L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

Nous étudierons successivement :

1. L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; 2. Le bulletin de paye.

I. - L’IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES.

Cet impôt cédulaire a été créé par les articles 23 à 29 de la loi du 31 juillet 1917. La loi du 30 décembre 1928 a fixé son faux à 10 %.

Il met à la charge de fiers, employeur ou débirentier, une déclaration annuelle obligatoire.

Voici l’opinion de M. Bocquet sur ce système de contrôle:

«Il est d’abord absolument anormal de faire de tiers étrangers à l'Administration des auxiliaires obligatoires qui, en fait, arrêtent l’assiette de l’impôt... En outre, le Trésor, par un procédé renouvelé de la loi sur les retraites ouvrières, impose à des tiers, et à son seul profit, un travail qui lui incombe régulièrement, travail fort long et onéreux pour certains établissements occupant un grand nombre d'employés, travail enfin souvent délicat et qui, en définitive, ne comporte pour rémunération qu’une amende, au cas où il n’est pas correctement effectué. En ce qui concerne la déclaration des pensions et rentes viagères, la critique, pour se trouver atténuée, n’en reste pas moins largement fondée (1). »

Diverses raisons ont incité le législateur à user de cette solution:

a) L'exemple donné par certains pays étrangers (Grande- Bretagne, Allemagne);

(DAROp'ecrt AIT SD 182;

b) La sincérité assurée de la déclaration: le tiers n’a, en effet, aucun avantage à indiquer un chiffre moindre que celui

payé et il ne peut déclarer plus sans s’exposer à une action de la part du redevable;

c) Des préoccupations d’ordre électoral qui l’incitent à ménager la classe ouvrière en atténuant les formalités exigées d’elle;

d) Le grand nombre de déclarations qui n’auraient pas été effectuées ou qui l’auraient été mal;

e) Les difficultés d’interprétation que peut soulever la loi. Celles-ci seront plus facilement résolues par les employeurs et débirentiers qui ont l'habitude de les trancher, ayant souvent l’occasion d’en rencontrer.

D’autre part, la création du bulletin de paye permet au salarié de connaître exactement le montant de ce qu’il a touché.

Toutes les Sociétés occupant des ouvriers ou des employés ou servant des rentes sont tenues de remettre dans le courant de janvier, au contrôleur des Contributions Directes, un état pour l’ensemble des établissements, agences ou succursales, qu’il sera prudent d'envoyer par lettre recommandée. Si le dernier jour de janvier est férié, le délai se trouve prolongé d'autant.

La loi ne précise pas à quel contrôleur devra être adressée la déclaration; on en déduit qu’elle doit être envoyée à celui du lieu où se trouve l’entreprise.

Quand il y a plusieurs établissements, l'Administration préfère que la Société en établisse une pour chaque agence ou succursale. Des rectifications pourront être effectuées pendant le courant de janvier; passé ce délai, le contrôleur y attachera l’importance qu’il jugera bon.

On a critiqué le délai d’un mois imparti aux tiers pour effectuer cette déclaration et on a proposé de le remplacer par un de trois mois, sous prétexte qu’une gêne résulte pour les entreprises de ce que deux ou trois employés doivent cesser tout travail pour accomplir celui-là.

En fait, cet ennui n’existe pas, car, ou la Société n’a que peu d'importance et un employé suffira, ou c’est une grande Société et elle a un secrétariat dont les attributions compor-

tent en tout temps les diverses questions de contentieux fiscal.

De plus, l'établissement doit avertir les redevables de sa déclaration; or, cet avis ne serait plus d’aucun intérêt, s’il survenait après la fin février, date extrême où chaque assujetti doit avoir rempli sa déclaration annuelle d’impôt général sur le revenu.

La Société devra indiquer sa raison sociale et son siège social. La loi n’impose pas d’obligation de signature à l’employeur, mais celle-ci paraît nécessaire en raison de la responsabilité qui peut être encourue.

Cette déclaration indiquera:

a) Les noms et adresses des personnes occupées au cours de l’année précédente et des crédirentiers;

b) Le montant des traitements, salaires, rétributions, rentes payées à chacun d'eux pendant l’année;

c) La période à laquelle s'appliquent ces paiements, lorsqu’elle est inférieure à une année, mais supérieure à trente jours.

Reprenons ces différents points :

a) Les noms et adresses des personnes employées, c’est-àdire, précise le législateur, « des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires >», ce qui suppose qu’existe entre employeur et salarié un lien de subordination basé sur un contrat de louage de services.

L’utilité de cette mention est évidente pour l’'Administration; c’est aussi celle qu’il est le plus difficile de lui fournir exactement.

L’indication du prénom n’est pas exigée, mais il vaut mieux le noter si on en a connaissance.

L'adresse à fournir est celle du salarié à la date du 1° janvier de la déclaration, et pour les employés ou ouvriers partis en cours d'année, celle du moment de leur départ.

La Société accepte le nom et l’adresse que son préposé lui donne, sans avoir à faire aucune vérification.

De plus, l'Administration n’exige pas d’indication de domicile pour les ouvriers n’habitant pas en France (1).

(1) Réponse ministérielle N° 17.325. Débats parlementaires. Chambre. 2#séance. 1220mai 1923. P. 2045.

Cependant l’entreprise qui sciemment indiquerait une adresse fausse ne serait pas admise à faire entrer le montant du salaire y afférent en déduction de ses bénéfices industriels et commerciaux.

L'Instruction du 31 janvier 1928 (art. 204) dit qu’il est en outre désirable que la nature des occupations rétribuées soit mentionnée, mais elle n’en fait pas une obligation.

L'établissement risque donc de faire une déclaration qui ne sera d'aucune utilité au fisc, si le salarié donne une fausse adresse ou change de domicile peu après le 1° janvier.

Ces inconvénients ont en fait à peu près disparu, au moins pour les assujettis aux assurances sociales, du fait que ces dernières exigent les déclarations de changement de domicile. L’Administration pourra ainsi suivre le contribuable dans ses déplacements successifs.

Au surplus, cette même Administration n’a-t-elle pas la possibilité de prendre des sanctions contre les salariés coupables d’avoir donné une fausse adresse.

-b) Le montant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. — Le chiffre à indiquer est le montant brut total des salaires payés l’année précédente aux emplovés ou ouvriers ou mis au crédit de leur compte, y compris les fractions de salaire saisies et consignées, si elles ont été payées au créancier opposant.

Le salaire inférieur à la limite d'exemption, c’est-à-dire 10.000 francs par an, de même que celui correspondant par rapport à la période envisagée à une somme n’atteignant pas 10.000 francs pour l’année n’ont pas à être mentionnés, sous la réserve apportée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1925. En ce qui concerne les salaires payés à des ouvriers ou employés n'ayant ni domicile ni résidence en France, l’opinion générale est qu’ils doivent être déclarés.

On ne tient compte que du salaire individuel, sans totaliser les chiffres des membres d’une même famille, chacun d’eux n’étant déclaré qu’autant que sa rémunération est supérieure au minimum imposable. Le minimum d’exemption à considérer est celui en vigueur au 1” janvier de l’année où a lieu la déclaration.

Mais, pour savoir s’il faut ou non déclarer le salaire, la

Société doit procéder à une évaluation des avantages en nature, qui sera souvent fort délicate à établir.

L’Administration envisage d’ailleurs cet état comme devant comporter des renseignements très complets. C’est ainsi que dans le modèle gratuit qu’elle met à la disposition des déclarants, plusieurs colonnes figurent, dont celle des salaires et celle des indemnités d'emploi.

Cette distinction n’est d’ailleurs pas obligatoire pour l’employeur.

Doivent être mentionnés dans la déclaration: fous les.traitements, salaires, qu’ils soient aux pièces ou au temps, indemnités, émoluments et rétributions de toute nature.

Doivent donc être indiquées les indemnités telles que les jetons de présence des administrateurs, les tantièmes alloués aux membres ordinaires du Conseil d'Administration, même ceux passibles de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières; ainsi en a décidé la loi du 13 juillet 1925, étant bien entendu que ces éléments ne sauraient être retenus pour le calcul de l’impôt sur les traitements et salaires, puisqu'ils ont déjà acquitté l’impôt spécial de 18 %, mais seulement en vue de l’impôt général sur le revenu.

Dans ce cas, si le chiffre n’en est pas encore déterminé, dès que les écritures seront arrêtées et permettront de le fixer exactement, une déclaration complémentaire devra être faite.

Seront également portés dans la déclaration les frais de voyage des salariés, dans le cas où ils leur laissent une marge de bénéfices, les indemnités de résiliation, les frais de représentation, les commissions de garantie allouées aux administrateurs de certaines Sociétés, notamment à l’occasion d’avals donnés en leur nom personnel au profit de la Société.

Par contre, l'employeur n’a à faire état dans sa déclaration ni des allocations familiales ni des sommes versées au titre des assurances sociales, que ce soit le montant de la cotisation patronale ou ouvrière.

L’impôt porte encore sur tous les avantages en nature, mais ici la loi ne demande pas d’estimation aux employeurs, si ce n’est la réserve que nous avons indiquée; le contrôleur des Contributions Directes s’en chargera.

Les Sociétés ont déjà assez de difficulté à mentionner avec

quelque précision la nature de ces avantages qui peuvent consister dans un logement de tant de pièces, un certain nombre de tonnes de charbon, la nourriture, l'éclairage, la domesticité, une automobile de telle puissance, etc.

Pour les pourboires, le chiffre déclaré est celui qu'’avoue le salarié.

Les pensions et rentes viagères versées l’année précédente et dépassant 1.250 francs doivent également figurer sur l’état. On s’explique d’ailleurs assez difficilement la raison qui fait que la loi indique ici un chiffre différent de celui du minimum imposable. Les avantages en nature alloués aux pensionnés rentrent également dans le calcul des 1.250 francs. Cependant, n’ont pas à être mentionnées, parce qu’exemptées de l'impôt sur les traitements et salaires, les pensions et allocations temporaires versées aux victimes des accidents du travail.

En cas de salaire inférieur au minimum imposable, les rentes ne se cumulent pas avec ledit salaire pour la déclaration obligatoire. Ainsi, il n’y a pas lieu à déclaration, si une même Société alloue à un de ses employés une rente de 1.000 francs et un traitement de 9.000 francs.

c) La période à laquelle s'appliquent ces paiements. — Elle doit être indiquée dans le cas où elle est inférieure à une année, mais supérieure à trente jours.

La déclaration n’est pas nécessaire lorsque la période d'emploi a été inférieure à trente jours. Il y a lieu seulement de remarquer que la loi, en parlant de trente jours consécutifs, a voulu viser une période de trente jours et non trente journées de travail. Ces journées ne s’entendent d’ailleurs pas forcément de journées complètes. Pour le travail à la tâche, le point de départ est le jour où l’ouvrage a été donné et la fin du délai est le jour où il a été rendu. L’indication de la période doit d’ailleurs être donnée même si les trente jours de suite sont à cheval sur deux années. Ainsi l'employeur devra faire deux déclarations pour le salarié embauché le 1* décembre et qui l’aura quitté le 10 janvier suivant.

Mais cette loi laissait passer à travers les mailles du filet fiscal bon nombre de contribuables, redevables de lPimpôt. Aussi, deux lois postérieures ont-elles exigé des déclarations