Bullètin dés lois, série 10, tome VIT, p

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C’est en cette qualité et à ce titre que M. Magne soutient Le projet de Loi relatif au timbre des effets de commerce, qu'il preud part à la discussion du budget de 1850. C’est aussi en cette qualité et à ce titre que M. Vuitry portera la parole sur le projet de modification de la législation des caisses d'épargne, sur le projet relatif au chemin de fer de Paris à Lyon, sur le pro-

jet d’affermage du service postalde la Méditerranée.

Les contradictions de la Constitution du 4 novembre devaient fatalement entraîner un conflit irrémédiable entre le pouvoir exécutif et l’Assemblée — conflit d’autant plus certain que la majorité de l’Assemblée rêvait une restauration orléaniste, et que le prince Louis- Napoléon Bonaparte n’avait pas brigué la Présidence de la République sans l'intention bien arrêtée, affirmée à l'avance par les tentatives de Strasbourg et de Boulogne, de rétablir l’Empire à son profit. Le conflit fut tranché par le coup d'Etat du 2 décembre 1851.

La Constitution du1# janvier 1852, rédigée par Louis- Napoléon en vertu des pouvoirs qu'il s'était fait déléguer par le peuple dans les plébiscites des 20 et 21 décembre précédents, était spécialement dirigée contre le régime parlementaire.

Uette constitution rompt pour ainsi dire les communications entre les ministres et le pouvoir législatif. Ils

ne peuvent être membres du Corps législatif (art. 44)

NET ils n’y ont pas entrée. Ce sont des conseillers d'Etat, comme sous le premier Empire, qui soutiennent les projets de loi devant la Chambre et devant le Sénat (1).

Sous le nouveau régime, les ministres perdent leur autorité et surtout leur autonomie. Ils ne sont plus que les conseillers du chef du pouvoir exécutif seul responsable. Il n’y a plus de politique ministérielle, il n’y a plus que la politique du Président de la République qui s’appellera bientôt et que le public appelle d’avance « l'Empereur ».

Que feraient des sous-secrétaires d’Etat dans un pareil système ?

Il n’en sera plus question. Les secrétaires généraux suffisent à une tâche qui — sans équivoque possible cette fois — est devenue purement administrative. Et il est inutile de donner à ces derniers un vain titre qui ne ferait que rappeler les souvenirs d’un régime que l’on a voulu proscrire.

Voulez-vous d’un régime parlementaire ? a implici-

tement demandé aux Français le prince Louis-Napo-

1. Ce système à été modifié : ue première fois par le décret des 24 novembre-11 décembre 1860 qui iastitua la discussion de l'adresse et créa les « ministres sans portefeuille > chargés de défendre devant les Chambres les projets de lois du gouvernement, une seconde fois par le décret des 19-31 janvier 1867 qui supprima la discussion de l'adresse et rétablit le droit d'interpellation, mais sans rétablir la véritable responsabilité ministérielle. Le sénatus-consulte des 8-10 septembre 1869, ébaucha la constitution du 21 mai 1870 qui fit revivre

presque complètement le régime parlementaire.

ES SEE léon, dans sa proclamation du 2 décembre. Et, à tort

ou à raison, dans le plébiseite des 20 et 21 décembre,

les Français ont répondu : nous n’en voulons plus.

SECTION VI La Troisième République.— Gouvernement de M.Thiers. Rôle effacé des ministres et de leurs auxiliaires. — Loi du 25 avril 4872.— Les fonctions de sous-secrétaires d'Etat déclarées compatibles avec le mandat législatif. — Présidence du maréchal de Mac-Mahon. — Le Septennat.— Les lois constitutionnelles — Loi organique du 30 novembre 1875. — Présidence de M. Grévy. — Développement du sous-secrétariat d'État. — Les sous-secrétaires d'État de 14875 à 14912.

Après la guerre de 1870-1871, le parlementarisme avait beau jeu. Le gouvernement personnel qui se personnifiait encore dans l’Empereur Napoléon III, — car l’'Empire parlementaire n'avait pas eu Le temps de réaliser ses promesses — venait de s’effondrer dans une catastrophe lamentable ; la démagogie avait ensanglanté et incendié Paris. Les bonapartistes étaient presque complètement exclus de l'assemblée élue après nos désastres. La majorité de cette assemblée se recrutait parmi les anciens orléanistes : c'était le parti orléaniste qui fournissait les /eaders les plus écoutés de la Chambre, enfin la confiance des représentants du pays avait placé

à la tête du pouvoir exécutif l'homme qui incarnait au

plus haut degré le système du gouvernement de cabii net, le champion le plus éminent de la doctrine aux termes de laquelle « le roi règne et ne gouverne pas », M. Thiers. Il fallait s'attendre à voir revenir en faveur les institutions parlementaires, et c’est en effet ce qui arriva. |

Le pays retrouva les sous-secrétaires d’État avec le bagage et le personnel de la monarchie de Juillet, Dès la convocation de l’Assemblée nationale et La formation du premier ministère de M. Thiers, deux sous-secrétaires d’État sont nommés: à l’Intérieur, M. Calmon, ancien maître des requêtes au Conseil d’État, démissionnaire sous l’Empire ; à la Guerre le général Letellier-Valazé (1).

Il faut bien reconnaître que le titre revit avant l’institution. Le rôle des nouveaux sous-secrétaires d’État est exclusivement administratif.M. Calmon à l'Intérieur est investi des attributions qui, sous l’Empire, se partageaient entre le secrétaire général et le directeur général du personnel. « 11 est la cheville ouvrière du département. Il reste quand les ministres partent. Il est une sorte de sous-secrétaire d’État permanent, »

Cela est si vrai que M. Trarieux a pu, sans être taxé d’inexactitude, affirmer à la séance du Sénat du 26 juin

1892, que ces premiers sous-secrétaires d’État de la

1. Le caractère équivoque de ces deux « sous-secrétaires d’Elat »

a été constaté par M. Trarieux. V, infra, p. 60,

niv

troisième République sont apparus sous le ministère de M. de Broglie au mois de novembre 1873.

À quoi tient cette situation anormale? À ce que M. Thiers, peu soucieux de s’appliquer à lui-même la fameuse formule dont il s’est fait l’ardent défenseur sous le gouvernement de Louis-Philippe, gouverne encore plus qu’il ne règne. On lui a laissé, sur son désir formel, son siège de représentant et l’accès de l’assemblée. Grâce à la confiance qu’il inspire, à la puissance de son génie, au prestige de sa parole si claire et si pénétrante, il dispose alors d’un pouvoir absolu qu'aucune constitution ne lui attribue et que personne n’ose lui refuser (1).

Au point de vue politique il est tout: ses ministres sont peu de chose, et — conséquence toute naturelle — ses sous-secrétaires d'État ne sont rien.

Rien n’est inconstitutionnel lorsqu'il n'existe pas de constitution. Mais au point de vue des traditions, ce modus vivendi qui n’est autre chose que la dictature de la persuasion n’a rien de très régulier.

Passe pour M. Thiers. L'Assemblée qu’il domine s'incline devant toute incorrection qui le concerne personnellement; mais l’on n’a pas la même tolérance pour ses collaborateurs, et à la séance du 27 mars 18792, un membre de l’Assemblée nationale, M. de Champ-

vallier proteste contre la conception alors admise du