LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

La loi du 9 avril 1898, qui substitue la notion du risque à la responsabilité de droit commun, en matière d’accidents du travail, entraîne pour les Sociétés assujetties l’aecomplissement de quelques obligations, principalement en ce qui concerne les déclarations d'accidents. Aux termes de l’article 11 de cette loi, modifié par la loi du 22 mars 1902, les chefs d'entreprise sont tenus de déclarer à la mairie du lieu de l'accident et dans le délai de 48 heures, délai courant d’heure à heure et ayant son point de départ au moment où l’ouvrier a cessé son travail, tout accident ayant entraîné une incapacité de travail, c’est-à-dire ayant nécessité une interruption de l’emploi due à un accident corporel.

Loin de nous l’idée de critiquer ce système qui est certainement celui qu’il fallait adopter, le patron étant plus à même que tout autre pour effectuer la déclaration au lieu indiqué et dans les formes prescrites. Il n’en reste pas moins que cette obligation occasionne aux entreprises un certain nombre de formalités et par suite une perte de temps appréciable.

La loi de 1898 ne précisait pas expressément ce que devait contenir cette déclaration, elle se bornaïit à indiquer que devaient s’y trouver les noms et adresses des témoins. Il en résultait dans les renseignements de fâcheuses lacunes qui ne poüvaient être facilement comblées, ce qui entravait le bon fonctionnement de la loi.

La loi du 22 mars 1902, complétée par le déeret du 23 mars 1902, a mis fin à cet état de choses en tant LE indications que doit contenir le relevé. JE

C’est ainsi que doivent être mentionnés :

1° la dénomination et le siège de la Société,

20 Ja nature de l’établissement,

3° les nom, prénoms, âge, sexe, profession et adresse de la victime,

4° le lieu précis où l’accident s’est produit, 5° la date et l’heure de l’accident,

6° sa nature, c’est-à-dire l’engin, le travail ou le fait qui l’a occasionné,

7° la nature des blessures, si les noms, professions et adresses des témoins, cas 9e le titre et le siège du syndicat de garantie, de la Société

mutuelle ou de la compagnie à primes fixes qui assure le chef d'entreprise. S'il n’y a pas d’assureur, ce fait devra être

sfiare expressément.

‘1 devra y avoir autant de déclarations qu he y'a ñè. ViCtimes.

…: Le maire de la commune où a lieu l’accident en dressera procès-verbal et délivrera immédiatement un récépissé. La loi de 1898 exigeait que chaque déclaration fût accompagnée d’un certificat médical. Le texte de 1902 a supprimé cette obligation, qui nécessitait des frais nombreux pour des accidents très bénins, n’entraînant pas une incapacité de travail de plus de quatre jours. Par contre, il l’a maintenue avec juste raison, si la victime ne reprend pas son travail dans les quatre jours qui suivent l'accident. Dans ce cas, les,.chefs d'entreprise doivent déposer à la mairie, qui leur en délivre immédiatement un récépissé, un certificat de médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de J’accident et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître lé, résultat définitif.

1» Si le médecin requis refuse d'établir un certificat, la Société devra s’adresser au juge de paix pour obtenir la désignation d’un médecin par justice.

Toute déclaration d’accident, qui n’aura pas été faite, ou qui n’aura pas été souscrite dans les termes prévus par le décret (omission d’une mention, déclaration tardive, déclaration globale pour plusieurs accidents), entraîne pour l’em-

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ployeur une amende de 1 à 15 francs en principal, et, en cas de récidive dans l’année, de 16 à 300 francs. Il en est de même si les règles prescrites pour le certificat médical ne sont pas observées.

Ces contraventions ne nécessitent pas pour être appliquées une intention coupable, elles punissent l’omission et la négligence tout autant que la mauvaise foi. Cependant celle-ci pourra être sanctionnée, vu la marge qui existe entre le minimum et le maximum et la faculté qu’a le juge de faire varier les pénalités au moyen des circonstances atténuantes. De plus, en cas d’impossibilité absolue dûment constatée, aucune pénalité ne devra être imposée.

L'application de cette loi qui, pour les petites Sociétés, ne représente pas un grand surcroît de travail, nécessite au contraire dans les grandes collectivités toute une organisation de service chargé de suivre chaque accident, aussi léger soit-il, depuis la déclaration jusqu’au règlement final par la compagnie d'assurances, lequel ne constitue d’aïlleurs généralement qu’un remboursement, souvent même partiel, à la Société, des avances qu’elle a consenties à l’accidenté pendant la période de cessation du travail, car, dans le cas, par exemple, d’un employé payé au mois, la plupart des entreprises continuent à régler à l’accidenté l'intégralité de son salaire pendant au moins les trois premiers mois.