LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES

Cette loi, en date du 5 avril 1910, complétée par le décret du 25 mars 1911, représente la première tentative du législateur dans le but de procurer aux assujettis une pensionretraite, grâce à la triple collaboration du futur retraité, du patron et de l'Etat. Elle ne présente pas à l’heure actuelle un bien grand intérêt du fait de son application réduite, qui, dès l’origine, s’est heurtée à la résistance des salariés. et on peut dire que seules les personnes approchant de l’âge-limite qui donnait droit à la retraite se sont soumises à la dite loi, qui présentait pour elles un intérêt certain.

C’est ainsi que beaucoup, pour avoir cotisé quelques années seulement et versé une somme infime, touchent actuellement, grâce aux majorations successives qui ont été votées, une pension minima de cinq cents francs par an. L'opération n’a donc pas été mauvaise pour eux; par contre, elle n’est pas sans être fort onéreuse à la collectivité.

Mais ce qui, dans les retraites ouvrières et paysannes, est surtout intéressant, à notre point de vue, c’est que nous y trouvons le premier essai basé sur la collaboration obligatoire du patron, pour assurer le fonctionnement de la loi.

D'où on peut conclure que la loi sur les retraites ouvrières et paysannes n’a été qu’une sorte de répétition avant la mise en application de la loi sur les assurances sociales, qui ellemême n'apparaît pas pour l'instant comme une loi bien définitive.

Mais ce fut une initiative, qui, nous l’avons vu, ne rencontra pas grand succès : elle souleva. même, aussi bien du côté ouvrier que du côté patronal, d’unanimes protestations. Les Unions et Groupements de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce s’élevèrent à l’envi contre ce qu’ils appelaient le « déshonneur de devenir auxiliaires du fise ».

De plus, il n'apparaissait pas très élégant de la part du législateur de se décharger sur l’employeur d’une tâche que l'Etat n’était pas capable d’assumer.

Les temps ont bien changé et, si l'enthousiasme fait toujours défaut, il faut avouer que depuis lors l'esprit de résignation a eu maintes occasions de remplacer cette belle indignation d’antan : à l’heure actuelle, en effet, tout employeur est bien forcé de remplir ce rôle de collecteur d'impôts, même dans ce qu’il peut avoir de plus désagréable, puisque la collaboration des redevables est devenue une des pierres angulaires de l’édifice fiscal.

Contrairement à ce qui existe en matière d'assurances sociales, la loi sur les retraites ouvrières et paysannes n’oblige pas l'employeur à déclarer les assurés, mais elle le contraint à dénoncer les récalcitrants, ce qui n’est pas pour faciliter les bons rapports entre patron et ouvriers, et surtout elle l’astreint à assurer le paiement des cotisations.

Ce rôle de collecteur d’impôts, assumé gratuitement par les entreprises, ne peut leur rapporter que des frais, ne leur procurant aucun avantage et leur faisant assumer une responsabilité bien périlleuse.

Lors de chaque paye, la Société est tenue de prélever sur le salaire de l’assujetti une cotisation proportionnelle à la période envisagée par rapport à la cotisation totale de l’année entière. Elle y joint une somme équivalente qui représente sa cotisation patronale. Et pour avoir une preuve de ce double versement, elle appose, sur la carte annuelle du futur retraité, un fimbre-retraite, dit timbre mixte, qui comprend le timbreassuré et le timbre-patron. La date de l’apposition doit figurer sur les timbres, sinon, ceux-ci sont présumés représenter des versements personnels de l’assuré.

A cette heureuse époque, où les centimes et mêmes les demi-centimes avaient encore une valeur, l'emploi des timbres résolvait les difficultés de règlement des centimes, qui ne pouvaient être payés en monnaie, s'ils n'étaient pas multiples de cinq.

Certaines situations pouvaient cependant donner lieu à des complications de calcul, par exemple lorsque le travail était intermittent au cours de l’année. Dans ce cas, l’employeur effectuait une retenue déterminée par journée de

travail suivant la catégorie à laquelle appartenait le salarié. De même la cotisation était fixée à 1 % du salaire, lorsque celui-ci s’appliquait à moins d’une journée ou lorsque le travail était effectué à domicile, étant d’autre part admis qu'aucune retenue ne devrait plus être faite, lorsque le chiffre maximum du versement obligatoire pour l’année aurait été atteint.

Le système adopté se différencie donc de celui appliqué pour les assurances sociales, qui, au lieu d’une cotisation fixe, a prévu des contributions variant suivant la rémunération. Dans de nombreux cas, l’ouvrier cherche à se soustraire à l’application de la loi, en ne présentant pas sa carte à la Société. Celle-ci n’a pas à contrôler les assujettis, cependant si les salariés soumis aux obligations de la loi s’abstiennent de présenter leur carte d’assurance au moment de la paye pour l’apposition des timbres, l'employeur doit se libérer de sa cotisation patronale en la versant au greffe de la juslice de paix à la fin de chaque mois. Ces versements doivent être accompagnés d’une déclaration mentionnant les périodes pendant lesquelles ont été employés les salariés dépourvus de cartes, leurs noms et prénoms et toutes les indications utiles pour constater leur identité. Cet envoi, s’il avait lieu par la poste, ne donnait pas lieu à la franchise postale: ainsi en avait décidé le Ministre des Finances de l’époque, sous prétexte que les frais de timbre représentent l’équivalent du dérangement des personnes qui n’utilisent pas ce moyen. De même un avis relatif à l’article 265 de la loi du 13 juillet 1925 précise les obligations des patrons par rapport aux salariés retraités ou âgés de plus de 60 ans. Ils doivent, à la fin de chaque mois. verser à la caisse da percepteur les contributions patronales pour les salariés qui ont cessé d’être soumis aux obligations de la loi, soit du fait qu’ils sont bénéficiaires d’une retraite ouvrière ou de toute autre retraite constituée en vertu d’une législation et d’une réglementation spéciale, retraite déjà liquidée ou en instance de liquidation, soit qu’ils ont atteint l’âge de 60 ans et ne sont pas appelés à bénéficier de la loi, mais cette obligation ne s’applique pas aux salariés qui, en raison de leur rémunération, ne sont pas assujettis à la loi. RTE Cette cotisation de l’employeur ira au fonds de réserve,

transféré depuis la loi sur les assurances sociales, au fonds de majoration et de solidarité. Une déclaration, identique à celle qui est fournie à l’occasion des versements patronaux au greffe de la justice de paix, devra accompagner ce versement.

Toutes ces obligations patronales, si elles n’ont pas été strictement exécutées, sont passibles de sanctions sévères. La loi inflige à l'employeur une amende égale aux versements qu'il a omis d’effectuer, sans préjudice du paiement de sa quote-part de cotisation. Cette contravention est prononcée par le tribunal de simple police et exige une faute de la Société.

La faute de l’assujetti était au moins en principe également sanctionnée de la même façon, système bien supérieur à celui des assurances sociales qui n’a envisagé en pareil cas aucune pénalité.

Un point reste encore à signaler, les salariés faisant partie des Sociétés de secours mutuels, de syndicats professionnels ou titulaires de livrets de caisse d'épargne ordinaire ou postale, peuvent effectuer le paiement de leur cotisation aux caisses de ces Sociétés ainsi qu’à tous les organismes de gestion des retraites.

Ainsi les Sociétés devront vérifier si la carte annuelle porte bien une mention datée et signée du président de la caisse, auquel cas elles n’apposeront sur cette carte qu’un timbre patronal. De plus, ces caisses ou syndicats sont indemnisés de leurs frais par une indemnité de 5 % sur les cotisations ouvrières et de 1% sur les cotisations patronales qu’elles encaissent, pourquoi n’en.est-il pas de même pour les simples employeurs? L