L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

L'emploi obligatoire des mutilés de guerre n’a été imposé que par la loi du 26 avril 1924, et encore l’application de cette dernière ne date-t-elle que du décret du 9 juin 1928. Y sont assujetties les Sociétés industrielles et commerciales employant de façon régulière plus de dix salariés âgés de plus de 18 ans et les Sociétés agricoles ou s’occupant d’exploitations forestières comportant plus de quinze salariés.

Les obligations qui en découlent sont au nombre de cing; nous n’insisterons que sur celles entraînant des formalités :

1° Les entreprises doivent employer un certain pourcentage de mutilés titulaires d’une pension de la loi du 31 mars 1919 ou de pensionnés, hommes ou femmes, pour accidents du travail, étant entendu que les mutilés d’au moins 80 % comptent pour deux unités. Le taux actuel est de 10 %. Il est beaucoup trop élevé et le devient davantage au fur et à mesure que nous nous éloignons de la période des hostilités.

Il est facile de s’en convaincre, si l’on considère que la Pologne et l'Allemagne se sont contentées d’un taux de 2 %.

Pour le calcul des 10 %, on ne tiendra pas compte des apprentis et des volontaires non rémunérés.

2° Elles doivent se soumettre à la procédure d'embauchage réglementée par la loi.

Dans les 48 heures de toute vacance d’emploi, la déclaration devra en être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Office public de placement de la localité. Cette obligation ne s’impose évidemment que si la proportion des

mutilés ou des pensionnés n’est plus conforme au pourcentage fixé par la loi. Les établissements, en principe, peuvent user d’un autre procédé pour avertir l'Office, mais en fait la lettre recommandée avec accusé de réception est le seul moyen qui leur permet de prouver qu’ils ont bien suivi les prescriptions de la loi. Son coût est évidemment assez élevé, 2 fr. 50 à l’heure actuelle, surtout pour les grandes usines où tous les jours se produisent une cinquantaine de vacances.

Aussi, certaines Chambres syndicales préconisent-elles une méthode très simple que le législateur ferait bien de consacrer. Les entreprises feraient une déclaration indiquant leur personnel global, les mutilés qu’elles deivent employer, le nombre de ceux déjà occupés et le reste de places disponibles. Dès que les collectivités rempliraient les prescriptions de la loi, elles avertiraient de nouveau l'Office. Malheureusement, la plupart des Offices n’ont pas l’air d'apprécier beaucoup la simplicité et les Sociétés qui suivent ce système ont toutes chances de se voir taxer, comme n'étant pas en règle.

L’Administration dit bien que si l’on ne doit proposer à l'Office que des emplois où les mutilés ne peuvent satisfaire, il est inutile de déclarer les vacances, ce n’est cependant pas un procédé à recommander.

L'Office, une fois prévenu, a huit jours pour présenter un pensionné à la Société; pendant ce temps, celle-ci peut cependant, en dehors de l'Office, embaucher un mutilé s’il s’en présente. Passé ce délai et pendant les huit jours qui suivent, l'employeur est libre d’engager tel salarié qu’il lui plaît.

Une fois ces deux délais de huit jours écoulés, l’Office peut à nouveau présenter un candidat, si l’entreprise n’en a pas encore embauché.

Ce délai de huit jours, que l'Office public de placement se réserve pour présenter un candidat, est souvent très gènant, surtout pour les petites Sociétés qui doivent laisser l'emploi inoccupé et renoncer à toute recherche de personnel pendant ce laps de temps. Aussi, cette obligation engendret-elle des pratiques fâcheuses, l'employeur déclarant vacante une place qui exige un ouvrier très spécialisé, et assuré que l'Office ne lui enverra personne, il embauche qui il lui plaît.

Ce genre de procédure, par suite sans doute d’une omis-

sion du législateur, n’est pas employé pour l’embauchage des veuves de guerre.

3° Les pensionnés présentés par l'Office doivent être pris à l'essai, huit jours si ce sont des ouvriers, un mois si ce sont des employés. Si l’employeur ne les accepte pas à l’essai, sans fournir aucune raison, il est considéré comme n’ayant pas fait d'offre d'emploi.

S’il refuse de les soumettre à une période d’essai et s’il en indique les motifs au directeur de l'Office départemental de placement, ce dernier statue dans les 48 heures. Dans les trois jours de la réception de la lettre, la Société pourra faire appel de la décision au Préfet ou au Sous-Préfet qui avisera le président de la commission d’arrondissement. Celui-ci décidera en dernier ressort si le refus opposé par l’entreprise était justifié.

4 Les mutilés devront être payés au taux limite fixé par l'Administration. Une légère réduction de salaire est autorisée pour les mutilés titulaires d’une pension d’au moins 80 %. Les demandes de fixation de salaires donneront lieu à l’envoi de lettres recommandées adressées au Préfet ou au sous-Préfet.

Le salaire est fixé par le président de la Commission de contrôle d'arrondissement et, s’il y a appel, par le président de la Commission départementale de contrôle.

5° Les Sociétés doivent fournir périodiquement des renseignements, qui sont encore pour elles une source de frais et une perte de temps considérable.

Tout d’abord, elles doivent souscrire une déclaration du 1 au 15 janvier de chaque année qu’elles adresseront au Préfet.

Celle-ci suppose un classement minutieux de toutes les pièces nécessaires à son élaboration, ainsi que nous allons pouvoir en juger. :

L'employeur doit d’abord mentionner le chiffre total du personnel, puis celui des mutilés titulaires de pensions de plus de 80 %, celui des moins de 80 % et celui des pensionnés du travail. Doivent aussi figurer dans cet état : le nom de chaque pensionné, l’emploi qu’il occupe, sa date d’entrée dans l’établissement, celle de sortie s’il y a lieu, la période

pendant laquelle il a été utilisé, le nombre de journées de travail qu'il a fournies ainsi que les jours de maladie, de congé et d'absence volontaire. Il reste encore une colonne d’Observations à la disposition de qui croirait devoir ajouter d’autres précisions...

Suit le relevé des déclarations adressées en ce qui concerne les vacances d'emploi. On y inscrit la nature des emplois, le nombre de vacances qui ont donné lieu à des déclarations, ainsi que la date de ces dernières.

Pour les établissement employant plus de 50 % de maind'œuvre féminine, est obligatoire la liste des veuves de guerre et assimilées occupées dans l’entreprise avec toutes les indications que nous venons de noter en ce qui concerne les pensionnés.

Enfin devra être joint le relevé des pièces justificatives, c'est-à-dire les avis de réception de la poste.

On voit que pour fournir et réunir tous les renseignements que la loi exige, les entreprises doivent tenir à jour un fichier spécial qui nécessite de nombreuses heures de travail.

. En plus de ce relevé annuel qui doit être effectué par tous les employeurs ayant occupé plus de dix salariés pendant plus de deux mois, des déclarations en cours d’année doivent être souscrites pour toute modification relative au renvoi, à lembauchage ou à la nature de l'emploi des ouvriers mutilés.

Toute cette paperasserie, comportant des déclarations multiples, des classements coûteux et des lettres recommandées aussi fréquentes qu’onéreuses, est soumise à des sanctions sévères, si elle n’est pas tenue scrupuleusement.

Ces pénalités ne jouent évidemment que si le pourcentage de pensionnés n’est pas atteint, ce qui n’est d’ailleurs pas toujours facile à savoir, car bon nombre de mutilés se font engager sans déclarer leur qualité, dans la crainte de n’être pas embauchés, de voir leur salaire réduit ou leur pension revisée. Le résultat est que beaucoup d'entreprises sont en règle, tout en l'ignorant. |

Les Sociétés, qui n’ont pas adressé au Préfet la déclaration annuelle prescrite par la loi, sont à ce titre passibles d’une redevance annuelle de 6 francs par jour et par mutilé non employé, qui est perçue au moyen de rôles nominatifs émis par les Contributions Directes.

Sont passibles de la même sanction les entreprises qui, s'étant mises en règle pour la déclaration annuelle, ont omis d'adresser à l’Office de placement les offres d'emploi.

Il semble bien sévère de ne pas leur tenir compte de leur volonté ainsi exprimée de se soumettre à la loi et une mise en demeure préalable devrait leur être adressée avant de les pénaliser.

En ce qui concerne les employeurs qui auront omis parfois de signaler à l’Office public les vacances d'emploi, ils seront soumis à la taxe ci-dessus pour tous les pensionnés qu’ils n’auront pas remplacés. Une tolérance est accordée touchant les emplois de direction dont on ne doit déclarer la vacance qu’au bout de trois mois; elle est d’ailleurs sans intérêt, puisque le règlement d'administration publique les concernant n’est pas encore et ne sera sans doute jamais édicté.

Une redevance exceptionnelle est due par les entreprises qui n’ont pas donné aux mutilés et pensionnés le salaire normal déterminé par l'Administration. Elle s'élève au double de la différence entre le salaire payé et le salaire courant, sans préjudice des réparations civiles dues à l’ouvrier lésé.

Toutes ces redevances sont majorées de 100 % en cas de fausse déclaration faite sciemment.

Un système particulier est appliqué aux Sociétés dont la main-d'œuvre féminine dépasse 50 %. Si elles n’effectuent pas leur déclaration annuelle, soit dans le délai prescrit, soit après mise en demeure, elles sont considérées comme n’employant aucune pensionnée et taxées à 6 francs par pensionnée qu’elle devrait avoir et par jour, l’année étant considérée comme comportant 300 jours de travail.

En cas de contestation, la Commission départementale de contrôle procède aux rectifications.

Bien entendu, toutes ces prescriptions sont soumises à toutes vérifications et au contrôle des inspecteurs du Travail.