Esmein, op. cit., p

tés ministériels publiés au Journal officiel et même par voie de décret au Président de la République (1). »

Ainsi un décret du 27 décembre 1879 avait déterminé avec une précision minutieuse, les pouvoirs du sous-secrétaire d'Etat des Finances (2) :

« Article premier. — Le sous-secrétaire d'Etat au ministère des Finances aura spécialement dans ses attributions, sous la haute direction du ministre, le contrôle des affaires présentées par les administrations financières ou qui leur auront été préalablement communiquées.

« Art.3.— Le sous-secrétaire d’Etat pourvoira directement, par délégation du ministre des Finances, à la nomination des agents des administrations financières soumis par l’ordonnance du 17 décembre 184% à la nomination des directeurs généraux.

Il recevra également les propositions des directeurs généraux relatives au personnel des agents supérieurs ou assimilés, dont la nomination est réservée au Président de la République ou au ministre des Finances, et il soumettra les propositions au ministre avec ses observations et son avis.

« Art. 3. — Le sous-secrétaire d'Etat entretiendra

avec les directeurs généraux des administrations finan-

1. Esmein, op. cit,, p. 608, 2. Eug. Picrre, Traité de droit politique électoral t parlementaire, p. 109,

cières, les communications qu'il jugera nécessaires pour se tenir au courant des diverses parties du service placé dans leurs attributions.

€ Art. 4, — I] poura être délégué par le ministre, soit au Sénat soit à la Chambre des députés, pour traiter toutes les questions relatives aux administrations

financières (1).

Art. 5. — En cas d’empêchement ou d’absence du

ministre, il signera la correspondance et Les actes d’instruction spéciaux à ces administrations. »

Le procédé qui consiste à définir par un décret les attributions du sous-secrétaire d’Etat, ou tout au moins celles qui pourront lui être déléguées, en vertu de l’autorisation ainsi donnée du chef de l'Etat, par le titulaire du portefeuille, a l’avantage de répondre aux objections tirées du principe que « l’autorité ne peut être transmise par ceux qui en sont dépositaires ».

Il ne faut pas d’ailleurs exagérer les conséquences de ce principe, ni en étendre au delà de ses proportions véritables la sphère d'application. Ce que le ministre ne peut déléguer à ses chefs de service c’est son « pouvoir de décision », c’est-à-dire son pouvoir de prendre des arrêtés, des décisions à l’égard des tiers ou des engagements au nom du Trésor.

On n’a jamais contesté que le ministre pût déléguer

1. Four donner l'aspect d'ensemble du décret, nous n'avons pas cru devoir éliminer un article qui se réfère au rôle parlementaire des

sous-secrétaires d'Etat, dont il sera traité à la section suivante.

à un chef de service, à plus forte raison à un soussecrétaire d'Etat, la signature de correspondances, de pièces de comptabilité, ou d’instructions aux agents des services (1).

C’est sous l'empire de la même conception doctrinale qu’en 1880, les attributions du sous-secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères furent déterminées spécialement par un décret du 9 octobre. Ce décret portait que le service du personnel et la division de la comptabilité seraient placés sous l'autorité directe du sous-secrétaire d'Etat (2).

Un arrêté du ministre des Affaires étrangères, en date, du lendemain, ajoutait que le personnel et la comptabilité, la direction des affaires commerciales, et celle du contentieux politique et commercial seraient placés dans les attributions du sous-secrétaire d'Etat.

Cet arrêté était-il régulier en ce qui concerne la direction des affaires commerciales et celle du contentieux politique et commercial qui n’avaient pas été visées dans le décret de la veille, et avait-il pour conséquence de donner au sous-secrétaire d’Etat le pouvoir de déeision dans ces deux services ? Nous en doutons pour notre part.

En 1880 la théorie n’était pas encore bien fixée. On

1. Laferrière. Trailé de la juridiction administrative, t. II, p. 502; Esmein, op. cil., p. 609.