VITRE

de 100 francs au minimum par jour de retard, les décimes venant s’y ajouter.

‘ Enfin, mentionnons que les agents de contrôle et toute personne appelée, en raison de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’assiette, la perception et le contentieux de l’impôt, sont astreints à la règle du secret professionnel. Toute dérogation expose le délinquant à une action en dommages-intérêts basée sur l’article 1382 et le rend passible, en outre, d’une amende de 100 à 500 francs et d’un emprisonnement de six mois à un an, étant bien entendu que le secret ne peut être opposé au juge d’instruction, ainsi que le décide l’article 145 de la loi du 13 juillet 1925.

Cette règle se manifeste du fait principalement que les questions relatives aux bénéfices industriels et commerciaux sont jugées en audience non publique, que les rôles sont envoyés sous enveloppe fermée et qu’enfin les agents des Contributions Directes, lorsqu'ils fixent les impositions, ne connaissent pas le nom du redevable, qui n’est désigné que par un numéro.