Todd, op: cit., p. 29 ets

2, Esmein, op cil., p. 606.

En

fier à un sous-secrétaire d'Etat, à la décharge du ministre, une partie des fonctions de ce dernier ou — ce qui revient au même — d'autoriser le ministre à se décharger d’une partie de sa tâche sur un collaborateur. Cela revient au même, disons-nous. En effet, le ministre ne délèguc pas ses attributions, car il n’en a pas le droit ; il définit, conformément aux besoins du service de son département, la mission qui sera confiée au sous-secrétaire d'Etat par le chef du pouvoir exécutif, sous La responsabilité dutitulaire du portefeuille. Cette doctrine a été magistralement exposée par M. Romieu, commissaire du Gouvernement, dans des conclusions déposées devant le Conseil d'Etat en 1892 dans une affaire pendante devant cette juridiction. Après avoir constaté que « le droit de délégation est « le droit de conférer certaines attributions à un fonc- « tionnaire autre que celui qui en est le titulaire, ce « dernier conservant le contrôle supérieur et la res- « ponsabilité des actes de son délégué », le commissaire du Gouvernement fait observer que la délégation ainsi comprise (1) revient à une modification dans la

répartition des fonctions publiques.

1. Nous n'aimons pas beaucoup l'expression son délégué qui laisserait croire que la délégation est l'œuvre du ministre, tandis qu'elle est l’œuvre du chef de l'Etat. C'est ce dernier qui délègue un suppléant ou un collaborateur au ministre, et non du ministre. Les deux rédactions autorisent l'expression son délégué, qui a le tort d'être

équivoque.

OR Abordant alors la question de principes, le commissaire du Gouvernement poursuit : « Le droit de répartir les attributions des agents administratifs nous paraît être de l’essence du pouvoir du chef de l'Etat, sauf en ce qui concerne ses attributions propres, fixées par la Constitution ou la loi, et dont il n’a pas le droit de se décharger de sa propre autorité. » « Le droit de délégation du pouvoir exécutif nous paraît absolu... » D’accord ; le droit de délégation appartient certainement au chef de l'Etat, mais il y aurait lieu d’ajouter ce qui est contenu implicitement dans les conclusions de M. Romieu, que ce droit de délégation n'appartient qu'au chef de l'Etat, qui l’exerce au moyen d’un décret. C’est la même idée qui est exprimée dans un article souvent cité de M. Brémond dans la Revue critique de législation: « Le chef de l’Etat, investi de la puissance « exécutive, a pleins pouvoirs pour répartir les attri- « butions d’ordre exécutif entre les divers agents, sous « réserve bien entendu des prohibitions résultant des « dispositions particulières de la loi... La délégation « à un sous-secrétaire d'Etat de partie des pouvoirs « appartenant à un ministre, n’est pas autre chose que « lPexercice par Le chef de l'Etat du droit que la loi lui « concède, de modifier la composition des services « publics et d’en répartir les attributions envers les « divers agents (1). »

1. Il convient ici de placer une observation. Le décret qui nomme

un sous-secrétaire d'Etat est un décret simple, Les dispositions légis-

Berthier 7

PO

Il ne faut pas s’exagérer ce qu’il y à d’exorbitant à admettre que le chef d’Etat puisse ainsi démembrer les attributions d’un ministre pour en transporter une partie à un collaborateur, avec cette aggravation que le ministre demeurera responsable des agissements du collaborateur qui lui est adjoint.

Nous avons expliqué dans le chapitre précédent comment cette autorité exclusive du chef de l'Etat est peu alarmante pour le ministre auquel on n'adjoint un soussecrétaire d'Etat qu’autant qu’il le veut bien, qui propose le candidat et qui contresigne (il refuserait, s’il était nécessaire, son contreseing) le décret de nomination.

Voilà pour le pouvoir de délégation. Le chef de l'Etat en a l’apparence, le ministre l’effectivité. Et l’on se demande pourquoi certains juristes ont cru devoir faire campagne au profit des droits du ministre contre le pouvoir exclusif de délégation attribué au chef de

l'Etat. N'est-ce pas là une lutte contre un fantôme.

latives en vertu desquelles aucun emploi ne peut être créé qu’en vertu d'un décret en forme de règlement d'administration publique (Loi du 30 déc. 1882, art, 16) où d’une loi (loi du 13 avril 1900, art 35) ne s'appliquent pas aux fonctions de sous-secrétaire d'Etat parce qu'il s’agit là d'un poste essentiellement politique, V, Rép.général de droit

français, ve Sous-secrétaire d'Elal, n° 28.

sites

Comment et par qui est déterminée, en droit, l’étendue de la délégation conférée à un sous-secrétaire d'Etat ? La pratique à varié sur ce point.

L'article 2 de l'ordonnance de 1816 disposait : « Les sous-secrétaires d'Etat seront chargés de toutes les parties de l’administration et de la correspondance générale qui leur seront déléquées par nos ministres secrétaires d'Etat dans leurs départements respectifs.

C’est parfaitement clair : la délégation d’attributions, même en ce qui concerne l'administration était faite non par le roi, mais directement par le ministre luimême, à qui l’ordonnance donnait ce pouvoir (1).

On n'avait pas alors les mêmes scrupules qu’aujourd’hui.

Pendant lontemps, la détermination des pouvoirs administratifs des sous-secrétaires d'Etat a été faite exactement d’après les règles de l’ordonnance de 1816. Même sous la troisième République, le sous-secrétaire d'Etat était nommé par le Président de la République et ses pouvoirs lui étaient délégués par des arrêtés ministériels. Mais cette pratique n’a pas été longtemps

constante.

« Les attributions des sous-secrétaires d'Etat sont

souvent réglées par un simple accord entre le chef du département ministériel et le titulaire du poste.

« Elles ont été quelquefois déterminées par des arrê-