Les députés des Etals de Bretagne à

la Cour, par ordonnance du 6 février i636, avaient décidé que la somme de 10 000 livres serait payée à Du Chalard. Leur quittance portait que cette somme lui serait remise « pour partie de son remboursement de ladite somme de 43 48i livres 3 sous ». Ce fut sur cette dernière phrase que s'engagea le procès. En fait, les Etats n'avaient contracté d'engagement vis-à-vis de P. Du Chalard que pour une somme de 10 000 livres et il n'v avait pour eux qu'une obligation morale de rembourser la somme supplémentaire de 33 48 1 livres a sous que Du Chalard avait pris sur lui d'avancer. Ils se dérobèrent à cette obligation, objectant que leurs députés n'avaient pas le droit de faire chose quelconque à leur préjudice sans leur pouvoir et mandement exprès.