IT. — LE DROIT DE CONVERSION

Ce droit ne frappe que les titres nominatifs et est payé, comme son nom l'indique, à l’occasion de leur conversion en titres au porteur, la mise au nominatif des valeurs au porteur étant exonérée d'impôt depuis la loi du 26 décembre 1908.

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qui a voulu faciliter le contrôle fiscal en vue de lPimpôt général sur le revenu et des droits de mutation par décès.

Il est calculé sur le dernier cours moyen constaté avant le jour de la conversion, si le titre est coté; sinon, la Société fait une évaluation, qui peut donner lieu à contestation et rectification de l'Administration. En ce cas, il peut y avoir, beaucoup plus encore qu’en matière de transfert, une quasiimpossibilité de se faire rembourser par le porteur, si une erreur a été commise.

C’est également de la même facon que doit être dressé le relevé des conversions.

La loi du 23 décembre 1933 a augmenté le taux fixé à 0,50 % par la loi du 26 avril 1930 en le portant à 0,65 %, ce qui a diminué, sans la supprimer, la différence de tarif entre le droit de transfert et le droit de conversion.

Le tarif en vigueur est celui du jour de l'inscription sur le registre des conversions et le droit doit être calculé sur la valeur globale des titres d’une même catégorie appartenant à une même personne.

Comment admettre que, pour une même opération de vente de titres nominatifs, l’on impose un droit de transfert moins élevé pour les titres qui n’existent que sous la forme nominative et qu'on applique par contre un droit de conversion plus élevé pour le porteur, qui a choisi de son seul plein gré cette même forme nominative, qui devrait avoir toutes les faveurs du fisc?

Une différence en sens contraire serait plus compréhensible, mais la solution la plus raisonnable et aussi la plus simple serait l’égalité des droits.

La loi du 31 juillet 1920 prévoit dans son article 28 l’'eremption du droit de conversion en faveur des Sociétésmères, qui possèdent des titres nominatifs de leurs filiales en représentation de versements ou d’apports en nature, mais en pratique cette exemption n’est jamais utilisée, car toute conversion au porteur obligerait la Société-mère à payer dorénavant la taxe sur le revenu des valeurs mobilières, ce qui ne serait évidemment pas avantageux. Nous examinerons donc les conditions d’application de ce texte dans le chapitre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Une autre exemption, mais celle-ci à retardement, sous

forme de restitution, est contenue dans la loi du 31 juillet 1920, et marque la faveur de la forme nominative dans l’esprit du législateur.

L'article 17 de cette loi dit en effet:

« Lorsque le titulaire d’un titre nominatif a dû le convertir au porteur en vue de le vendre et qu’il a acquitté de ce chef le droit de conversion, il pourra en obtenir le remboursement si, dans le délai d’un mois à compter de la conversion, il a remployé le prix de la vente intégralement en valeurs . mises au même nom et dont la conversion au porteur est assujettie au droit proportionnel. Ce remboursement pourra être effectué par l’établissement qui a opéré la conversion, sur simples déclarations de l’agent de change ou du banquier vendeur et de l’agent de change ou du banquier acquéreur, établies sur papier libre et sans frais.»

Cette disposition de faveur explique, dans une certaine: mesure, la différence de taux du droit de conversion et du droit de transfert, mais ne légitime cependant pas complètement l’inégalité existante, car le vendeur peut ne pas vouloir consacrer son argent en un remploi de titres ou ne pas pouvoir l’effectuer dans le délai d’un mois.

Un décret du 14 avril 1921 a réglementé, avec un grand luxe de détails, la procédure de remboursement.

Cinq conditions sont nécessaires pour obtenir la restitution du droit de conversion et c’est l’établissement émetteur du titre vendu, qui doit juger si elles sont toutes remplies; mais nous allons voir que sa tâche est singulièrement ardue.

a) Le remploi doit porter sur l'intégralité du prix de vente des titres convertis. Il faut entendre par là que le prix d’acquisition des titres achetés en remploi, majoré des frais des deux opérations (commission, courtage, impôt sur les opérations de bourse), à l’exclusion de droit de conversion, doit être égal au prix brut d’aliénation ou tout au moins ne pas lui être inférieur d’un montant supérieur à la valeur de l’un des titres achetés, étant entendu que l’exemption du droit de conversion ne portera que sur le montant du remploi;

b) Les valeurs acquises doivent être immatriculées au même nom que les titres vendus;