LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Elle a été établie par l’article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1925 dans le but de favoriser l’enseignement technique, l’appréntissage, et de pourvoir aux dépenses des laboratoires scientifiques. Son faux actuel est de 0,20 % sur le montant des salaires (art. 9 de la loi du 31 mars 1931), et son rendement annuel est de l’ordre de 75 millions.

Les Sociétés ayant leur siège social dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle en sont exemptées. D’après l’'Administration et la jurisprudence, la même exemption s'applique aux succursales domiciliées dans ces départements, quoique le siège de l’entreprise ne s’y trouve pas.

Cette loi entraîne pour tous les établissements assujettis, et le sont tous ceux qui sont astreints à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et qui paient plus de 10.000 francs de salaires en espèces dans l’année, l’obligation de - souscrire dans les mêmes délais que pour la déclaration des bénéfices, une déclaration en double exemplaire, dont l’un est destiné au Préfet, président départemental de l’enseignement technique et l’autre au contrôleur des Contributions Directes.

Elle est faite sur la même formule que celle qui sert à l'impôt des bénéfices industriels et commerciaux et est envoyée au contrôleur des Contributions Directes du siège social, qui doit en délivrer un accusé de réception.

Un état annexe par succursale ou dépôt doit également lui être adressé.

Le décret du 8 avril 1931 nous renseigne sur les indications qu’il doit contenir :

a) la raison sociale, le siège et la nature de la Société,

b) le montant total des appointements, salaires et rétributions quelconques payés pendant l’année précédente, en distinguant :

1° les sommes versées en argent. Celles-ci comprennent les salaires, les indemnités complémentaires, telles que de cherté de vie, de logement, de chauffage et les gratifications, enveloppes, commissions, gueltes, participations, pourcentages, etc.

Les salaires de congédiement sont également inclus dans le calcul des sommes, par contre, les indemnités de congédiement correspondant à des dommages-intérêts ne doivent pas entrer en ligne de compte

Mais les émoluments des commissaires aux comptes, les rétributions des représentants de commerce, ainsi que les rémunérations des administrateurs, soumis à l'impôt cédulaire des traitements et salaires, doivent être indiqués. Il en est de même des salaires des voyageurs de commerce, des gérants des magasins de vente à succursales multiples. Par contre, les rémunérations des professions libérales ne sont pas décomptées dans le calcul de la taxe, ainsi que les allocations familiales, la cotisation patronale des assurances sociales, les secours et pensions versées par la Société aux anciens employés, les versements facultatifs aux caisses de retraites ou de secours du personnel.

Ne doivent d’ailleurs figurer sur le relevé que les salaires proprement dits, à l’exclusion de tous remboursements de frais quelconques, c’est ainsi que pour les ouvriers travaillant à domicile, les Sociétés devront distinguer le salaire proprement dit des remboursements de fournitures et de frais généraux.

2° Les rétributions en nature. Celles-ci sont très difficiles à établir, d'autant plus que, pour cette taxe, à l’inverse de ce que nous avons vu pour la déclaration des traitements et salaires, une évaluation en argent est nécessaire. Le faible taux de la taxe atténue, il est vrai, les inconvénients de cette obligation.

Les avantages en nature sont très variés: nous pouvons citer l'habillement, la nourriture, le logement, le chauffage, l’éclairage, les voitures, les domestiques, etc.

3° Les pourboires. Ils ne sont imposés que depuis la loi du 16 avril 1930 et doivent être évalués pour la somme servant au décompte des primes de l’assurance des accidents du travail. La partie du pourboire correspondant à une rémunération doit seule être déclarée, celle comprenant la gratification bénévole n’est pas passible de la taxe.

Si la déclaration n’est pas effectuée en temps voulu, l’Administration mettra la Société en demeure de lui en fournir une, celle-ci aura alors un délai de vingt jours pour s’exécuter; passé ce délai, le défaut de déclaration entraînera une majoration de taxe de 100 % et l’assujetti ne pourra bénéficier d'aucune exonération. Il en sera de même pour toute déclaration inexacte, le receveur pourra la rectifier et donnera vingt jours au redevable pour lui faire parvenir son accord. Si cet accord ne lui est pas donné, le double droit sera perçu sur la différence.

En outre, et s’il y a lieu, des demandes d'exonération partielle ou totale de la taxe, accompagnées d’états-annexes, en cas de dépenses engagées dans plusieurs établissements, doivent être jointes à la déclaration. Elles entraîneront la remise d’un accusé de réception.

Les formules en sont délivrées par les services des Préfectures et constituent un joli modèle de complication administrative.

Elles devront rappeler le montant total des salaires et avantages en nature, puis faire mention :

A) Des dépenses effectuées directement par les Soctétés en vue de l’apprentissage et de l’enseignement technique.

Les justifications résulteront des indications suivantes :

a) nombre des employés et ouvriers de plus de 18 ans et de moins de 18 ans; ]

b) nombre des apprentis de moins de 18 ans, en spécifiant la date d’entrée de chacun. Les copies des contrats ou l’attestation du maire doivent y être jointes;

c) indication sommaire de l’organisation, cours suivis par les apprentis et énumération des charges en résultant :

1° frais de premier établissement et de fonctionnement des cours professionnels;

2 salaires des techniciens affectés exclusivement à lap-

prentissage, ceux-ci doivent être dans la proportion minima de un pour dix apprentis;

3° salaires payés aux apprentis, jeunes filles et jeunes gens, pendant les dix premiers mois de l’apprentissage. Un état devra figurer avec la date d’entrée et le paiement mensuel de chaque apprenti;

4° salaires des apprentis pendant les heures de cours professionnels;

5° frais que nécessitent certaines œuvres complémentaires comme l'éducation ménagère, l’orientation professionnelle, les distributions de prix, les expositions de travaux.

B) Des subventions en espèces ou en nature attribuées : 1° aux écoles techniques, aux laboratoires,

2° aux œuvres complémentaires de l’apprentissage et de l’enseignement technique, tels que groupements professionnels, centimes additionnels à la patente versés aux Chambres de Commerce, et affectés par celles-ci à des dépenses d’enseignement technique et d'apprentissage, dons aux personnes morales publiques et privées. Cette dernière disposition favorise les œuvres locales, auxquelles les Sociétés font des dons d’autant plus généreux qu’ils réduisent d'autant la taxe d'apprentissage, sur la simple justification à produire des reçus ou certificats délivrés par le Président ou le Trésorier de l'Œuvre. C’est peut-être la raison principale du faible rendement de cet impôt, excellent dans son principe. mais dont l’emploi n’est malheureusement pas toujours très judicieux.

Toutes ces exonérations sont soumises au contrôle de l’enseignement technique et des Comités départementaux, attendu que l’assujetti n’en bénéficie pas de plein droit.

En effet, la loi dispose que « des exonérations pourront être accordées » et la Chambre a repoussé l’amendement suivant de M. René Lafarge : « Des exonérations correspondant aux dépenses effectuées seront accordées aux personnes et Sociétés imposables en considération des dispositions qu’elles prennent en vue de favoriser le développement de l’enseignement technique et de l’apprentissage ».

Tout chef d'entreprise, qui cessera d’être soumis à la taxe, devra en faire la déclaration.

Cette taxe entraine ‘un droit de communication au profit de l'Administration qui pourra vérifier la comptabilité et les feuilles de paye, mais comme elle a un caractère confidentiel, les enquêtes à son sujet doivent être faites par des délégués ayant une lettre de mission officielle. Lorsque la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux et celle de la taxe d'apprentissage sont faites sur la même formule. le contrôleur des Contributions Directes ne doit en envoyer au Comité départemental de l’enseignement technique qu’une copie certifiée.

Les réclamations sont assujetties à une procédure spé- - ciale. La Société est avisée et dispose d’un délai de dix jours pour présenter ses observations, lorsque le Comité départemental conteste le bien-fondé de la demande d’exonération. Ensuite le Comité statue et l’appel peut être interjeté par la Société auprès de la Commission permanente du Conseil supérieur de l’enseignement, dans les quinze jours de la notification de la décision, ou par le Préfet dans les trois mois. Un mémoire doit accompagner la requête qui doit indiquer si le redevable demande à surseoir au paiement de la partie contestée de la taxe, sous réserve de constitution de garanties. Cette Commission permanente statue en dernier ressort.