LUS

Rentrent dans cette catégorie:

:) Les transmissions constatées par un acte enregistré par suite de donation ou de succession;

8) Les transferts d'ordre ayant lieu à la suite d’un partage;

*) Les transferts faits à titre de garantie et n’emportant pas transmission de propriété;

è) Les transferts effectués par les agents de change dans les dix jours de l’achat.

Cette dernière disposition ne s'applique qu'aux titres essentiellement nominatifs et a pour but le secret des opérations de bourse.

L'article 38 de la loi du 26 mars 1927 édicte que la Société doit, le lendemain du jour où elle reçoit la demande de transfert signée du vendeur, qui lui est transmise par l’agent de change vendeur, délivrer un avis de réalisation de transfert indiquant le nombre et la nature des titres déposés et le jour où seront délivrés les titres transférés pour ordre provisoirement au nom des agents de change acheteurs.

En ce qui concerne les transferts effectués à titre de donation, la colonne « Observations » de l’état devra mentionner la date de l’acte de donation, ainsi que le nom du notaire qui a rédigé l’acte.

Si les droits d'enregistrement de l’acte notarié ne sont pas encore acquittés, la Société devra percevoir le droit de transfert et remettre aux parties un certificat sur papier libre, moyennant quoi le droit de mutation se verra réduit du montant du droit de transfert.

Pour ceux réalisés par suite de succession, ainsi qu’on le verra plus loin, la loi du 25 février 1901, dans son article 15, oblige les Sociétés à mentionner dans leur déclaration qu’il leur a bien été présenté un certificat délivré sans frais par le receveur de l’Enregistrement, dans lequel celui-ci atteste que les droits de mutation par décès ont été acquittés, ou, dans le cas où ils ont été prescrits, qu’ils ne sont plus dus.

De même, l’article 45 de la loi du 13 juillet 1925 exige que, dans certains cas visés par ce texte, le transfert ne soit effectué au nom du nu propriétaire, lorsqu'il y a eu décès de l’usufruitier, que sur la présentation d’un certificat du receveur

de l’'Enregistrement constatant le paiement des droits ou leur non-exigibilité.

La loi de 1901 et celle de 1925 ont encore ceci de commun que leur non-observation entraîne une amende de 500 francs en principal.

Ces états et relevés seront certifiés véritables par les représentants légaux des établissements émetteurs.

Le dépôt d’un relevé négatif n’est pas obligatoire.

Une amende de 180 à 9.000 francs, décimes compris, vient sanctionner ces dispositions.

Toutes ces questions exigent des collectivités la nécessité d'avoir un véritable contentieux administratif. On doit cependant signaler que la loi du 26 mars 1927 a diminué sensiblement leur tâche. Seuls les transferts résultant d'une vente ou d'une extinction d’usufruit sont effectués par les Sociétés sans la production d’un certificat de propriété mentionnant le nom, les prénoms. le domicile et la nationalité du nouveau titulaire, la qualité en laquelle il procède et possède, l'indication de sa portion dans les titres et l’époque de sa jouissance.

L'article 46 de la loi donne la liste des personnes qui auront qualité pour le délivrer.

Beaucoup prétendent que toutes ces formalités n'occasionnent pas aux établissements émetteurs un travail bien important, vu le petit nombre des titres nominatifs. À cela on peut répondre que certaines Sociétés ne comportent que des valeurs de cette nature, et que, même si l’on ne tient compte que des Sociétés dans lesquelles la forme nominative est facultative, la proportion de ces titres ressort en moyenne à une action nominative contre deux sous la forme au porteur. Tout au plus faut-il reconnaître qu'ils font l’objet de transactions moins fréquentes.