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complémentaires de la part des chefs d'entreprise; c’est ainsi que l’article 6 de la loi du 13 juillet 1925 exige:

1° Une déclaration pour les fonctions susceptibles d'être exercées simultanément auprès de plusieurs entreprises.

Par ailleurs, la loi ne parle d’aucun chiffre minimum, d’où il résulte à notre sens que la déclaration doit être effectuée quelle que soit l’importance de la rémunération et même dans le cas où celle-ci est passible de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. Ce texte donne quelques exemples, tels qu’administrateur, trésorier, commissaire aux comptes.

Malgré cela, il comporte un manque de précision regrettable et les Sociétés sont souvent fort embarrassées pour déterminer si telle fonction peut être exercée simultanément auprès de plusieurs émployeurs. |

Tout le monde est d’accord cependant pour ranger dans la catégorie des cumuls possibles la profession d’expertcomptable.

2° Une déclaration des commissions, courtages, honoraires, vacations versés à des personnes n’ayant pas la qualité de salariés et dont le montant total brut excède le chiffre de 1.000 francs par an el par bénéficiaire.

On remarquera qu'ici le contrôle s’étend à l’impôt des bénéfices industriels et commerciaux et à celui des professions non commerciales : avocats, conseils juridiques, etc.

Il n’y a pas lieu de déclarer les honoraires des notaires et des huissiers acquittés d’après les tarifs réglementaires, si les actes qui en sont l’objet sont mentionnés sur leurs répertoires respectifs, du moins l'Administration le tolère-t-elle.

De plus, la déclaration devant indiquer la rémunération brute, lorsque les honoraires ont été acquittés en même temps que les frais et les droits, l'employeur portera la somme globale en indiquant qu’il lui est impossible d’en opérer la discrimination. Ceci se présentera souvent en ce qui concerne les avoués et les agréés.

Cette obligation est d’ailleurs étendue par l’article 38 de la loi du 28 février 1933, qui exige une déclaration obligatoire en ce qui concerne les rétributions supérieures à 1.000 francs par bénéficiaire.

Il est ainsi conçu: Les chefs d’entreprise « doivent également déclarer les sommes versées par eux, à titre de commis-

sions, ristournes, courtages ou honoraires occasionnels, rétributions ou gratifications quelconques, lorsqu'elles dépassent 1.000 francs par an pour un même bénéficiaire.

« Indépendamment des sanctions prévues à l’article 52 des lois codifiées par le décret du 15 octobre 1926, le chef d’entreprise qui ne produit pas la déclaration des sommes visées au présent alinéa perd le droit de les déduire pour l’établissement de ses propres impositions.

«Les entreprises, Sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d'auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer le montant des sommes dépassant 1.000 francs par an, qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants. »

Cet article étend-il pour les Sociétés l’obligation de la déclaration à tous les salaires supérieurs à 1.000 francs? Nous ne le pensons pas: en effet, la loi elle-même nous dit qu’il complète l’article 50 des lois codifiées par le décret du 15 octobre 1926, il ne le modifie donc pas. De plus, le législateur se contente de viser les commissions, ristournes, etc. et ne parle nullement des salaires proprement dits. Il faut donc seulement voir dans cet article l’obligation pour les employeurs de déclarer les sommes rentrant dans les cédules des bénéfices commerciaux et non commerciaux. C’est d’ailleurs en ce sens que l’interprète l’Administration, mais on ne voit pas très bien dans ces conditions quelles obligations supplémentaires peut ajouter cet article à celles qu’imposait déjà l’article 6 de la loi de 1925.

Des pénalités, consistant en une amende de 100 francs en principal par ouvrier et pour chaque omission ou inexactitude relative au nom, à l’adresse, à la durée de l’emploi du salarié, ainsi qu’au montant des salaires, viendront sanctionner l’obligation des employeurs et des débirentiers, même si leur mauvaise foi n’est pas en cause. Cette amende, que l'Administration considère comme pénale, sera prononcée sur requête du directeur départemental des Contributions Direstes par le Conseil de Préfecture. Cétte loi n’impose pas le droit de communication, mais le contrôleur aura à sa disposition tous les éléments de vérification lors de l'examen des livres pour le contrôle des bénéfices industriels et commerciaux.

Tous ces renseignements doivent faire l’objet d’un état collectif; cependant l'Administration laisse aux employeurs la faculté d’user de bulletins individuels, qu’elle leur fournit d’ailleurs gratuitement, lorsque l’autorisation lui en est demandée.

Cette permission devient même une invitation, lorsqu'il s’agit des pensions et rentes viagères et, dans ce cas, son désir est que la déclaration soit adressée au contrôleur des Contributions Directes du lieu où doit en avoir lieu le paiement.

Les employeurs peuvent même noter, s’ils en ont connaissance, les déductions de charges de famille dont peuvent bénéficier les salariés, mais c’est là une initiative toute bénévole qui risque de ne pas être sans danger.

Par ailleurs, le contrôleur pourra demander des éclaircissements à la Société; c’est ainsi qu’il pourra s'informer si l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières a bien été perçu sur les revenus qui sont assujettis.

L'entreprise fera sagement en communiquant à chaque contribuable les renseignements qu’elle fournit à leur sujet; elle se mettra ainsi à l’abri de toute action éventuelle en dommages-intérêts, basée sur l’article 1382. Les rectifications d'erreurs possibles se feront ainsi à l’amiable.

La perception de cet impôt ayant rencontré d’assez fortes résistances, surtout dans la classe ouvrière, l'Administration s’inspira des législations étrangères, en particulier de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne, et voulut employer le système du stoppage à la source.

A cet effet, elle ressuscita un vieux texte, l’article 2 de la loi du 12 novembre 1808, et voulut obliger le patron à retenir l’impôt sur le salaire.

Cette disposition fut même introduite dans un projet de budget, dans le même esprit qui devait inspirer plus tard l'obligation pour l’employeur de retenir ïe montant de la cotisation ouvrière pour l’application des assurances sociales.

C’est là un procédé pratique, mais assurément pas très élégant, qui consiste à se décharger d’une tâche difficile sur les épaules des patrons qu’on rend responsables du recouvrement.

Le résultat en aurait été que nombre de ces derniers se seraient vus dans l'obligation ou de prendre l’impôt à leur

charge ou de se séparer des ouvriers ou employés récalcitrants. C'était donc la source de conflits perpétuels entre employeurs et salariés.

Ce système était d’ailleurs très difficile à employer en France à cause des déductions à la base.

Quelques lettres furent envoyées aux patrons pour leur demander le paiement de l'impôt, quelques commandements et sommations leur furent faits, mais, devant la résistance commune des ouvriers et des employeurs, l'Administration fut contrainte d'abandonner cette façon de procéder.

Les formalités auxquelles cette loi assujettit les Sociétés entraînent pour celles-ci la tenue d’une comptabilité coûteuse; la preuve en est que, lorsque la pénalité n’était que de cinq francs, des établissements estimaient plus avantageux de ne pas faire de déclaration que de s’astreindre à la confection des registres qu’exige la loi.

C’est d’ailleurs la principale raison qui a motivé l’élévation de l’amende à 100 francs.

Aussi bien, n’est-ce qu’une des nombreuses formalités qui accablent les Sociétés et «si l’on considère l’ensemble des obligations de déclarations de toute nature qui pèsent actuellement sur les patrons, plus particulièrement en ce qui concerne les assurances sociales, on peut estimer qu’au point où nous en sommes, l’obligation de l’employeur est encore une de celles dont ii est le plus facile de s’acquitter » (1).