Bulletin des lois, série 10, tome IV, p. 443 et

ES

du personnel (décret de nomination de M. Magne),

Le décret portant nomination de M. Vuitry est à peu près conçu dans les mêmes termes (1) :

Et les rapports du sous-secrétaire d'Etat avec l’Assemblée? La difficulté est tournée à l’aide d’un procédé assez ingénieux, dont nous nous souviendrons lorsque nous aurons à examiner l'utilité des sous-secrétaires d'Etat. M. Magne (et après M. Magne il en sera de même pour M. Vuitry) est déclaré commissaire du gouvernement auprès de l’Assemblée pour tous les projets concernant les finances.

Cette commission est permanente et donne à celui qui en est investi des attributions très analogues — bien qu’il les exerce en sous-ordre — à celles du ministre. Dira-t-on qu’elles diffèrent de celles d’un sous-secrétaire d'Etat en ce sens que le sous-secrétaire d'Etat n’a pas à défendre devant l’Assemblée les actes de son supérieur ou les siens ? Mais, comme le gouvernement d’alors n’est pas un régime parlementaire, comme il n'existe ni interpellations, ni ordres du jour de confiance ou de défiance, le ministre n’a pas lui-même à défendre ses actes devant le pouvoir législatif. La situation du sous-secrétaire d'Etat n’est donc autre que celle d’un secrétaire général commis par le gouvernement pour soutenir Les projets de loi concernant le ministère auquel il est attaché. C’est un secrétaire général dou-

blé d’un commissaire du gouvernement.