LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

La création de cette taxe date de la loi de finances du 25 juin 1920. Elle a consisté en un aménagement de la taxe sur les paiements et de la taxe de luxe qui avaient été établies par la loi du 31 décembre 1917, laquelle astreignait les redevables à la tenue d’un livre spécial, la perception de l’impôt ayant lieu, soit au moyen de l’apposition de timbres mobiles, soit en compte avec le Trésor.

Son taux initial était de 1,10 % et il est actuellement de 2 %, après avoir été en ce qui concerne les intermédiaires de 2,50 %.

Le tarif de la taxe de luxe est de 3, 6 et 12 % suivant la matière imposable; il existe, de plus, des tarifs spéciaux relatifs à certains articles, tels que les spiritueux, les automobiles, les viandes de boucherie, les sucres, etc.

Cet impôt, sous de fausses apparences de simplicité, cache des difficultés sans nombre et donne matière à un contentieux fiscal très important.

Nous ne nous occuperons ici que des obligations des Sociétés redevables, aussi bien les critiques dirigées contre cette taxe s’adressent-elles plutôt aux procédés employés pour la percevoir qu’au principe lui-même.

Les modes de perception de l'impôt sur le chiffre d’affaires sont au nombre de trois :

1° Le forfait, 2° les acomptes provisionnels, 3° les versements mensuels.

PEAR ORFAIT

Le plus simple est le système du forfait. Il évite à peu près les déclarations et le contrôle : il n’impose ni la tenue d’une comptabilité, ni la confection du relevé mensuel, ni par

là même la conservation des pièces justificatives et l’obligation du contrôle. Mais il ne s’applique qu'aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 40.000 francs, s’il s’agit de fournisseurs de services, et 300.000 francs, s’il s’agit de fournisseurs de marchandises, les succursales et agences entrant en ligne de compte dans ce chiffre maximum.

Cette facilité n’est accordée qu’aux entreprises ayant plus d’un an d’existence, la demande doit en être faite sur papier libre avant le 31 janvier au directeur départemental.

Comme son nom l'indique, les redevables qui y sont assujettis, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé, paient la taxe trimestriellement sur une somme forfaitaire, fixée par l'Administration d’après les propositions des redevables et suivant une certaine procédure. Le décret du 12 décembre 1928 nous dit que le redevable doit d’abord essayer de s’entendre sur le montant du forfait avec le service local : si l’entente a lieu, c’est au directeur général à donner son approbation. Si elle ne peut avoir lieu ou si l'acceptation de ce chiffre est refusée par le directeur départemental, ce dernier formule une nouvelle proposition, qui, si elle est acceptée par l’assujetti, met fin à la procédure. Dans le cas contraire, une commission spéciale départementale juge en dernier ressort.

Ce système est valable pour une période de deux ans se continuant chaque année par tacite reconduction. Il peut cependant donner lieu à revision, à la demande de l’assujetti par lettre recommandée dans les deux derniers mois de chaque semestre, en cas de changement notoire du chiffre d’affaires, mais seulement en ce qui concerne la taxe de luxe.

Mais c’est là une facilité qui n’est réservée qu'aux toutes petites entreprises et par conséquent ne saurait intéresser que fort peu de Sociétés.