II. —— LA TAXE SPÉCIALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Cette taxe a été créée, comme l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, par la loi de 1917 et est venue remplacer le droit fixe qui, sous le régime des patentes, frappait déjà certaines entreprises sous forme de surtaxes sur les spécialités, sur le nombre d'employés, sur les chevaux et voitures, et le droit proportionnel qui était basé sur le chiffre de la population et sur la valeur locative.

Son champ d'application est donc beaucoup moins étendu que celui de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Elle s'inspire également d’une préoccupation d’ordre s0cial qui consiste à imposer les grosses entreprises pour constituer ainsi une contre-partie des avantages dont celles-ci peuvent bénéficier sur le terrain commercial.

Y sont soumises les Sociétés répondant aux trois conditions suivantes :

1° Avoir pour objet la vente au détail des marchandises ou denrées. Le domaine de la taxe a d’ailleurs été étendu par

l’article 83 de la loi du 13 juillet 1925, qui y a assujetti les assurances et les banques. Celles-ci sont soumises à la taxe pour les « courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios, et autres profits définitivement acquis, droit de garde, etc., à l’exclusion des revenus des valeurs mobilières en portefeuille » :

2° Leur chiffre de ventes au détail doit être supérieur à celui de leurs ventes en gros;

3° Leur chiffre d’affaires, comprenant les ventes au détail et les ventes en gros, doit dépasser un million par an.

Les entreprises à succursales multiples doivent totaliser les ventes de tous leurs établissements pour fixer le montant de leur chiffre d’affaires. ;

Est considéré comme succursale, au regard de la taxe spéciale sur le chiffre d’affaires, tout établissement secondaire vendant des produits identiques ou complémentaires, ou assurant des services de même nature que ceux de l'établissement principal.

La loi ne prend pas en considération je fait que la Société est déficitaire.

Deux exceptions sont à noter: les affaires effectuées pour le compte d'autrui, telles que les ventes à la commission, et les affaires d'exportation.

Le faux de cet impôt direct est progressif et son minimum varie de 1,20 * pour la tranche de un à deux millions jusqu’à 6% au-dessus de 200 millions.

Les redevables de cet impôt ont vu leur nombre augmenter et beaucoup d’entre eux se sont trouvés imposés dans des proportions sensiblement accrues du fait du vote de l’article 37 de la loi du 28 février 1933, complété par le règlement d'administration publique du 28 juin 1933, touchant les filiales.

« Dans le cas, dit la loi, où l’exploitation de certaines succursales est assurée par une ou plusieurs Sociétés filiales, la taxe spéciale est établie au nom de la Société-mère pour l’ensemble des affaires réalisées par elle et par ses filiales, compte non tenu des ventes en gros de la Société-mère aux filiales. »

Et voici la définition de la filiale considérée par rapport

à la taxe spéciale sur le chiffre d’affaires, qui nous est fournie par l’article 4 du décret:

« Est considérée comme placée sous la dépendance d’une autre Société ou effectivement dirigée par elle, toute Société dans laquelle la Société dirigeante possède, directement ou par personne interposée, soit la majeure partie du capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s’exprimer dans les assemblées d’associés ou d’actionnaires ou exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision. »

Cette taxe nécessite une déclaration spéciale qui devra être faite dans les deux premiers mois de l’année et ne bénéficie donc pas du délai de trois mois qui est concédé à certaines Sociétés par la loi sur les bénéfices industriels et commerciaux. Une autre différence résulte de ce que le chiffre d’affaires imposé est celui de l’année civile, du 1” janvier au 31 décembre, et non celui de l’exercice. La date d’arrêt des écritures n’est donc pas prise en considération.

Mais en ce qui concerne la déclaration unique pour tous les établissements, l’envoi de la déclaration au contrôleur des Contributions Directes du siège de la direction de l’entreprise, l’accusé de réception qui doit être délivré, les pièces qui doivent être jointes, les justifications que le redevable doit donner, les règles sont exactement les mêmes que celles qui régissent l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

La déclaration doit contenir le chiffre total des affaires traitées pendant l’année précédente; le relevé pourra en être facilement fait, puisqu'il n’y aura qu’à additionner les relevés mensuels ou fournir le relevé annuel, suivant que la Société sera soumise, en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires, au système des versements mensuels ou à celui des acomptes provisionnels.

Il est à noter cependant que le relevé annuel dans le système des acomptes provisionnels n’est exigé que le 31 mars; il y aurait intérêt à unifier ces deux délais en prenant ce dernier pour base.

L'article 9 du décret du 28 juin 1933 exige des Sociétésmères une déclaration un peu différente, ce qui s’explique par le but de la loi. Elles doivent mentionner:

a) Leur raison sociale et l’adresse du siège social de leurs filiales;

b) Le chiffre d’affaires de chacune d’elles:

c) Le montant des ventes en gros de la Société dirigeante à ses filiales.

Une déclaration dans le délai de dix jours est également nécessaire en cas de cession ou cessation d’entreprise, mais seulement si, au moment où celle-ci est effectuée, le montant total des affaires effectivement réalisées excède le chiffre d’un million. La loi de finances du 16 avril 1930 (art. 10) a disposé qu’en ce cas la taxe devenait immédiatement exigible. Désormais, sous ce rapport, il n’y a donc plus de différence avec l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Par contre, en ce qui concerne le contrôle, les modes de preuve, les rectifications, les pénalités et les modes de paiement, les prescriptions sont et ont toujours été les mêmes que celles qui régissent l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Toutes les prescriptions édictées par la loi sont en général observées par les Sociétés dignes de ce nom. Mais leur observation rigoureuse nécessite l’emploi et les avis, pour ainsi dire constants, d’un conseil ou d’un contentieux fiscal, suivant l'importance de l’entreprise, qui, tout indispensables qu’ils sont, ont le grave défaut de coûter fort cher.

Tout cela n'empêche pas que des divergences d’interpretation se fassent souvent sentir, et cependant combien de Sociétés préfèrent ne pas entrer en conflit avec l’Administration, ni même seulement en discussion, étant donné qu’elles sont convaincues de l’inanité de leurs protestations et qu’elles savent d'avance que dans la plupart des cas il n’en résulterait pour elles qu’une perte de temps, sans compter le risque de s’attirer sur d’autres points de nouvelles difficultés.

Mais, quelque lourde que soit la charge financière que leur impose la loi sur les bénéfices industriels et commerciaux. les Sociétés se plaignent plus encore peut-être du caractère gênant et vexatoire que revêt trop souvent le contrôle, dont les agents ne craignent pas de s'installer dans leurs bureaux, en véritables inquisiteurs, discutant de toutes choses et immobilisant pour leur service, non seulement des employés subalternes, mais encore le chef de la comptabilité, à moins que ce ne soit le secrétaire général ou le chef du

contentieux.