” avril est accordé aux entreprises dont la fin d'exercice a lieu pendant le mois de décembre de l’année précédant celle de l’imposition. Il faut de plus l’engagement de communiquer sa comptabilité, mais cette condition va de soi en ce qui concerne les Sociétés. En raison des responsabilités pouvant être encourues, la déclaration doit porter la signature de l’administrateur délégué, du gérant ou d’un mandataire, suivant qu'il s’agit de Sociétés anonymes ou de Sociétés en commandite par actions.

Le fisc n’attache aux déclarations souscrites après le délai aucune présomption d’exactitude et ne les considère que comme de simples renseignements.

Lorsque les écritures n’ont pu être approuvées en temps utile, une déclaration provisoire doit être déposée suivant les écritures ou les résultats probables de l’entreprise.

En cas de modifications ultérieures, et au plus tard lors de l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale des actionnaires, la Société souscrit une déclaration rectificative

et procède à la remise à l'Administration de son compte de profits et pertes.

Agissent de même les collectivités qui, traitant avec l'étranger, n’ont pas, en temps voulu, les indications nécessaires à l’établissement définitif de leurs comptes de profits et pertes. |

La même solution doit enfin être donnée pour les Sociétés

coloniales qui, possédant des agences hors de France, peuvent ne pas pouvoir établir leurs bénéfices en temps voulu. Il en résulte la confection d’un rôle rectificatif, si le premier est déjà émis, qui vient augmenter ou diminuer l’imposition de la collectivité.

.: La loi du 13 juillet 1917 n’exigeait aucune déclaration de la part des Sociétés par actions, qui étaient taxées directement d’après les bilans remis à l’Enregistrement, mais en fait il leur fallait pourtant fournir une déclaration rectificative du solde du compte de profits et pertes comportant déduction des revenus déjà taxés dans une autre cédule.

Des formules gratuites sont mises à la disposition des contribuables, sans pour cela qu’ils soient obligés de souscrire leur déclaration suivant un modèle déterminé.

Cette déclaration est adressée au contrôleur des Contributions Directes du lieu du siège de la direction effective de l’entreprise et doit comprendre les bénéfices de tous ses dépôts, agences et succursales; elle est envoyée de préférence sous pli recommandé, dont l'Administration délivre récépissé. L'unité de la déciaration présente des avantages pour les Contributions Directes en leur rendant le contrôle plus facile et pour les Sociétés en leur permettant d'opérer la déduction des pertes que peuvent subir certaines de leurs succursales. Doivent y être jointes des pièces justificatives, c’est-à-dire le résumé du compte de profits et pertes ou « un état des bénéfices >, même dans le cas où la Société a réalisé moins de 50.000 francs de bénéfices.

Le résumé doit mentionner le bénéfice brut et le montant des frais généraux et des amortissements, sans qu’il soit nécessaire d'entrer dans les détails.

Quand les entreprises n’emploient pas la méthode de comptabilité en partie double, elles remettent un état de leurs bénéfices.

Quant aux autres documents servant à établir le bénéfice, l'Administration les fera produire en vertu de son droit de communication, mais elle ne peut exiger qu’ils soient joints à la déclaration.

Notre but n’est pas de rechercher ici les éléments rentrant dans la confection du bénéfice net imposable; il nous apparaît cependant intéressant d’insister sur les difficultés de toutes sortes que rencontrent les collectivités en vue de sa détermination.

A ce sujet, signalons que le législateur a été amené à envisager une comptabilité standard pour toutes les Sociétés. Une proposition de loi (1) a même été déposée par M. Fleury- Ravarin, député, en vue de reviser les articles 8 à 17 du Code de Commerce.

On ne saurait trop s'élever contre ce point de vue qui, s’il simplifierait la tâche du fisc, ne pourrait s’avérer que néfaste pour la bonne gestion d’une entreprise. Nous ne pouvons mieux faire que reproduire les protestations très judicieuses de M. Lecerclé (2) contre une si grave innovation:

«En réalité, il faut énergiquement repousser une telle suggestion, d’abord parce qu’elle est attentatoire à la liberté du commerce, ensuite parce qu’elle procède d’une vue par trop étroite de la question. Ce n’est pas, en effet, pour le fisc, ou en prévision d’une faillite prochaine, que l’exploitant tient une comptabilité: c’est principalement pour lui-même, pour se reconnaître dans son affaire. On conçoit dès lors aisément qu’une méthode de comptabilité puisse être bonne dans telle entreprise et n’être d'aucune utilité dans telle autre: les besoins auxquels répond la comptabilité sont variables à l’infini et les livres d’un grand magasin ne sont très certainement pas tenus comme ceux d’un industriel, d’un banquier ou d’un épicier au détail. »

Doivent figurer dans la déclaration:

a) Le bénéfice réel;

b) Les frais et charges;

c) Les amortissements.

Pour déterminer le bénéfice, la loi ne nous donne que peu

(1) Annexe n° 8.195. Doc. Parl. Chambre. T. III, p. 23. (2) Revue Politique et Parlementaire. Année 1925. T. 122, p. 453.

de précision, en disant qu’il faut suivre les règles habituelles de l’entreprise.

C’est en réalité une tâche des plus complexes, toute hérissée de difficultés et donnant lieu à mille controverses.

Qu'est-ce, en effet, que le bénéfice?

On peut le définir comme correspondant, en fin d'année, à la différence entre le total des éléments actifs et le total des éléments passifs, ces derniers comprenant le capital, augmenté des réserves, différence qui s'exprime par le bilan après établissement d’un inventaire, qui n’est qu’une sorte de liquidation fictive, ladite différence, suivant qu’elle est positive ou négative, représentant le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Cette formule correspond au bénéfice d’après le bilan, tandis que le bénéfice d'exploitation est constitué par la différence entre les recettes et les charges d'exploitation, telles que salaires, frais de bureau, assurances, impôts, intérêts, loyers et tous amortissements.

Ces deux formules sont susceptibles de donner des résultats très différents, la première pouvant faire état de plusvalues ou de moins-values tout à fait indépendantes de l’exploitation.

Mais qu’il s’agisse de la détermination du bénéfice d’après le bilan, — auquel l'Administration semble avoir généralement donné ses préférences, sans doute parce qu’il ouvre de plus grandes possibilités d'imposition, — ou du bénéfice d'exploitation, très nombreuses sont les occasions de conflit entre le fisc et les redevables.

Le bénéfice d’après le bilan dépend essentiellement, en effet, des évaluations qui sont données à toute une série d’éléments dont la valeur peut prêter à des appréciations très diverses, tels que: immeubles, matériel, fonäs de commerce, brevets, matières premières, stocks en fabrication, stocks fabriqués, débiteurs douteux, titres en portefeuille, participations, devises étrangères sujettes à fluctuations, affaires litigieuses, créances actives ou passives faisant l’objet de procès, travaux en cours, risque résultant de caution ou d’option, etc.

Pour les immeubles et le matériel, par exemple, on aura le choix entre la valeur d'achat, la seule qui soit exactement connue, la valeur de remplacement, la valeur d'usage impos-

sible à préciser et la notons de réalisation, qui pourra varier du simple au décuple, suivant que l’entreprise sera productive ou au contraire largement déficitaire.

Sur quel mode se mettra-t-on d’accord avec l’Administration, qui, quoiqu’en dise la loi, n’est nullement disposée à toujours se soumettre aux règles habituelles de l’entreprise ?

D’autre part, le mode de comptabilisation ne sera pas indifférent, car toute plus-value, même de simple réévaluation, en dehors des plus-values à la cession des fonds de commerce qui sont exonérées, peut être taxée, si le montant n’en est pas porté à un compte de réserve spéciale.

Si nous passons maintenant aux stocks, on prendra généralement comme base le prix de revient, qui dans l’industrie est fort délicat à établir et n’a souvent qu’une valeur assez aléatoire, avec ce correctif que si le prix des produits a baissé sur le marché, on leur fera subir une décote correspondante. Par contre, ces mêmes produits pourront parfois se présenter en hausse considérable, notamment en période de dépréciation et de fluctuations monétaires. Il semblera, en ce cas, de prudence élémentaire d’adopter pour l’estimation le prix de revient avant la hausse, pour ne pas s’exposer à être imposé sur des bénéfices qui ne sont que des apparences, puisqu'ils ne sont pas réalisables. C’est ici qu’intervient utilement la théorie du stock-outil, qu’on peut définir la portion du stock minimum permanent jugé indispensable à l'alimentation de l’entreprise, dont il constitue ainsi un élément nécessaire à l'outillage lui-même. Ce stock-outil n’est donc pas réalisable et la prudence commande de l’inventorier assez bas pour ne courir aucun aléa et obtenir ainsi des résultats d'exploitation absolument indépendants des fluctuations des cours des stocks.

Cette question du mode d'inventaire des stocks est assurément celle où les points de vue divergents des assujettis et du fisc ont le plus souvent l’occasion de se heurter, les premiers devant, dans un sentiment d’élémentaire prudence, s’en tenir à des prix d’estimation très modérés, tandis que l’Administration, avant tout soucieuse de fiscalité immédiate, impose trop souvent des évaluations peu compatibles avec les règles d’une saine orthodoxie commerciale, et on en arrive à cette situation plus qu’anormale de Sociétés qui, pour

échapper aux conséquences d’une estimation arbitraire des agents du fisc, s’attachent systématiquement à rendre tellement obscurs certains postes, celui des marchandises en stock, par exemple, que tout contrôle de prix devient pratiquement impossible, quitte à avoir par ailleurs une autre comptabilité parfaitement claire permettant de suivre correctement les opérations.

C’est dire combien nombre de redevables supportent impatiemment l’ingérence dans leurs affaires d’agents du fisc qui, sous prétexte de taxer tous les revenus industriels et commerciaux, en arrivent, dans leur ardeur à pourchasser la matière imposable, à frapper non seulement le revenu réel, mais encore de véritables bénéfices fictifs, résultats d’évaluations excessives, c’est-à-dire une part du capital, au risque de provoquer ainsi un rapide appauvrissement des entreprises.

Les mêmes difficultés et les mêmes conflits se produisent au sujet de la fixation des amortissements, provisions et réserves.

L’amortissement est une opération qui consiste à prélever sur les bénéfices bruts une fraction correspondant aux moinsvalues subies par les éléments de l’actif, soit par usure ou détérioration, soit parce que démodés et à désaffecter, de manière à reconstituer le capital d'acquisition de ces éléments, ou bien encore qui consiste à reconstituer un montant équivalant au remplacement de l’objet devenu hors d'usage ou sans utilité. Or, ce prix de remplacement, du fait de la dépréciation monétaire, est presque toujours très supérieur au prix d'achat initial, d’où il résulte que l’amortissement sera très différent, suivant qu’on prendra comme base le prix d'acquisition ou le prix de remplacement. Ayant à choisir entre les deux méthodes, l'Administration a naturellement opté pour celle qui lui est immédiatement la plus avantageuse, et elle n’admet que la reconstitution du prix de revient par un amortissement fixe et constant, égal au prix initial, divisé par 10, 10 représentant le nombre d’années généralement fixé par elle comme durée utile du matériel et de l’outillage à amortir. Il en résultera donc qu’au bout de dix ans, la Société n’aura pu reconstituer qu’une partie du prix de remplacement et que, pour le surplus, il faudra faire appel au capital, ce qui aura cette double conséquence d’appauvrir

l'entreprise, en entraînant une diminution de ses moyens d action et une taxation irrégulière sur ce même surplus, qui équitablement aurait dû venir en déduction du bénéfice imposable.

Quant aux provisions, elles ont pour but de couvrir une perte déterminée, bien qu’elle ne soit pas encore effective. La provision n’est acceptée en déduction du bénéfice imposable que si la perte en prévision de laquelle elle a été constituée s’est bien réalisée pour le montant écrituré, faute de quoi elle est réintégrée dans les bénéfices de l'exercice, où elle est redevenue disponible.

Pour ce qui est des réserves, qu’elles soient obligatoires. comme la réserve légale ou les réserves statütaires, ou facultatives, suivant les besoins et les possibilités de développement de l’entreprise, ou enfin occultes, dans le but de dissimuler aux tiers soit des plus-values, soit des bénéfices que la Société estime qu'il ne faut pas faire entrer dans les chiffres devant servir de base aux répartitions, toutes sans exception sont également taxables, quelque indispensables qu’elles soient à la bonne marche, à la progression et même à l’existence de l’entreprise.

Une telle conception paraît peu compatible avec la notion qui a présidé à la création de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui, comme les autres impôts cédulaires, ne devrait frapper que le revenu disponible. Or, rien de pareil en l’occurrence, puisque l’impôt frappe ici la totalité des bénéfices non distribuables et plus particulièrement ceux qui doivent être consacrés à des réserves indispensables, même si elles sont imposées par la loi, les statuts ou le souci de conservation du capital même de l’affaire.

C’est ainsi que la loi de 1867 impose aux Sociétés l’obligation de la réserve légale, ce qui n'empêche pas le fise d'en taxer le montant, bien qu’il soit d'essence essentiellement non distribuable. Qu’on ne s’y trompe pas, une telle taxation ne frappe plus le revenu, mais bien le capital lui-même.

L'Etat ne saurait pourtant oublier qu’un même bénéfice ne saurait être soumis à plusieurs impôts cédulaires, et il admet qu’il soit déduit du montant du bénéfice soumis à l'impôt:

1° La valeur locative des immeubles appartenant à la Société, puisqu'ils ont acquitté déjà l'impôt foncier;

2° Tous revenus mobiliers, soumis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, mais après déduction d’une quotepart des frais généraux de l’entreprise, qui doivent obligatoirement leur être imputés.

Peut également être déduit pendant trois ans le report des pertes des exercices précédents, s’il s’en est produit (art. 3 de la loi du 30 décembre 1928).

Telles sont les données qui président à l’établissement du bénéfice imposable. Nous croyons avoir démontré que la détermination de ce bénéfice est loin d’être facile, en raison même des situations très différentes, où se trouvent les diverses entreprises et de l’absence d’une doctrine acceptable, qui puisse s’appliquer à tous les cas d'espèce.

C’est pourquoi aucun autre impôt ne donne lieu à autant de discussions entre le fisc, uniquement préoccupé de taxer lourdement et tout de suite le plus gros chiffre de bénéfices possible, même les plus contestables, et les assujettis, obligés de défendre âprement leur droit de constituer des amortissements suffisants, d'évaluer leur actif suivant les besoins et les perspectives de l’entreprise et d'empêcher que par-delà le revenu on n’impose le capital.

Dans cette lutte, il faut bien le dire, l'Administration, poussée par des besoins d’argent toujours plus pressants, hypothèque dangereusement l’avenir et pousse de la sorte systématiquement les redevables à adopter des modes de comptabilisation susceptibles de faire apparaître des bénéfices purement fictifs qui s’écartent par conséquent des règles de prudence les plus élémentaires.

Cette situation oblige d'autre part les Sociétés à envisager chaque affaire avant tout du point de vue fiscal et les a mises presque toutes dans la nécessité de s’adjoindre un service d’études fiscales fort onéreux, qui a pour ainsi dire à connaître de toutes les questions.

Nombreuses sont d’ailleurs les formalités de toutes sortes, et, même en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la loi n’impose pas que la déclaration de fin d’exercice.

Une déclaration identique, à laquelle doit être joint le résumé du compte de profits et pertes, est également exigée par la loi en cas de cession ou de cessation des Sociétés. Dans ce cas, une déclaration provisoire pourra également intervenir.

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Il ne s’agit ici que de la cession à titre de propriété.

Cette obligation présente un grand caractère de généralité, s'appliquant aussi bien à la cession ou cessation partielle qu'à la cession ou cessation fotale, ce qui veut dire qu’il suffit de la cession ou de la fermeture d’une succursale ou même d’un simple dépôt pour entraîner l’accomplissement de ces formalités.

Celles-ci sont également requises en cas de cession d’un des éléments essentiels composant le fonds de commerce, tels que la clientèle, les brevets d'invention, les installations, mais ces éléments doivent consister dans une notable partie de l’actif. C’est ainsi qu’il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à déclaration lorsqu'une Société vendait toutes les actions lui donnant le contrôle d’une autre Société (1).

La cession peut d’ailleurs être opérée aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux et consister tant en un apport total ou partiel qu’en une vente.

Un autre cas nécessite encore l’envoi au contrôleur des Contributions Directes des éléments déterminant le chiffre d'imposition, c’est la modification ou la transformation de la Société, d’où il résulte une Société nouvelle.

L’Administration professe là-dessus une doctrine fort étendue, voyant la formation d’une Société nouvelle dans toute modification essentielle qui n’est pas prévue dans les statuts. En réalité, seul le changement de type de la Société, c’est-à-dire la transformation d’une Société en commandite par actions en Société anonyme, ou inversement, devrait être considéré comme entraînant la constitution d’une nouvelle Société.

De même, la cessation peut provenir de diverses causes: liquidation ou dissolution de la Société, cessation partielle, c’est-à-dire d’un dépôt, d’une agence ou d’une succursale, étant bien entendu que seule la fermeture définitive est envisagée ici.

Les conséquences de cette obligation sont d’ailleurs particulièrement importantes, puisque la déclaration doit s’appliquer non seulement à l’élément de l’entreprise cédé ou fermé, mais encore à la Société tout entière. La dissociation des bé-

(1) Conseil d'Etat, 13 juillet 1932. Bulletin des Contributions directes, 1932, p. 509.

néfices des divers établissements ou éléments serait d’ailleurs très délicate à réaliser.

Quel est le délai accordé à la Société pour souscrire cette déclaration? Sa durée est de dix jours, mais son point de départ varie suivant l’élément cédé ou apporté.

En ce qui concerne la cession d’un fonds de commerce ou d’un brevet, le délai court de la première insertion qui en est faite dans un journal d'annonces légales.

Si cette cession ne comporte aucune publicité, ou si l’entrée en jouissance du cessionnaire est postérieure à la publicité, les dix jours partent du jour où celui-ci prend la direction effective de l’élément cédé.

En cas d'apport à une Société en cours d’existence, la publicité fixera le point de départ; si l’apport est fait à une Société qui se constitue, le délai part du jour de la publicité qu’exige la loi du 24 juillet 1867. Enfin, en matière de cessation, il partira du jour de la fermeture définitive.

Le complément indispensable de toute déclaration est l'obligation du contrôle. Comment est-il assuré par l’Administration ? Il s’opère en deux temps, d’abord sur la déclaration, ensuite sur la comptabilité.

Le contrôleur des Contributions Directes vérifie les déclarations et les comptes de profits et pertes, qui comportent une présomption de véracité. Toutefois, cette présomption peut être combatiue par la preuve contraire; c’est ainsi que le fisc peut solliciter des contribuables certaines explications et leur demander des justifications.

Le contrôleur peut aussi solliciter de la Société l’envoi de son compte d'exploitation, que celle-ci est libre de refuser. Il lui est également loisible de convoquer ie redevable qui peut s’y rendre, accompagné ou non d’un conseil, à moins qu’il ne préfère réclamer auparavant l'examen de sa comptabilité.

Au second stade du contrôle intervient la vérification de tous les < documents comptables de nature à justifier la sincérité des déclarations ». Le contrôleur pourra également se servir de la comptabilité des tiers soumis au droit de communication. Il a le droit d'examiner le bilan, dès que celui-ci est établi, avant même que le Conseil d'Administration ou de gérance et que l’Assemblée Générale l’aient approuvé. En

pratique, il n’en demande pas la communication avant que le délai fixé pour la déclaration soit expiré. Le fisc a de même le droit de contester les écritures et, ce qui est plus grave, de redresser la comptabilité. À

La Société, de son côté, a la faculté d’opposer au controleur que sa comptabilité est régulière où complète, qu'il a commis des erreurs ou qu’il n’a pas tenu compte de tous les éléments nécessaires à la détermination des bénéfices. Pour satisfaire à la condition de régularité, la comptabilité doit être chiffrée en monnaie française,

Pour arriver à un résultat, le contrôleur essaiera de déterminer le pourcentage du bénéfice brut, puis celui du bénéfice net et de comparer ce pourcentage avec celui obtenu par des entreprises similaires. Si, à son avis, il ressort de cet examen que la déclaration ne lui paraît pas sincère, il usera du pouvoir que la loi lui donne en établissant une rectification.

Celle-ci doit, avec l'indication des raisons qui la motivent, être proposée à la Société, qui bénéficie d’un délai de vingt jours pour notifier son acceptation ou présenter ses observations. Le silence des collectivités est interprété par lAdministration comme équivalant à une acceptation tacite.

Si un accord ne peut intervenir, après le recu des observations, le contrôleur demande à l’entreprise si elle veut faire juge du débat la Commission Consultative, organisme extrajudiciaire composé de cinq membres, industriels ou commercants, désignés par la Chambre de Commerce et astreints au secret professionnel. Malgré cette garantie, les Sociétés hésiteront toujours à divulguer le secret de leurs affaires à des particuliers, qui sont peut-être des concurrents.

En outre, le recours à la Commission ne peut avoir lieu qu’en cas de désaccord portant sur des points de fait, les questions de principe n’étant pas de son ressort. Ainsi en a décidé un arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 janvier 1932.

L'entreprise a donc la faculté de s’en référer à la Commission sans en avoir aucune obligation. La Commission Consultative, comme sen nom lindique, donnera seulement un avis qui ne liera aucune des parties en présence et qui présentera seulement un intérêt en ce qui concerne la charge de la preuve. Le contrôleur notifiera cet avis à la collectivité sous. pli recommandé.

Si le désaccord persiste, le fisc et la Société pourront donc s'adresser à la voie contentieuse pour se départager. Mais en ce cas, l’entreprise qui demandera une réduction d’imposition sur le chiffre mis en avant par la Commission devra prouver son bien-fondé. De même, en sens inverse, le contrôleur devra supporter la charge de la preuve pour ce qui concerne le supplément d'imposition qu’il réclamera. Si l’avis de la Commission s’écarte à la fois de la thèse des deux parties, il appartiendra à chacune d’elles de justifier ses prétentions par rapport au chiffre de la Commission.

La loi du 31 mars 1932 a réduit de cinq à trois ans le délai de vérification du fisc pendant lequel des impositions supplémentaires peuvent être appliquées à raison d’omissions ou d’insuffisances. Celles-ci exigent une mise en demeure préalable dans laquelle le contrôleur avertit le redevable du chiffre des bénéfices supplémentaires soumis à la taxation.

Le recouvrement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux se fait par voie de rôles nominatifs dressés l’année suivant celle dont les bénéfices sont imposables. Cette règle subit une exception dans le cas de cession ou de cessation, auquel cas l’impôt est dû immédiatement.

A l’appui de ce contrôle, la loi prévoit de nombreuses sanctions pour les Sociétés qui ne se seraient pas soumises à ses prescriptions.

La taxation d'office est prévue dans le cas de non-déclaration, elle ne nécessite pas une mise en demeure préalable et voit s'ajouter au total de l’impôt 25 % de majoration. Il en est de même lorsque la déclaration a été faite après l’expiration du délai légal. Le prononcé de cette pénalité peut avoir lieu sans qu’il soit procédé à un examen de la comptabilité.

Il faut cependant rappeler à ce sujet qu’un député, M. René Lafarge, avait demandé que le nouveau texte contienne la mention qui était dans la loi de 1917 et qui exigeait même dans ce cas une mise en demeure donnant au contribuable un délai de vingt jours pour faire sa déclaration. Le Ministre des Finances d'alors lui avait répondu (1): «Il n’y a rien de changé », et, comme M. Lafarge insistait, il lui dit de nouveau : «Il n’y a pas de changement ». Le Rapporteur

() J. 0. Débats Parl. Chambre. 2° séance, 6 février 1926, p. 582.

Général était également intervenu pour indiquer qu’il était d'accord. Or, la pratique est tout à fait contraire à ces affirmations répétées.

Lorsque la déclaration même négative a été souscrite, mais que le compte de profits et pertes n’y a pas été joint, ou encore lorsque la comptabilité est irrégulièrement tenue ou n’est pas communiquée, il y a lieu à rectification d'office, mais celle-ci n’entraîne aucune pénalité. Pour la taxation et la rectification d'office, le contribuable ne peut faire intervenir la Commission Consultative.

Au cas de véritable dissimulation de bénéfices, une majoration de 100 % est due sur la partie des bénéfices dissimulés, mais il faut qu’elle résulte de la mauvaise foi du contribuable, et non d’une simple erreur de fait, d’une mauvaise compréhension ou d’une fausse interprétation des dispositions légales. Il faut en outre qu’elle soit accompagnée de renseignements inexacts et qu’elle porte au moins sur le dixième des bénéfices ou qu’elle soit supérieure à 20.000 francs.

En outre, la majoration de 100 % est accompagnée d’une amende de 1.000 à 5.000 francs en principal. La publication et l’affichage du jugement peuvent être ordonnés par le tribunal, mais les frais qui en découlent ne peuvent excéder pour le redevable 5.000 francs.

En cas de récidive, l’amende est de 1.000 à 100.000 francs et un emprisonnement d’un mois à six mois peut être encouru.

Lorsque des manœuvres frauduleuses ont été employées dans le but d'échapper à l’impôt, en cas de récidive, l’emprisonnement peut être d’un an à cinq ans.

Une mise en demeure de la Société est d’ailleurs indispensable préalablement à toutes poursuites. L’Administration envoie à la collectivité une lettre recommandée dans laquelle elle l’enjoint de souscrire une déclaration ou de rectifier celle qu’elle a déjà faite, en lui accordant un délai qui est au minimum de quinze jours et au maximum d’un mois.

La pénalité n’est encourue que si l’entreprise y répond par une fin de non-recevoir.

Dans le cas de manœuvres frauduleuses, la mise en demeure n’est pas exigée.

Le refus de communication rend la Société passible d’une amende de 1.000 à 10.000 francs et la soumet à une astreinte