II. — LE BULLETIN DE PAYE

Il a été institué par la loi du 4 mars 1931 et forme la matière de l’article 44 a du Code du Travail.

« Il doit être remis, y est-il dit, une pièce justificative indiquant le nom et la qualification professionnelle de lPayantdroit et faisant ressortir le montant de la rémunération brute gagnée par celui-ci et, s’il y a lieu, la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ainsi que le montant de la rémunération nette.

« Toutefois, la remise de cette pièce justificative ne sera pas obligatoire lorsque, sur la demande de layant-droit, en raison de la cessation du contrat de travail, la rémunération

(1) Jurisclasseur fiscal. T. II. Division 64, p. 3, n° 1.000.

lui sera versée en dehors des dates habituelles de paiement ou de règlement. »

Ce texte trouve donc son application dans le commerce, l’industrie et même dans les professions libérales.

Son but, d’après l’exposé des motifs de la loi, est de renseigner le salarié sur les éléments constitutifs de la paye; il doit donc lui être remis avant le paiement.

Cette façon d'opérer présente encore un autre avantage, qui est d'éviter l’apposition du timbre-quittance; en effet, d’après l’Administration, le droit est dû, si l’émargement de l'employé ou de l’ouvrier est concomitant au paiement, même si cette pièce justificative n’est pas remise ensuite à l’employeur.

Ceci se réfère à la pratique de certaines Sociétés qui n’établissent ce bulletin qu’à un seul exemplaire, mais la plupart des entreprises le font en double exemplaire et conservent le double dans leurs archives.

Cette innovation fiscale a-t-elle de l'intérêt?

Peut-être est-elle à même de rendre quelques services aux employeurs, en ce sens que le salarié vérifie son compte et y appose sa signature, ce qui supprime toute contestation possible. Mais ce n’est sûrement pas dans ce but que la loi a été votée.

Ce bulletin fait double emploi au point de vue de l’établissement de la déclaration, car il ne supprime nullement l’obligation pour les Sociétés de tenir à jour des fiches individuelles au nom de chaque employé ou ouvrier pour rassembler tous les éléments nécessaires à l’accomplissement SE exigences de la loi.

Quelle en est l'utilité pour les salariés? La vérification de leur rémunération, dit la loi. Mais, en fait, beaucoup serontils capables de contrôler le montant de leur compte? D’ailleurs, quelle Société a jamais eu de difficultés de ce côté-là ?

Toujours est-il que le travail imposé ainsi aux entreprises est considérable, on n’a pour se le représenter qu’à imaginer le temps perdu par des collectivités employant vingt mille ouvriers à la semaine ou à la quinzaine et qui, de ce fait, doivent confectionner chaque année des millions de bulletins.

Une amende de 5 à 15 francs en principal et par ouvrier vient sanctionner ces prescriptions.