LES ASSURANCES SOCIALES

Les obligations qui découlent de la loi du 5 avril 1928, complétée par celle du 30 avril 1930, constituent pour beaucoup d'entreprises la plus lourde des charges qu’elles ont à assumer pour l’application des différentes lois fiscales et sociales.

Encore faut-il remarquer que la loi du 30 avril 1930 est venue réformer sur beaucoup de points de détail celle du 5 avril 1928 et l’a rendue un peu plus sage et moins compliquée, en supprimant une certaine quantité de paperasserie.

Les Sociétés ont cependant encore le temps d’occuper les loisirs qu’elles pourraient avoir : c’est ainsi qu’elles doivent assurer l’immatriculation des salariés, calculer les contributions ouvrières et en effectuer à la fois le recouvrement et le paiement.

Le législateur a su en effet profiter de l’expérience de la loi sur les retraites ouvrières en imposant à l'employeur sous peine de sanctions graves la déclaration des assurés.

Avant d'examiner les nombreuses obligations que la loi impose aux Sociétés, il est à noter, au point de vue fiscal, qu’en matière d'assurances sociales, les reçus n’ont pas à être timbrés et que tous les actes sont dispensés de la formalité de l’enregistrement.

. Les entreprises doivent obligatoirement déclarer dans le délai maximum de huit jours à dater de l’embauchage tout salarié non encore immatriculé. Ceci suppose qu’elles aient connaissance de la situation du salarié. Sont en effet assurés obligatoires les personnes qui, travaillant au moins 90 jours par an, ont une rémunération totale annuelle, à l’exclusion des allocations familiales, ne dépassant pas 15.000 ou 18.000

francs, suivant qu'il s’agit de villes de moins ou de plus de 200.000 habitants. Ces chiffres sont d’ailleurs augmentés d’après les charges de famille des assujettis, sans pouvoir cependant dépasser 25.000 francs. De même doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au Préfet les salariés étrangers qui travaillent en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois, s’ils y ont leur résidence, et même s'ils ne l’ont pas, dans le cas où une convention a été passée à ce sujet avec leur pays d’origine.

Ces opérations seront faites sur des formules délivrées gratuitement par l’Administration et leur envoi bénéficiera de la franchise postale.

Les mentions que doivent contenir ces bordereaux sont: a) La raison sociale et le siège social;

b) Les nom, prénom usuel, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que la nature de son emploi.

On devra également indiquer s’il est titulaire d’une des retraites de vieillesse légalement garanties et réglementées et quelles sont ses charges de famille, tous ces renseignements étant donnés sans aucune responsabilité de Ja part du patron, s’il a été induit en erreur par l’assujetti;

c) L’indication de son salaire, l’évaluation des pourboires qu’il reçoit de l'employeur, et, chose beaucoup plus délicate, de ceux qui lui sont donnés par des tiers. Pour l’estimation de ces derniers, on adoptera la base des conventions collectives de travail, s’il en existe, et, à défaut, le taux de salaire moyen de la profession; avis en sera donné au salarié qui pourra porter ses réclamations à la Commission départementale. De son côté, le patron devra avertir le Service départemental, si le salarié, payé au pourboire, refuse de lui verser sa quote-part de cotisation.

Quand la Société aura ainsi rédigé sa déclaration, il lui restera à remplir un volant récapitulatif que l’Administration doit lui retourner.

Les déclarations doivent être datées et signées. Si plusieurs sont souscrites ensemble, on y joindra un bordereau récapitulatif également signé.

Un autre système a été adopté pour les salariés, assurés

ou non, gagnant plus de 15.000 ou de 18.000 francs et moins de 25.000 francs. L'entreprise doit adresser au Service départemental pendant le mois de janvier un relevé mentionnant leur identité, le nombre de journées de travail par salarié et le montant de la cotisation patronale pour chacun d’eux, telle qu’elle est fixée chaque année par décret pour les salariés dont la rémunération totale annuelle est supérieure au salaire limite fixé à l’article 1”.

De même dans les dix premiers jours de chaque mois, elle doit établir un bordereau nominatif contenant les mêmes indications pour les salariés gagnant moins de 25.000 francs, dont la retraite de vieillesse est liquidée ou en instance de liquidation ou qui sont âgés de plus de soixante ans, ainsi que pour les étrangers qui ne remplissent pas les conditions leur permettant d’être assurés obligatoires.

On peut imaginer la somme de temps et de travail que représente, pour une usine qui embauche quotidiennement une centaine d’ouvriers nouveaux, cette masse de paperasserie avec la constitution de tous les dossiers, que nécessite le classement des renseignements.

Cependant des essais ont été tentés pour simplifier un peu la multiplicité des déclarations actuellement exigées. C'est ainsi qu’on a proposé leur souscription en une seule fois pendant la première huitaine du mois suivant l’embauchage, mais l’amendement contenant cette amélioration a été repoussé (1).

En outre, les Sociétés doivent, en se conformant aux règles d'évaluation fixées par décret, procéder au calcul et au paiement des cotisations ouvrières et patronales.

C'est en effet à l’entreprise qu’incombe la retenue de la contribution ouvrière qui s’opère au moyen d’un précompte sur le salaire. Ce système est de nature à entraîner de multiples difficultés entre patrons et ouvriers, car dans le cas où un salarié se refuse à tout versement, l'employeur se verra contraint ou de s’en séparer, ou de prendre à sa charge la cotisation de l’assuré.

Cette retenue ne peut être opérée qu'après le calcul des sommes à verser qui doivent en théorie représenter 8 % du

(1) Amendement Reynald. Déb. parl. Sénat, 1927, p. 646.

montant total du salaire, dont 4 % à la charge de l’employeur et 4 % au compte de l’assuré. Cependant, une simplification de décompte a été réalisée du fait de la répartition des assurés en cinq catégories, fixées d’après unsalaire de base, et de la détermination légale pour chacune d’elles des cotisations journalières, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles.

D’autre part, des règles spéciales d'évaluation sont appliquées pour le calcul des contributions afférentes au travail, qui est exécuté à façon, aux pièces, à la tâche, à domicile, etc., et pour lequel on prend comme base, soit la rémunération totale de l’année précédente, soit à défaut, 4 % du salaire payé.

Une fois la contribution décomptée, il faut en opérer le versement. Celui-ci doit intervenir à chaque paye et, tout au moins, une fois par mois. Cette règle ne souffre pas d'exception pour la cotisation ouvrière, il n’en est pas de même pour les contributions patronales, correspondant aux déclarations exigées pendant le mois de janvier ou dans les dix premiers jours de chaque mois touchant les salariés non assujettis, qui doivent être jointes à ces déclarations et qui sont donc annuelles ou mensuelles.

L'entreprise, pour acquitter cette doublé contribution, a le choix entre divers modes de versement.

Le plus employé est celui qui consiste dans l’apposition de timbres ou vignettes au moins une fois par mois sur la carte annuelle pour les risques de capitalisation et sur les feuillets trimestriels pour les risques de répartition. Au cas où l’assuré ne présenterait pas les cartes et feuillets, les timbres seront mis sur des cartes et feuillets d’un modèle spécial délivrés également par le Service départemental des assurances sociales.

L'employeur doit échanger les cartes annuelles de ses salariés à l'expiration du mois anniversaire de naissance de l’assuré, ce qui ne laisse pas de présenter une réelle complication, et envoyer les feuillets trimestriels dans les dix premiers jours de chaque trimestre. Ces cartes et feuillets, revêtus des timbres ou vignettes réglementaires, peuvent d’ailleurs être remis contre reçu à n’importe quel bureau de poste.

L'employeur doit mentionner sur les timbres la date de leur apposition, ceux qui ne sont pas datés étant présumés représenter les versements personnels de l'assuré.

Les paiements en espèces ou par chèques fournissent de même un mode de libération valable, à la condition d’en informer, au moyen d’une lettre recommandée, le Service départemental qui ouvre, à chaque établissement comprenant au moins dix assurés, un compte d’ordre spécial. La Société doit donc renvoyer à l’expiration de leur validité les cartes et feuillets non timbrés, mais avec l'indication de sa raison sociale, de son siège, du numéro de son compte d'ordre et de la somme due pour les cotisations patronales et ouvrières. Doit être joint à cet envoi un bordereau récapitulatif qui donnera tous les renseignements sur chaque carte ou feuillet.

Le règlement des sommes se fait de la façon suivante: versement en deux acomptes chacun des deux premiers mois de chaque trimestre, égaux au tiers de la somme payée pendant le trimestre précédent. Le solde restant dû et déterminé par le bordereau récapitulatif doit être acquitté dans les dix premiers jours de chaque trimestre.

Enfin la machine à affranchir peut intervenir dans le règlement des cotisations. Remise en location par l’Administration des Postes moyennant le dépôt d’une caution calculée d’après les versements du dernier mois: son emploi doit être autorisé par le Service départemental avec engagement par l’entreprise de ne pas la rétrocéder à un tiers. Elle oblige au même système de règlement que dans le cas précédent.

Le principal inconvénient de ce procédé de libération employé seulement par les grosses entreprises est qu’il assujettit la Société au contrôle permanent de l'Administration des Postes et du Service des Assurances Sociales. De plus, il ne remplace ni les avances ni le paiement par espèces qui doit toujours intervenir, accompagné de son cortège de formules et de bordereaux.

Qu'il emploie l’un ou l’autre de ces différents modes de versement, l'employeur doit toujours donner à l’assuré un des deux récépissés attachés à la carte et au feuillet et garder l’autre pour lui. Ces deux récépissés doivent fournir tou-

tes les indications nécessaires à l'identification de l'assuré, à la validité de la carte et du feuillet et au montant des cotisations versées, ils doivent être de plus datés et apostillés et comporter, s’il y a lieu, le numéro du compte d'ordre spécial.

L’utilité de ces récépissés résulte des erreurs et du risque de perte qui peuvent se produire depuis le moment du versement chez l'employeur jusqu’à l’arrivée des cartes et feuillets à la caisse de l'assuré. Ils fournissent la preuve de l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations.

D’autre part, si la collectivité met ses ouvriers ou employés en chômage partiel, elle doit, pour éviter la perte des droits des assurés, en adresser dans les 48 heures, une déclaration globale au Service des Assurances Sociales. De même, pendant la durée de ce chômage, elle doit encore, chaque fois qu’elle retourne un feuillet ou une carte, ajouter à cet envoi un certificat rappelant les faits et la date de sa première déclaration. Enfin elle doit signaler au service la reprise du travail de ces chômeurs involontaires.

Nous avons jusqu'ici envisagé les formalités nécessitées par les assurances sociales et concernant les ouvriers et employés entrant dans la Société ou en faisant partie, voyons maintenant les obligations de l’employeur lorsqu'il se sépare d’un assuré.

Il doit tout d’abord lui remettre ses cartes ou feuillets régulièrement timbrés, ou, si l’assuré ne veut pas les accepter, les adresser dans les quatre jours au Service des Assurances Sociales. Si, au moment du départ, le patron n’a pas les cartes en sa possession, il en donnera au salarié une attestation écrite. S’il est titulaire d’un compte spécial, il doit, en outre, établir des duplicata, des cartes et feuillets portant la mention: « Carte bis et Feuillet bis», en remplir les récépissés dont l’un est pour l’assuré, et envoyer ces duplicata au Service départemental à la même époque que les cartes ou feuillets dont ils tiennent lieu.

Enfin il peut, ce qui est une obligation en fait, avertir le Service départemental avec renseignements à l’appui, lorsque l’assuré change de catégorie ou cesse d’être assuré obli-

gatoire.

. Toutes ces formalités ne sont pas sans entraîner forcé-

ment un contrôle spécial. La vérification de l’affiliation des assurés, du montant des salaires qu’ils reçoivent et des versements effectués entraîne l’obligation pour les entreprises de recevoir à toute époque les inspecteurs du Travail ainsi que les fonctionnaires du contrôle du Ministère du Travail. Ceux-ci ont le droit de se faire communiquer à quelque moment qu’ils se présentent, tous les éléments de la comptabilité qui fournissent le détail des salaires payés et des cotisations versées, de même que les documents qui enregistrent les dates d’embauchage et de cessation de service du personnel.

Toute opposition mise à l’accomplissement de leur travail entraînera une amende de 100 à 500 francs, non compris les décimes, et, en cas de récidive, de 500 à 1.000 francs.

En outre, toute contravention de l'employeur aux prescriptions des articles 1, 2, 3 et 46 est passible des pénalités sévères prévues à l’article 64 de la loi, dont l'application surviendra après une mise en demeure par lettre recommandée qui invite le patron à se mettre en règle dans les quinze jours. Elles consistent dans des amendes de 5 à 15 francs en principal, prononcées par le tribunal de simple police, qui sont multipliées par le nombre de personnes employées, pour lesquelles les obligations de la loi n’ont pas été suivies. Le total des amendes ne pourra cependant pas excéder 500 francs. L’amende, en cas de récidive dans les douze mois suivant la première condamnation, est de 16 à 100 francs et s’applique autant de fois qu’on a relevé de nouvelles contraventions, sans que toutefois le total puisse dépasser 3.000 francs. |

L'insertion et l’affichage du jugement peuvent être ordonnés, mais le coût n’en devra pas être supérieur à 1.000 francs.

De plus, des peines d’inéligibilité aux Chambres de Commerce, aux Tribunaux de Commerce, etc. peuvent être prononcées, le tout, sans préjudice du règlement de toutes les contributions en retard, dont le paiement incombait à l’employeur.

Dans le cas de versement en retard, il est dû en plus des intérêts à raison de 0,50 % par mois à partir du premier jour du mois suivant celui dans lequel le paiement était exigible. Cependant les peines de l’article 64 ne sont pas applicables,

lorsque l'employeur a été autorisé par le Ministre du Travail à s'acquitter dans un certain délai des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, la responsabilité des conséquences du retard dans la libération des cotisations ouvrières restant à sa charge.

Et nous voici amenés à nous demander si le patron peut encourir une responsabilité civile du fait du non-versement des cotisations. Il faut répondre affirmativement. Il a commis une faute au préjudice des salariés, il doit la réparer et devra donc supporter par exemple les frais de maladie de ses ouvriers non déclarés. Il n’en est pas de même lorsqu'il les aura fait régulièrement immatriculer, dans ce cas il lui suffira de verser les cotisations en retard et la Caisse départementale se verra obligée de régler les prestations à l’assuré, ceci, même si l’employeur n’a payé que contraint et forcé après des poursuites judiciaires. Le contraire serait d’ailleurs injuste vis-à-vis des assurés qui peuvent ignorer, au moins un certain temps, que les versements n’ont pas été effectués.

La tâche des Sociétés en matière d’assurances sociales paraît donc des plus importantes et des plus délicates. D’autre part, elle n’est pas facilitée tant par le mauvais vouloir de beaucoup d’assurés qui ne cherchent qu’à esquiver les obligations de la loi, tout en entendant en bénéficier le jour où ils ont la possibilité d’en profiter, que par les recherches délicates d’interprétation dans le fouillis des lois, règlements d'administration publique, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, dont le nombre est considérable et qui chaque jour subissent de nouvelles modifications et enfin par les réponses tardives et souvent obscures des Offices départementaux ou interdépartementaux.

Si l’on ajoute encore à cela l’organisation par certaines grandes Sociétés de caisses primaires, qui occupent nombre d'employés pour l'instruction des dossiers de maladies, la vérification de leur composition, l’établissement des indemnités, le règlement aux assurés, etc, on aura un tableau à peu près complet des obligations que cette loi peut imposer aux employeurs.

Ces caisses, soumises à des conditions d'agrément et à un contrôle technique et financier de la part de lAdminis-

tration, présentent cependant un certain intérêt pour les entreprises qui préviennent ainsi certains abus en matière de maladie, dont la généralisation risquerait d’entraver leur bonne marche.

Quant à vouloir déterminer le personnel supplémentaire qu’exige son application, on peut dire qu’un employé est nécessaire pour environ trois cents assujettis. Cette loï, pour être à même de fonctionner au mieux des intérêts du pays, devra être profondément revisée, surtout en ce qui concerne les formalités qu’elle entraîne.

Nous avons vu en effet combien elles nécessitaient de travail minutieux et on peut se faire une idée de ce qu’elles coûtent, si l’on se réfère au rapport du Conseil d’Administration de la Soctété Bernot Frères, lu à l’Assemblée Générale Ordinaire du 8 décembre 1933. Vis-à-vis d’une cotisation atteignant 659.923 francs 09, dont 342.419 francs 49 représentant la contribution patronale, les frais récessités par le fonetionnement de la loi s'élèvent au chiffre énorme de 66.000 francs, soit plus de 10 % du montant total des deux contributions et près de 20 % de la cotisation patronale!

D’autres simplifications devront être apportées dans les modes de versement des indemnités.

Enfin des sanctions devront être envisagées contre les assujettis, qui se dérobent à son application; il est peut-être très bien de punir les employeurs, mais, ce faisant, on perd un peu trop de vue les véritables bénéficiaires de la loi.