I. — LE DROIT DE TRANSFERT

Le droit de transfert est perçu à chaque mutation des titres nominatifs sur le prix réel de la transaction, après déduction du montant des quarts non libérés, s’il y a lieu. D’après la doctrine administrative, le tarif applicable est celui en vigueur au jour du transfert. Ce droit est calculé par l’établissement émetteur au moment de l'inscription de la mutation sur les registres qu’il doit tenir et payé par l’acquéreur du titre. La loi du 26 avril 1930 avait ramené son faux à 0,25 %, la loi du 23 décembre 1933 l’a élevée à 0,55 %.

La Société est redevable de ce droit vis-à-vis de l’Enregistrement, en tout état de cause, même si les parties, par suite d’une circonstance quelconque, ne le lui ont pas acquitté.

Cette taxe ne concerne que les titres qui n'existent exclusivement que sous la forme nominative, les autres devant au moment de la vente être convertis au porteur pour être transmis et ne devant ensuite être remis sous la forme nominative que si l’acheteur le désire.

Quand le titre est coté en Bourse ou même traité hors cote, l’établissement de ce droit est assez simple. Mais dans le cas contraire, la Société doit procéder à une évaluation et percevoir le droit de transfert sur son estimation; il en est d’ailleurs de même pour le droit de conversion.

Mais souvent il arrive que l'Administration trouve insuffisant le prix ainsi fixé et que d’autorité elle en impose un autre plus élevé. Un supplément de droit est alors réclamé à l'établissement émetteur, qui n’a, dans la plupart des cas, qu’à s’exécuter et devra à son tour se retourner contre l’acheteur d’un titre, qui aura pu dans l'intervalle faire l’objet de multiples mutations, recours bien difficile à exercer, surtout

Mot

CCE

eu égard au faible montant des sommes à récupérer qui ne sauraient comporter l’engagement de frais de procédure, toujours onéreux.

C’est un des inconvénients trop réels des rapports directs entre la Société et ses actionnaires en matière d’impôts.

Par ailleurs, l’établissement émetteur n’est pas responsable des dissimulations ni des omissions que les parties auraient pu commettre. Ainsi du moins en a décidé un arrêt du Tribunal de Lunéville du 4 juillet 1895, mais l’'Administration maintient un point de vue nettement opposé (1).

Le paiement des droits à l’Enregistrement est effectué par la Société dans les vingt premiers jours de chaque trimestre. Un relevé des transferts doit y être joint sous peine d’une amende de 100 à 5.000 francs en principal.

Cet état est prescrit par l’alinéa 3 de la loi du 23 juin 1857 et réglementé par le décret du 17 juillet 1857.

Aux termes de ce dernier, les Sociétés doivent déposer au bureau de l’Enregistrement, lors des paiements trimestriels:

1° Un relevé des transferts et conversions opérés pendant le trimestre et soumis à l'impôt. Doivent y figurer:

a) La date de chaque opération;

b) Les noms, prénoms et domicile du cédant et du cessionnaire ou du détenteur des titres convertis:

c) La désignation et le nombre des actions et obligations transférées et converties;

d) La valeur des actions ou obligations soumises à la conversion ou au transfert;

e) Le total en toutes lettres de la somme soumise au droit de transfert ou de conversion.

2° Un relevé des transferts exempts d'impôts.

Pour ces transferts n’ayant comporté aucun paiement de droits, la Société devra faire mention de cette non-perception, en produisant à l’appui un certificat de paiement des droits en tenant lieu ou une pièce justifiant de l’exemption des droits.

(1) Journal de l’Enregistrement. 24.982.