III. — LES VERSEMENTS MENSUELS

Examinons donc ce troisième mode de paiement de l’impôt, qui est le plus utilisé par la généralité des Sociétés.

Les formalités qu’elles ont à remplir de ce chef se rattachent à cinq obligations principales :

a) Déclaration d'existence ;

b) Tenue d'une comptabilité régulière;

c) Dépôt de relevés mensuels;

d) Versements mensuels de l'impôt;

e) Justifications à fournir.

a) La déclaration d'existence doit être souscrite au bureau des Douanes en ce qui concerne les transitaires et commissionnaires en douane, au bureau du receveur de l’Enregistrement pour les banques, établissements de crédit, agents de change et compagnies d'assurances et au bureau du contrôleur des Contributions Indirectes pour toutes les autres Sociétés.

Elle n’a d’ailleurs d'intérêt que pour les établissements nouveaux, puisqu’en sont exemptées toutes les entreprises qui sont inscrites au rôle de l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Examinons cependant les différentes règles auxquelles elle est assujettie.

Elle doit être effectuée dans les quinze jours où la Société devient passible de l’impôt.

Elle est certifiée et signée par l’Administrateur délégué et doit contenir les renseignements suivants :

«) siège social, nature de l’établissement,

8) raison sociale,

y) date du début de la Société, si cette dernière est postérieure au 1” juillet 1920.

Les agences et succursales doivent également accomplir chacune pour leur compte cette déclaration avec l’indication supplémentaire de leur domicile.

Une seule exception est prévue en faveur des maisons affiliées au syndicat général des maisons et Sociétés d’alimentation à succursales multiples. Le siège social fait une déclaration dans chaque département pour les agences ou succursales qui s’y trouvent. Il n’est pas prévu d’accusé de réception pour cette déclaration qui doit être souscrite au plus tard dans les quinze jours du début des opérations. La même règle s’applique aux succursales qui pourront être ouvertes ultérieurement.

b) Une obligation plus importante est la tenue d’une comptabilité régulière imposée à toutes les entreprises passibles de la taxe et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50.000 francs par an.

Le modèle des livres à tenir n’est pas uniforme. La loi exige seulement des redevables une comptabilité qui fasse apparaître le chiffre d’affaires (1) ou un registre, pour chaque catégorie d’affaires donnant lieu à des taux différents de l'impôt, aux pages numérotées contenant toutes les ventes réalisées ou tous les courtages, commissions, remises et salaires, suivant qu’il s’agit de fournitures de marchandises ou de fournitures de services.

Les inscriptions doivent être faites, sans blancs ni ratures, mais il n’y a aucune obligation que les livres soient cotés, visés ou paraphés. Les écritures sont passées à la date du paiement et totalisées à la fin de chaque mois.

Cependant, l'arrêté du 31 août 1920 permet aux marchands de gros d'inscrire leurs ventes à la date à laquelle ils débitent l’acheteur du montant de la facture. S'ils adoptent ce système, ils ne peuvent plus en changer sans autorisation sous peine d’une contravention.

Les autres entreprises peuvent se placer sous ce régime en en effectuant la demande à l’Administration qui décidera.

(1) Un livre de caisse et un livre-journal constituent une comptabilité suffisante. :

Ces prescriptions étaient déjà suivies par les Sociétés qui obligatoirement doivent tenir une comptabilité, mais elles n’en sont pas moins souvent obligées de tenir toute une série de registres, spécialement adaptés aux obligations que leur impose l’application de la loi sur le chiffre d’affaires.

Les protestations sont venues surtout des petits commerçants dont beaucoup se contentaient de faire leur situation de caisse en fin de journée.

Cependant certaines Sociétés se trouvent gênées par le fait que les bordereaux de caisses enregistreuses ainsi que les feuillets mobiles ne dispensent pas de la tenue d’une comptabilité spéciale : le pouvoir de justification de tels documents est laissé à l'appréciation des agents de contrôle.

Comme nous l’avons déjà vu, une proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, député, avait même émis la prétention d'imposer à toutes les Sociétés la tenue d’une comptabilité standard.

Quelques indications doivent cependant être données sur les modalités d'inscription des ventes ou courtages.

L'impôt ne portant que sur le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées, il faut qu’il y ait eu vente, c’est-à-dire que la marchandise ait été livrée et le prix payé pour donner lieu à la perception de la taxe.

Cette théorie, qui concilie l’article 1583 du Code Civil et la pratique administrative a été résumée en une formule particulièrement heureuse par MM. Allix et Lecerclé (1) qui voient dans la conclusion de l’affaire le fait générateur de l'impôt et l’exigibilité de ce dernier dans le règlement du marché.

La somme qui doit être portée sur le registre est celle qui a été payée, même si l’acheteur s’est acquitté en valeurs ou en marchandises, donc compte tenu des escomptes et rabais qui ont pu être consentis et qui doivent être déduits. Par contre, les commissions, frais de vente, salaires, courtages et impôts doivent être compris pour le calcul de la taxe.

L’acompte vaut paiement partiel.

Les arrhes déposées comme avances ne sont soumises à

(1) La taxe sur le chiffre d’affaires, p. 114 et suivantes,

l'impôt que quand elles sont définitivement acquises, c’està-dire quand la vente est réalisée. Au cas où elles sont versées pour servir de moyen de dédit, elles sont de suite la propriété du vendeur

Quelques difficultés peuvent s'élever pour distinguer les filiales des succursales, en effet l’impôt n’est dû que dans le cas de vente à une filiale. Généralement, l’on admet qu’il y a filiale dans le cas d’une individualité commerciale distincte, le fait qu’il y ait une facture ou non n’ayant par lui-même aucune signification.

Par ailleurs, pour les ventes faites « franco », le vendeur paie l’impôt sur les frais de transport et sur les droits d'octroi inclus dans le prix de vente.

En ce qui concerne les fournisseurs de services, l’impôt n’est acquitté que sur le montant des courtages, commissions, remises, intérêts, escomptes, agios et autres produits définitivement acquis, c’est donc ce prix qui doit être indiqué.

L’impôt porte donc ici non sur le chiffre d’affaires, mais sur la rémunération.

Beaucoup d’affaires de cette nature sont la résultante d’un contrat de commission. Ce dernier se distingue de la vente en ce qu’il nécessite un mandat préalable et que le commissionnaire n’est jamais propriétaire et a l’obligation de rendre compte.

Cependant, pratiquement, la distinction est souvent fort délicate et donne lieu à des cas d’espèces très difficiles à trancher. Le cas intéresse particulièrement de multiples affaires d’intermédiaires, qui ne pourraient être réalisées, si elles devaient être astreintes à l’impôt ad valorem.

La taxe porte sur le montant brut des courtages, il . a d'exception que pour le contrat de transport où les débours afférents au transport lui-même et les frais de dédouanement ne rentrent pas dans le calcul de l’impôt.

Après ces quelques explications indispensables, voyons les mentions que doivent contenir les livres. Doivent y être indiqués :

«) la date de chaque opération,

8) la vente ou le service rendu,

y) le montant du paiement ou de la rémunération.

Pour les affaires au comptant d’une valeur inférieure à 100 francs et concernant des objets non soumis à la taxe de luxe, une inscription globale à la fin de la journée suffit.

Quand il s’agit d’une affaire de plus de 500 francs conclue avec un autre commerçant, le registre doit mentionner le nom et l’adresse de cet autre commerçant.

Toutes ces opérations doivent être totalisées à la fin du mois.

Des formaliés spéciales sont exigées des Sociétés qui vendent des objets de luxe à des commerçants qui achètent pour revendre. Elles doivent porter l'inscription suivante « vente à un commercant, taxe de 2 % ».

Un arrêté du 4 août 1920 a réglementé les conditions moyennant lesquelles cette réduction de taxe est accordée :

«) le vendeur doit ouvrir à l’intermédiaire acheteur un compte ou bien lui délivrer un carnet d’escompte;

8) l’acheteur doit certifier au vendeur qu’il est soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou qu’il en est exonéré;

y) le commissaire doit tenir un registre où il porte ses achats d'objets de luxe;

à) la facture doit être transmise au vendeur par l’acheteur après qu’il y aura mentionné la date portée sur son livre ainsi que le numéro d'inscription.

c) Mais la tenue d’une comptabilité ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de la loi, il faut de plus que l’assujetti fixe lui-même l'assiette de la taxe.

C’est à cette obligation que correspond pour le redevable le dépôt d’un relevé tous les mois au bureau de lAdministration compétente. Quand le paiement est réalisé par traite, le relevé est adressé à l’agent qui a qualité pour émettre cette traite.

Il s'effectue par l’envoi ou la remise d’une lettre affranchie.

Ce relevé doit être daté, certifié et signé par le représentant de la Société. |

Bénéficiant d’une exception analogue à celle qui est accordée aux maisons d’alimentation à succursales multiples au

sujet de la déclaration d'existence, toutes les Sociétés peuvent confectionner et envoyer du siège social les relevés de leurs agences ou succursales au receveur du bureau du lieu de la vente de chaque département intéressé.

Exception est pourtant faite pour les agences qui n’ont pas de comptabilité propre et dont le chiffre d’affaires doit être déclaré avec celui du siège social.

Toute remise ou tout envoi de relevé donne lieu à la délivrance d’un certificat de dépôt, même s’il s’agit d’un relevé négatif, dont le dépôt avec date et signature est également obligatoire.

Il doit contenir les indications suivantes :

1° le nom et l’adresse du bureau auquel il est adressé; 2° le mois qu’il concerne;

3° le siège de la Société, de l’agence ou de la succursale; 4° la nature de l’industrie, du commerce ou des affaires; 5° la catégorie de classement de l’industrie, s’il y a lieu;

6° le montant total des affaires du mois en distinguant celles soumises aux différentes taxes.

Il ne doit donc pas être fait mention des affaires exonérées de l’impôt.

De plus, un arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 1925 a décidé que le montant de l’impôt doit y figurer. Le total de la taxe du mois est arrondi au franc supérieur.

Les affaires résiliées ou annulées doivent être portées pour mémoire, mais quand la résiliation ou l’annulation a eu lieu postérieurement au paiement de l’impôt, un état spécial doit être rédigé qui comprend : |

1° la nature de l’obligation initiale, le nom et l’adresse de la personne avec qui elle a été conclue;

2° la date de l’opération; 3° la page et le livre de comptabilité où elle est inscrite; 4° le montant de la somme remboursée ou impayée.

Il y a lieu de signaler à ce sujet que les affaires ainsi annulées peuvent présenter de sérieuses complications de comptabilisation, dans le cas, par exemple, d’un magasin reprenant en charge une marchandise qui avait été vendue avec droit à un escompte ultérieur à l’acheteur, parce que ce

dernier était actionnaire ou faisait partie d’un groupement bénéficiant d’une remise sur les prix habituels. Comment, au moment du rendu, le magasin pourra-t-il déterminer que cette marchandise a ou n’a pas bénéficié d’un escompte? et toutes les ristournes consenties à ce titre étant chaque mois déduites en bloc du chiffre d’affaires imposable, comment pourra-t-on savoir quelles sont les ventes annulées, qui doivent être comptabilisées sans déduction de cette même ristourne ?

Comme nous l’avons déjà vu, si l’imputation est impossible, aucune restitution ne peut avoir lieu sans une demande spéciale sur papier timbré.

La répétition ni l’imputation ne peuvent être réclamées plus de deux ans à partir de la perception : la prescription peut donc jouer contre le vendeur, dans le cas où la marchandise lui serait tardivement rendue à la suite d’un vice de fabrication ou pour toute autre cause.

Le relevé ne doit contenir aucune indication relative aux affaires exonérées de l’impôt.

Il n’a à faire mention que du total des opérations du mois rangées par catégorie, lorsque la comptabilité contient le détail des opérations annulées, par exemple s’il y a un livre des traites impayées et des marchandises rendues.

Toutes les sommes payées doivent être relatées dans le relevé et elles supporteront la taxe, même si l’affaire finalement se solde par une perte, dont la Société pourrait justifier avec preuves à l’appui. Par exemple, si sur un objet vendu pour le prix de cent francs, l’acheteur n’a réglé que dix francs, ces dix francs sont soumis à la taxe.

Il y a lieu en effet d'observer que l'impôt sur le chiffre d’affaires est dû, en dehors de toute considération de bénéfice ou de gain, du seul fait qu’il y a encaissement du produit d’une vente ou d’un service, même s’ils ne comportent qu’une perte importante, dans le cas par exemple où une machine perfectionnée est liquidée à la ferraille.

Certaines discriminations sont permises. Ainsi quand il est facturé à part, le prix des emballages des objets de luxe n’est soumis qu’au taux de 2 , sauf s’ils constituent par euxmêmes un article de luxe.

D’autre part, lorsqu'il y a restitution d'emballages ou de:

récipients dont la valeur n’excède pas huit francs, si la restitution vient en déduction d’autres objets vendus, on ne déclarera au fisc que le prix net de la vente. Quand leur valeur excède huit francs, le total des emballages est déduit à la fin du mois sur le relevé et les justifications nécessaires doivent être fournies.

La comptabilité devra d’ailleurs toujours permettre de procéder aux vérifications nécessaires.

Les insuffisances ou omissions sont passibles d’une amende atteignant cinq fois le montant de l’impôt avec minimum de 50 francs plus les décimes.

Les jours de dépôt du relevé sont fixés pour chaque catégorie de redevables par les directeurs départementaux de l’'Enregistrement et des Contributions Indirectes.

d) Le relevé mensuel doit être accompagné de la somme

représentant le montant de l'impôt.

Quelques facilités sont accordées aux redevables : ainsi, moyennant une autorisation spéciale dans les places bancables, les Sociétés pourront s'acquitter au moyen de traites émises par l'Administration et dont les frais réduits comparativement aux effets ordinaires sont de 20 centimes plus les frais de recouvrement par poste. Ce ne sont en fait que des quittances spéciales présentées aux redevabies par la poste. Les autres moyens de libération sont le paiement en espèces, par mandat-poste ou mandat-contribution, par chèque postal, par chèque barré avec la mention « Banque de France » et même en pratique par chèque non barré tiré sur n’importe quelle banque.

L'article 67 de la loi du 25 juin 1920 permettait à certaines Sociétés, comme les banques et les entreprises de transport de déposer leurs relevés à une époque autre que le mois; l'intérêt de cette mesure venait de ce que leurs arrêtés de comptes ne pouvaient être faits à la fin de chaque mois. Cette tolérance n’existe plus depuis la création du régime des acomptes provisionnels.

De plus, la plupart des affaires importantes ont renoncé à la faculté de ne payer le chiffre d’affaires que sur des ventes effectivement réglées, cette discrimination étant par trop compliquée et préfèrent verser l’impôt sur toutes les ventes effectuées, qu’elles aient été réalisées au comptant ou opérées

à terme, de telle sorte que, bien malgré elles, elles doivent faire à l'Etat l'avance de l’impôt. C’est ainsi notamment qu’on opère toujours en matière d’escompte dans les banques, et si un effet à l'échéance est impayé, la Société trouve moins onéreux de ne pas demander la restitution de l'impôt, plutôt que d’être obligée de fournir des justifications et de multiples états. De même, si la Société est en compte avec un client, qui reste finalement débiteur d’un solde irrécouvrable, il sera généralement impossible d’obtenir la restitution de l'impôt afférent à ce montant, parce qu’on ne pourra pas isoler au sein du compte-courant le débit correspondant générateur dudit impôt.

À chaque paiement de l’impôt, la délivrance d’une quittance et l’apposition d’un timbre sont obligatoires, sauf quand le règlement a eu lieu par chèque, chèque postal ou virement postal.

Le retard dans le paiement comporte une amende de 1 % par mois pendant le premier trimestre sur le montant de l’impôt dû, de 1,50 % par mois pendant le second trimestre et de 2% par mois ensuite.

Un délai de grâce de trois jours ouvrables est accordé avant l’application des sanctions.

e) Enfin, pour pouvoir vérifier si les Sociétés ont bien établi l’assiette de l’impôt, un contrôle est indispensable.

Il fait l’objet de la dernière obligation à laquelle sont assujettis les redevables : la production des justifications nécessaires.

En principe, elle ne regarde pas les établissements soumis au régime du forfait, mais, en fait, ceux-ci sont bien obligés d’user de leur comptabilité pour pouvoir discuter avec l’Administration lors de la fixation du montant du forfait.

Les pièces justificatives doivent être conservées trois ans dans les archives des Sociétés, délai qui peut se trouver augmenté en cas de litige.

Ce droit de communication est très large, ainsi que le montre la formule de l’article 32 de la loi du 31 juillet 1920. « Tous les livres et documents annexes, notamment les pièces de recettes et de dépenses » doivent être présentés « à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou d’inspecteur-adjoint. »

Les livres qu’ils pourront consulter sont donc le registre spécial, les livres de commerce obligatoires, les livres de commerce auxiliaires, les comptes clients, les contrats et marchés, les inventaires de stocks, les rouleaux totalisateurs, etc.

En principe, les bilans et les comptes en banque n’ont pas à être communiqués, mais, en fait, les Sociétés étant astreintes au contrôle de l’impôt des bénéfices industriels et commerciaux, cette réserve est sans intérêt.

La loi n’oblige cependant pas les redevables à se faire délivrer des factures pour chacun de leurs achats, mais ils doivent garder la liasse de celles qu’ils ont reçues et la communiquer aux agents de contrôle. Lorsqu'il s’agit d’opérations à la commission, il faut qu’il y ait un contrat et pouvoir en justifier.

Dans le même ordre d'idées, l’autorité judiciaire peut avertir l’Administration qu’elle a recueilli des indications susceptibles de faire présumer une fraude, même si ces renseignements lui sont fournis par une instance civile ou commerciale se terminant par un non-lieu.

Les règles ordinaires en matière de droit de communication s’appliquent ici, cependant on peut faire quelques remarques :

En matière de chiffre d’affaires, l'Administration n’est pas liée par le secret professionnel et la procédure est publique.

Aucune des limitations prévues par la loi du 22 frimaire an VII en ce qui concerne les jours et la durée de la communication ne s’applique ici. Par contre, il est interdit aux agents de l'Administration d'effectuer des visites domiciliaires.

Le refus de communication est sanctionné par une amende de 500 à 5.000 francs en principal et par une astreinte de 100 francs au minimum par jour de retard. Son point de départ est la date de la notification du procès-verbal qui sera dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié, elle ne cessera que le jour où l'agent de contrôle aura mentionné sur le registre qu’il en a obtenu communication.

La taxe sur le chiffre d’affaires ne frappe que les opérations effectuées à l’intérieur du pays; quant aux opérations

traitées avec l’étranger, seules sont actuellement frappées celles qui proviennent de l'importation, depuis qu’a été supprimée la taxe à l'exportation.

Nous indiquerons très succinctement les formalités qu’entraînent ces opérations, tant à l'importation qu’à l’exportation.

La taxe à l'importation est déterminée d’après la valeur des objets sur le marché intérieur et est payée par l’acheteur sur le montant total de l’opération.

Elle est perçue au comptant par l'Administration des Douanes avant la prise de possession des marchandises et sur la production de la déclaration d'importation.

La taxe à l'exportation a été créée par Particle 54 de la loi du 4 avril 1926, puis remplacée par la loi du 12 août 1926, qui a étendu aux ventes à l’exportation le régime de l’impôt sur le chiffre d’affaires qui n’avait grevé jusque-là que les ventes à l’intérieur.

La déclaration et le paiement s’en effectuaient comme pour l’impôt sur le chiffre d’affaires; la perception de cette nouvelle taxe a été suspendue par le décret du 4 janvier 1927.

C’est dire qu’elle n’a fait que passer, telle un météore dans le firmament fiscal, et pourtant si courte qu’ait été son existence, elle n’en a pas moins suscité les plus graves difficultés dans son application et donné naissance à des litiges d’une extrême gravité.

L'établissement de cette taxe peut en effet être donné comme un exemple typique de réglementation bâclée et de rédaction incompréhensible, prêtant à toutes sortes d’interprétations : sans que le texte de la loi l’indiquât clairement, l'Administration a pu soutenir notamment que la nouvelle taxe s’appliquait même aux marchandises entrées en France sous le bénéfice de l’admission temporaire, de telle sorte que des matières précieuses, par exemple, importées pour subir un simple affinage, se voyaient réclamer lors de leur réexportation un droit de 2% ad valorem très supérieur à la rémunération payée pour ledit affinage.

C’était donc la ruine pure et simple de nombre d’industries de transformation. Aussi le législateur dut-il presque aussitôt faire machine en arrière, sans que pour cela l’'Administration ait renoncé le moins du monde à dresser contra-

vention et à soutenir des procès contre de très honorables Sociétés, coupables seulement de n’avoir pas interprété comme le fisc les dispositions obscures de textes incompréhensibles.

La procédure du passavant a été supprimée par la loi du 31 décembre 1927.

L’exonération d'impôt, dont bénéficient les ventes à l’exportation nécessite, de la par du vendeur et du commissionnaire, de nombreux registres de livraisons et d’expéditions avec des indications de toutes sortes, qui doivent être reproduites sur le titre de mouvement, sauf dans le cas où les objets sont soumis à des impôts intérieurs perçus par les Contributions Indirectes.

Des formalités particulières, dont notamment la production d’un certificat de sortie, sont imposées aux collectivités faisant le commerce des pierres et des métaux précieux.

On peut juger par là du travail considérable que représente pour une Société la détermination de l’assiette de l’impôt. Même pour de moyennes entreprises, il ne faut pas moins chez certaines de trente journées d’employé par an, pour faire face à la confection de tous ces registres, états et relevés nécessaires. D'ailleurs, n’est-il pas remarquable que cet impôt qu’on a appelé la «bête de somme » du budget et qui est celui qui rapporte le plus au Trésor, soit quelque neuf milliards, n’ait nécessité que la création de quelques postes d'agents de contrôle pour une perception qui est facile et peu coûteuse, du moins pour le fisc.

La tâche des Sociétés n’est d’ailleurs pas facilitée par la parfaite incompréhension de certaines lois. On a souvent cité comme modèle un texte se rapportant justement à notre matière et qui dit : « La taxe de 1,30 % ne porte que sur la partie des pâtés ou saucissons fabriqués en gros et qui correspond à la valeur de la viande autre que celle du porc entrant dans leur confection suivant un rendement forfaitaire à déterminer d'accord avec l’Administration.» Elle ne l’est pas plus par «les étranges méthodes de législation actuelles, qui obligent pour suppléer à la carence du texte, à régler le régime de l’impôt par voie de simples circulaires administratives et qui amènent les services à fixer eux-mêmes, à leur guise et

de leur propre autorité, les modalités d’assiette et de recouvrement » (1).

Toutes ces formalités atteignent-elles leur but, empêchentelles la fraude? On peut répondre négativement: la plupart des assujettis au forfait paient une somme d'impôt dérisoire par rapport au chiffre d’affaires qu’ils traitent; beaucoup de commerçants n’inscrivent sur leurs registres qu’une minime partie de leurs ventes; aucun contrôle n’est d’ailleurs possible, lorsque la vente est faite à des particuliers.

Il faut noter pourtant que les Sociétés, hormis celles qui ne sont que la façade d’affaires particulières, ne peuvent en principe se soustraire à l’impôt sur le chiffre d’affaires, puisqu’elles ne peuvent échapper à l’obligation d'inscrire toutes les opérations sur leurs livres.

(1) Azzix et LEcERCLÉ, La taxe sur le chiffre d’affaires, p. 344.