II. —— LES ACOMPTES PROVISIONNELS

Par contre, beaucoup font usage du système des acomptes provisionnels, créé par la loi du 30 mars 1923 (art. 13) qui, à première vue, semble de nature à simplifier quelque peu les formalités à remplir. Pour en obtenir le bénéfice, il faut avoir une installation permanente, condition qui, pour les Sociétés, se trouve réalisée par la seule existence du siège

social. Il faut, en outre, dans les trois premiers mois de l’année en faire la demande sur papier libre, accompagnée d’une déclaration du chiffre d’affaires réalisé pendant l’année précédente, au directeur départemental, qui statue et, en cas d'acceptation, fixe les acomptes et les dates extrêmes de paiement. L'autorisation ne vaut que pour l’année courante et doit être sollicitée au début de chaque année. Les Sociétés nouvelles devront fournir une évaluation de leur chiffre d’affaires.

L'intérêt de ce système réside en ce qu’il dispense les assujettis d'établir des relevés mensuels, mais il n’en subsiste pas moins diverses obligations, qui varient suivant l'importance du chiffre d’affaires.

a) Si ce chiffre est inférieur à 40.000 francs ou à 300.000 francs, suivant les distinctions déjà vues à propos du forfait et basées sur le genre d’activité de l’entreprise, la collectivité devra verser chaque trimestre à la date fixée un acompte correspondant au quart de ce qu’elle a payé l’année précédente.

Mais la plupart des Sociétés, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40.000 ou à 300.000 francs, sont astreintes à des versements mensuels représentant le douzième de ce qu’elles ont acquitté à ce titre l’année écoulée.

b) Dans les trois premiers mois de chaque année, l’entreprise effectue au bureau du receveur des Contributions Indirectes le dépôt d’une déclaration en double exemplaire indiquant le chiffre d’affaires de la dernière année.

c) Elle doit, d’autre part, avant le 1°” mai de chaque année, effectuer la liquidation définitive de la taxe, c’est-à-dire régler le solde restant à payer en supplément des provisions versées, si le chiffre d’affaires s’est présenté en augmentation.

C’est sur ce chiffre d’affaires, définitivement arrêté, qu'est automatiquement fixé le montant des acomptes provisionnels en vigueur pour une nouvelle période de douze mois.

Si le chiffre de la dernière année est en augmentation, il entraînera également ipso facto l’augmentation du nouvel acompte et la liquidation s’effectuera par la production d’un état, indiquant le supplément de Pimpôt restant à payer par rapport aux provisions versées depuis la dernière revision,

c’est-à-dire depuis le 1” avril de l’année précédente, y compris les trois premiers mois de l’année en cours, au cours desquels la même provision avait été acquittée. Le règlement de ce supplément est effectué, comme il a été dit, avant le 1° mai.

Si, au contraire, le chiffre est en diminution, l’état établi, comme indiqué ci-dessus, fera ressortir l'excédent d'impôt payé en trop et ce dernier viendra, jusqu’à due concurrence, s’imputer sur les nouveaux acomptes provisionnels applicables à partir du mois d'avril.

Au cas où la Société, entre temps, serait entrée en liquidation, d’une part, la demande de paiement par acomptes n'aurait vraisemblablement pas été renouvelée, et, en ce qui concerne d’autre part le trop perçu, il devrait, faute d’imputation possible, faire l’objet d’une demande en restitution au moyen d’une pétition sur timbre.

Par ailleurs, nonobstant la convention de paiement par acomptes provisionnels, la Société pourra demander la revtision si, pendant le premier semestre de l’année courante, son chiffre d’affaires est inférieur de deux tiers à celui de l’année écoulée, qui avait été pris comme base de calcul. En ce cas, les acomptes seront calculés dorénavant sur un chiffre d’affaires annuel égal au double de celui du premier semestre.

Un tel système ne présente d’ailleurs pas que des avantages, car, en dehors de la complication apportée par la révision et la liquidation annuelles, dont nous venons de parler, il peut, en cas de crise subite, entraîner le paiement d’acomptes provisionnels beaucoup trop importants, qui ne sont plus en rapport avec la diminution considérable gi chiffre d’affaires.

C’est ainsi qu’au début de 1931 certaines Sociétés ont vu leur activité réduite dans la proportion de 90 %. Avec elles, par conséquent, l'Etat a donc profité, avant toute révision possible, pendant le premier semestre, d’une avance d'impôt considérable, de beaucoup supérieure même à l’imputation des six derniers mois de l’année.

Par contre, l'adoption de ce mode de paiement est indispensable pour beaucoup d’entreprises, où il paraît impossible de réunir chaque mois les éléments nécessaires à une déclaration mensuelle dans les délais prescrits. C’est notamment le cas de la plupart des banques, où les décomptes de

réescompte qui proviennent parfois de correspondants d'Outre-Mer, ne sont reçus souvent que tardivement et où en particulier les comptes trimestriels d'intérêts, ainsi que les balances comptables ne peuvent être arrêtés en temps voulu.

Aussi bien, beaucoup d'établissements, dont l’activité s’exerce dans des domaines divers, usent-ils à la fois du système des acomptes provisionnels pour certaines succursales, cependant qu’ils s’en tiennent à la pratique des versements mensuels pour leurs autres affaires.