Décret du 4 mars

2, Esmein, op. cil., p. 608,

Le 00 = dit correspondant. C’est en essayant de provoquer la Chambre à un refus de crédit, que les adversaires de l'institution des sous-secrétaires d'État comme M. de Villèle, comme le général Foy ont essayé de faire tomber l'institution naissante.

Il est arrivé parfois que des ministres ont essayé de tourner la difficulté en supprimant un secrétaire général et en donnant son traitement à un sous-secrétaire d'État.

Mais il peut arriver aussi que la Chambre prenne sa revanche au moment de la discussion du budget en rayantle crédit, ou, plusexactement,que les adversaires de l'institution tentent de faire rayer le crédit, car nous ne nous souvenons pas qu'aucune de ces tentatives ait jamais réussi (1).

Avant d'abandonner l’examen de cette question, nous avons à nous demander par qui et comment sont déterminées la nature et l'étendue des attributions des soussecrétaires d'État,

Sur ce point, la pratique n’a pas été constante. L’ordonnance de 1816 laisse aux ministres le soin de délimiter les attributions qui seront déléguées à leurs collaborateurs.

« Cette pratique, dit M. Esmein, pleinement approu-

vée par certains publicistes ou hommes politiques, pou-

1. V. en 1817 les tentatives de M. de Villèle, en 1819 du général

Foy, en 1872 de M, de Champvallier, en 1905 de M. Grousseau.

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vait donner lieu à des objections juridiques des plus séricuses. Elle suppose en effet, chez le ministre, le pouvoir de déléguer le droit de décision qui lui appartente #41)S

Il en est autrement du chef de l'Etat. Celui-ci peut en quelque sorte « démembrer administrativement un ministère en créant unsous-secrétaire d'Etatinvesti d’un pouvoir de décision propre, comme il aurait pu créer un ministère complètement distinct ».

Ce pouvoir de délégation que l’on refuse au ministre, on le reconnaît au chef de l'Etat (2).

Par application de ces principes, l’ordonnance du 18 mai 1839, qui institua un sous-secrétaire d’Etataux Travaux publics (M. Legrand), définit ses attributions.

Lorsque le 10 novembre 1849, sur la proposition de M. Fould, M. Magne fut nommé sous-secrétaire d'Etat aux Finances, ses attributions furent réglées par Le décret du 20 novembre suivant.

On procéda de même lors de la nomination de M. Vuitry aux mêmes fonctions (26 avril 1851), lors de la nomination au même poste de M. Cochery en 1877; de même en 1879 (cabinet Freycinet, sous-secrétariat des Finances confié à M. Wilson).

Mais comme ces définitions des décrets étaient assez

sommaires, on présenta la transformation comme s'étant