CHAPITRE Il

Recrutement et attributions des

sous-secrétaires d'Etat

SECTION I

Recrutement des sous-secrétaires d'Etat. — Nomination par le chef de l'Etat. — Proposition par le ministre. — Contrôle de la Chambre par le vote du crédit correspondant.— A qui appartient le pouvoir de délégation? — Qui peut être nommé sous-secrétaire d'Etat?

Ainsi que nous l'avons vu au précédent chapitre, l'institution des sous-secrétaires d'Etat, à la différence de toutes celles dont l’ensemble constitue notre mécanisme constitutionnel, a été le produit, non de dispositions écrites émanant d’un pouvoir constituant qui peut varier suivant les époques, mais d’une lente élaboration, d’un caractère presque coutumier,et dans laquelle La législation positive joue un rôle secondaire,

D’où il suit que le recrutement des sous-secrétaires d'Etat est demeuré matière de doctrine. Aucune des questions qu'il soulève n’a fait l’objet d’une solution

positive. Cependant, des précédents historiques, des

= 851 discussions parlementaires, se sont dégagés plus ou moins lentement, plus ou moins péniblement quelques principes que l’on peut considérer comme acquis ; ce sont ces principes, d’une fixité encore très relative, que nous nous proposons d'examiner dans cette partie de notre étude.

Le recrutement des sous-secrétaires d’Etat fait naitre deux questions :

1° Qui doit nommer les sous-secrétaires d'Etat ?

2° Qui peut être nommé sous-secrétaire d'Etat ?

À la première question il semble facile de répondre: La prérogative de nommer « à tous Les emplois civils et militaires » est attribuée, par l’article 3,S 3, de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 au Président de la Républiqpe et n’appartient qu’à lui (1).

Cette prérogative est peut-être un peu du domaine de la fiction : le droit de nommer les ministres appartient exclusivement au Président de la République : il est cependant admis comme un principe découlant du régime parlementaire que tous les ministres doivent être choisis par le personnage chargé par le Président de la République de former le cabinet, et qui est appelé à devenir le président du Conseil. Le chef de l’Etat ne fait que revêtir de sa signature les décrets de nomina-

tion qui lui sont présentés par le premier ministre ou

A. Il en est autrement en Angleterre où nous avons vu que: tout

sous-secrétaire d'État est nommé par le ministre auquelilest attaché.

re

plus exactement par l’homme politique qui est appelé à remplir cette haute fonction.

Les sous-secrétaires d'Etat sont proposés par les ministres qui doivent respectivement en faire leurs collaborateurs et seront responsables de leurs actes. Ajoutons que leur nomination, n’est possible qu'avec l’approbation du président du Conseil. A coup sûr dans cette nomination, qui est réputée son œuvre, c’est bien le Président de la République qui a le moins de part.

Néanmoins laConstitution ne permettrait pas, à notre sens, que le sous-secrétaire d’Etat tint d’un autre que du chef du pouvoir exécutif l’investiture de ses fonctions.

Il y a à cela une raison de bon sens qui nous paraît absolument péremptoire. Le sous-secrétaire d'Etat est appelé à devenir le supérieur des plus hauts fonctionnaires du ministère. Il serait illogique et inadmissible qu’il tint des pouvoirs d’une autorité moins élevée que celle qui a désigné ses subordonnés.

C’est le ministre qui décide en dernier ressort s’il lui convient ou non d’accepter ou de solliciter la collaboration d’un sous-secrétaire d'Etat, c’est le ministre qui désigne l'homme et le chef de l'Etat régularise le tout par sa signature.

Proposition par le ministre, nomination par décret, telle est la procédure invariable suivie depuis l’ordonnance de 1816. Une seule exception à signaler, c’est le

ministre provisoire de la Marine, Arago, qui en 1848

nomma Schœlcher sous-secrétaire d'Etat. Mais on était alors en pleine période révolutionnaire, et les révolutions, qui sont un renversement de l’ordre politique légal, ne regardent pas à une illégalité de plus (1).

Donc, le sous-secrétaire d'État est nommé par le Président de la République ; il serait révoqué de même, si, dans l’hypothèse d’un dissentiment avec son chef, il ne comprenait pas assez à temps la nécessité de se démettre de ses fonctions. Dans les deux cas, le décret est contresigné par le ministre qui s’adjoint un collaborateur ou qui tient à se priver de son concours (2).

La Chambre n’a-t-elle aucune action sur la création d’un sous-secrétariat d’État, ou sur le choix du fonctionnaire qui y est appelé ?

Sur le choix du titulaire, non. Tout ce qu’elle pourrait faire, ce serait, à la suite d’une interpellation de punir par un ordre du jour de défiance le ministre malencontreux, d’un choix qui déplairait à la majorité, ou tout au moins de formuler avec des réserves parlementaires un de ces avertissements qui ne sauraient être méconnus par un ministre soucieux de conserver son portefeuille.

Quant à la création même de la fonction, la Chambre a un moyen très simple, très pratique et même très

constitutionnel d’y faire échec. C’est de refuser le cré-